Nouveautés fiscales en france / loi 2007

La loi de finances pour 2007 a été publiée au Journal officiel du mercredi 27 décembre 2006. Voici les principales mesures concernant les particuliers en 2007.

Impôts

- Relèvement de 1,8 % des tranches du barème de l’impôt sur le revenu ;
- Revalorisation de la prime pour l’emploi, fixée à 948 euros maximum pour une personne ;
- Possibilité de réduction de 8 % du montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels (limité à 300 euros) ;
- Limite d’exonération d’impôt sur le revenu pour les personnes disposant de revenus de faible importance portée à 8 660 euros pour les personnes âgées de plus de 65 ans et à 7 920 euros pour les autres ;
- Fixation à 10 000 euros du plafond des dépenses pour la réduction d’impôt accordée sur les frais d’hospitalisation des personnes dépendantes ;
- Seuil d’imposition des plus-values de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux porté à 20 000 euros ;
- Relèvement de 1,8 % des plafonds de ressources pour bénéficier d’une exonération totale ou partielle de taxe d’habitation et de taxe foncière ;
- Report au 1er janvier 2008 de l’application de la taxe d’habitation pour les gens du voyage ;
- Aménagement du régime de l’hypothèque rechargeable.

Prestations

- Simplification des règles d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes ayant un taux d’incapacité permanente compris entre 50 % et 79 % ;
- Nouvelles modalités de demande de l’allocation de parent isolé (API) ;
- Alignement du montant du forfait logement de l’API sur celui du revenu minimum d’insertion (RMI).

Etrangers

- Majoration, fixée par décret, de la taxe due par les étrangers lors de la délivrance d’un premier titre de séjour ou du renouvellement de leur autorisation de travail.

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