A -
Abus de biens sociaux:
Infraction dont se rendent coupable les dirigeants des sociétés commerciales et civiles ainsi que les A.S.B.L. qui, avec une intention frauduleuse et à des fins personnelles, directement ou indirectement, ont fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient significativement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de celle-ci et à ceux de ses créanciers ou associés.
Abus de confiance:
Infraction réalisée soit par le détournement, soit par la dissipation au préjudice d’autrui, d’une chose (argent, marchandises, quittances, …) préalablement remise à la condition de la rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé.
Accès à la profession (pour certaines activités):
Admission à l’exercice d’une profession subordonnée au respect de conditions prévues par la loi ou des règlements.
Accident du travail:
Tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l’exécution du contrat de travail et qui produit une lésion.
L’accident survenu dans le cours de l’exécution du contrat de travail est présumé, jusqu’à preuve du contraire, survenu par le fait de cette exécution.
Est également considéré comme accident du travail l’accident survenu sur le chemin du travail.
Accompagnement:
Méthode de formation par laquelle une personne expérimentée transmet son savoir-faire à une autre personne en lui donnant diverses tâches à accomplir tout en lui prodiguant des conseils et en lui faisant des suggestions sur la manière dont la tâche doit être accomplie dans l’entreprise ou l’organisme.
Acquisition:
Opération par laquelle une personne physique ou morale (l’acheteur) acquiert d’une autre (le vendeur) la propriété d’un bien, moyennant paiement, dans des conditions définies.
Acte authentique:
Acte établi par un officier public (notaire par exemple).
Acte sous seing privé:
Acte établi par les parties sans l’intervention d’un officier public.
Actif:
L’actif est la colonne de gauche du bilan d’une entreprise. Il reprend les différents postes qui expriment en valeur ce que possède l’entreprise (bâtiment, matériel, stock, placements et liquidités) et ce qu’on lui doit (dettes des clients ou d’autres créanciers envers l’entreprise).
Actif immobilisé:
Dans la partie ACTIF du bilan d’une entreprise, l’actif immobilisé reprend les éléments propriétés de l’entreprise destinés à être utilisés pendant la période supérieure à un an et nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Ce sont essentiellement les immeubles, le matériel, le mobilier.
Actionnaire:
Titulaire d’une action de société de capitaux.
Actions:
Titre négociable émis par les sociétés par actions qui représentent une fraction du capital social et constate le droit de l’associé dans la société.
Lorsque l’action est au porteur, les droits de l’actionnaire sont matérialisés dans un titre anonyme et transmissible. La qualité d’actionnaire se prouve par la simple production de ce titre.
Lorsque l’action est nominative, les droits de l’actionnaire sont matérialisés par une inscription dans un registre tenu par la société. La cession d’une action nominative doit être transcrite dans le registre des actions nominatives de la société pour lui être opposable.
Actions au porteur:
Voir actions.
Actions bénéficiaires, avec ou sans droit de vote:
Appelées aussi parts bénéficiaires.
Les parts bénéficiaires sont des titres non représentatifs de capital, c’est-à-dire hors capital. Ces titres ne peuvent être créés que dans la société anonyme ou dans la société en commandite par action.
Leur intérêt est de permettre la rémunération d’un apport qui ne peut pas entrer dans la formation du capital social, souvent un apport en industrie ou un apport difficilement évaluable, tel que l’apport de relations commerciales. Cette rémunération consiste essentiellement dans une participation aux bénéfices.
Le droit de vote n’est attaché à ces parts bénéficiaires que si les statuts le prévoient. Mais, même dans ce cas, ce droit de vote est limité.
Articles 482-483 et 542, Code des Sociétés.
Actions nominatives
Voir actions.
Activer:
Activer une opération signifie qu’elle engendrera une augmentation de l’actif.
Activité ambulante:
Est considérée comme activité ambulante toute vente, offre en vente ou exposition en vue de la vente de produits au consommateur, effectuée par un commerçant en dehors des établissements mentionnés dans son immatriculation au registre du commerce ou par une personne ne disposant pas d’un établissement de ce genre.
Administrateur:
Mandataire nommé par l’assemblée générale d’une société, membre du conseil d’administration. L’administrateur peut, à tout moment et sans motif, être révoqué par l’assemblée générale.
Administrateur délégué:
L’administrateur délégué est un administrateur spécialement désigné par ses collègues pour accomplir les actes de gestion journalière de la société. Pour ces actes il a, contrairement à ses collèges, le pouvoir d’agir seul.
Administrateur judiciaire:
Mandataire de justice chargé, pour un temps, de l’administration d’un bien, d’une masse de biens ou d’un patrimoine.
Administrateur provisoire:
Celui qui, en cas d’urgence et à titre provisoire, est chargé par la loi ou plus souvent en justice de l’administration d’un bien, d’une masse de biens ou d’un patrimoine.
Affacturage:
Voir factoring.
Agent commercial:
Personne ou entreprise agissant à la commission pour le compte d’une entreprise dont elle vend les produits sans prendre de titre de propriété des marchandises.
Agent d’affaires:
Commerçant dont la fonction consiste à aider les personnes ou les entreprises à mener à bien certaines opérations telles qu’achats, ventes, locations d’immeubles ou de fonds de commerce, recouvrement de créances, renseignements commerciaux.
Aides logistiques:
Ensemble des services logistiques dont peuvent bénéficier les entreprises dans un centre d’entreprises (accueil, fax, téléphone, photocopie, salle de réunion, cafétéria, matériel audiovisuel, …).
Aides publiques:
Subventions et/ou avances récupérables octroyées par des pouvoirs publics afin d’encourager et faciliter la mise en œuvre de projets de développement (investissement, engagement de personnel, formation, exportation, innovation, consultance, …).
Amortissements:
La majeure partie de l’actif immobilisé va subir avec le temps une certaine usure, une certaine dépréciation due à son utilisation dans l’entreprise.
Pour que les postes en question apparaissent au bilan à leur valeur actuelle estimée, il y a lieu de déduire chaque année de leur valeur d’origine (valeur d’acquisition ou de construction) un montant correspondant à la dépréciation qu’on appelle amortissement.
Analyse de la valeur
Méthode consistant à d’abord estimer les coûts minima auxquels devraient, idéalement, satisfaire les différentes fonctions d’un produit (bien ou service) et, ensuite, à essayer de mettre en œuvre des solutions dont les coûts se rapprochent , autant que faire se peut, de ces coûts minima. La méthode tend aussi à identifier les fonctions inutiles.
Analyse S.W.O.T.:
Voyez « S.W.O.T.»
Appellation d’origine:
La dénomination géographique d’un pays, d’une région ou d’une localité, servant à désigner un produit qui en est originaire et dont les qualités et les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains.
Apports:
Biens ou valeurs que chaque associé met en société et en contrepartie desquels des parts sociales ou des actions lui sont remises ou attribuées. Lorsque des biens (immeubles, etc…) sont l’objet de l’apport, on parle d’apport en nature. Lorsque l’apport consiste en de l’argent, on parle d’apport en numéraire.
Apports en nature:
Voir apport.
Apports en numéraire:
Voir apport.
Arbre de pertinence:
Schéma ayant la forme visuelle des branches et du tronc d’un arbre, chaque branche représentant le lien entre 2 causes d’un événement, d’un accident, les nœuds représentant la concomitance de deux causes. Cette représentation permet de visualiser la multiplicité des causes d’un événement, leur indépendance (mesurée par le nombre de branches), leur chronologie et donc de mieux comprendre ce qui s’est passé, l’enchaînement des responsabilités.
On constate qu’un accident est souvent le résultat de nombreuses causes dont il n’était pas prévu ou envisagé qu’elles se présentent ainsi dans leur enchaînement et leur simultanéité.
Artisan:
Est artisan non commerçant toute personne physique qui accomplit habituellement, soit à titre principal, soit à titre d’appoint, en vertu d’un contrat de louage d’industrie, des prestations de travail principalement matériel pour autant que ces prestations ne soient pas ou ne soient qu’occasionnellement accompagnées de la fourniture de marchandises.
A.S.B.L.:
Association sans but lucratif.
Assemblée générale:
L’assemblée générale est la réunion des actionnaires ou associés d’une société. On distingue traditionnellement trois types d’assemblées générales : l’assemblée générale ordinaire ou annuelle, l’assemblée générale extraordinaire et l’assemblée générale particulière.
- l’assemblée générale ordinaire est celle que la loi impose de tenir au moins une fois par an;
- l’assemblée générale extraordinaire est celle que la loi soumet à des conditions minimales de présence et de majorité;
- l’assemblée générale particulière est celle qui n’est ni ordinaire, ni extraordinaire.
Assemblée générale extraordinaire:
Voir assemblée générale.
Assemblée générale ordinaire:
Voir assemblée générale.
Association momentanée:
Voir société momentanée.
Assurances:
Organisation en mutualité d’un ensemble de personnes qui sont exposées aux mêmes risques et paient périodiquement des primes alimentant un fonds commun, de sorte que les assurés subissant des dommages soient indemnisés et que les pertes soient réparties entre tous les assurés.
Assujetti:
Est un assujetti quiconque effectue, dans l’exercice d’une activité économique, d’une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d’appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services, quel que soit le lieu où s’exerce l’activité économique.
Augmentation de capital:
Accroissement du capital social d’une société décidé par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou, exceptionnellement, par le Conseil d’Administration dans le cadre d’une autorisation qui lui est donnée dans les statuts (capital autorisé).
Autofinancement:
L’autofinancement exprime la capacité qu’a une entreprise à financer par ses moyens propres ses projets de développement sans devoir recourir à des sources de financement externes.
Aval:
Voir Caution.
Avance à terme fixe (straight loan):
Prêt bancaire d’une certaine somme à rembourser à une échéance déterminée ou sur dénonciation préalable (6 semaines, 3, 6 mois généralement).
Avance remboursable:
Concours financier généralement à moyen terme consenti à une entreprise pour conforter ses capitaux permanents, mais octroyé sans exigence de garanties et souvent sans perception d’intérêts. Ce terme s’applique à un crédit extra bancaire accordé par une collectivité publique.
Avenant:
Stipulation d’usage courant, insérée dans les contrats commerciaux pour en modifier ou en fixer certaines conditions et modalités.
AWEX:
L’Agence Wallonne à l’Exportation est un Organisme d’Intérêt Public qui, en Région wallonne, soutient et conduit la politique de promotion des exportations.
www.wallonia-export.be
- B -
B to B (Business to Business):
Relations commerciales d’entreprise à entreprise.
Bail commercial:
Un bail commercial est un bail relatif à un immeuble ou à une partie d’immeuble qui, soit de manière expresse ou tacite dès l’entrée en jouissance du locataire, soit de l’accord exprès des parties en cours du bail, est affecté principalement par le locataire ou par un sous-locataire à l’exercice d’un commerce de détail ou à l’activité d’un artisan directement en contact avec le public.
Art. 1 de la loi de 1953 relatif aux baux commerciaux.
Banque-carrefour des entreprises
Registre destiné à alléger la charge administrative des entreprises. Ce système informatique est basé sur un numéro d’identification unique attribué à chaque entreprise et à chaque commerçant. Ce numéro remplacera progressivement ceux du Registre de Commerce, de la TVA, de l’ONSS, etc.
Grâce à cette réforme, les entreprises ne devront plus transmettre à plusieurs reprises les mêmes informations à des interlocuteurs administratifs différents : l’échange de données se fera directement entre services publics, sur base du numéro d’identification de l’entreprise.
Banqueroute:
Faillite accompagnée d’actes délictueux.
Bâtiment relais:
Bâtiment appartenant généralement à une intercommunale de développement et qui permet d’héberger, pour une période limitée, une structure industrielle.
Benchmarking:
Le benchmarking est une technique qui consiste à comparer les différentes composantes d’une entreprise avec un échantillon composé d’un ensemble d’entreprises qui font figure de normes de référence. Le benchmarking permet ainsi de rechercher en permanence les meilleures pratiques du marché.
Bénéfice net corrigé:
Réévaluation du bénéfice d’une entreprise ayant pour objectif de parvenir à un résultat aussi significatif que possible, le plus proche du bénéfice économique, réel et courant de l’entreprise.
Sont par exemple pris en compte : les dépenses d’entretien, les dépenses discrétionnaires, les pertes et profits sur cession d’éléments d’actifs, les sur-salaries et avantages annexes du dirigeant, la réévaluation des stocks,…
Besoin en fond de roulement (BFR):
Le Besoin en fonds de roulement exprime le besoin financier lié au cycle d’exploitation. Le Bfr est influencé principalement par la rotation des stocks, les délais de paiement octroyés aux clients et les délais de paiement obtenus des fournisseurs. En toute logique, le Besoin en fonds de roulement doit être couvert par le fonds de roulement net. Si ce n’est pas le cas, la situation de trésorerie présentera un solde négatif.
B.I.C. (Business Innovation Centre):
Voir C.E.E.I.
Biens communs:
Biens composant l’actif de la communauté entre époux.
Bilan:
C’est une « photographie» à une date déterminée de la situation patrimoniale d’une entreprise. Il reprend l’actif (avoirs de l’entreprise) et le passif (dettes de l’entreprise).
Bilan social:
Le bilan social est une partie de l’annexe aux comptes annuels des sociétés.
Il reprend des renseignements relatifs à l’emploi :
- un état des travailleurs inscrits au registre du personnel;
- un tableau de mouvement du personnel au cours d’un exercice;
- un état mentionnant les mesures en faveur de l’emploi;
- un état donnant les renseignements sur les formations pour les travailleurs.
Les petites sociétés doivent fournir un bilan social « allégé» .
Art. 82 et chapitre III, section 2; sous-section III, B Arrêtés Royaux d’Exécution, Code des Sociétés.
Billet à ordre:
Écrit par lequel une personne, souscripteur, s’engage envers une autre, bénéficiaire, à payer, à une époque déterminée, une certaine somme d’argent à elle ou à son ordre, c’est-à-dire à celle à laquelle le titre aura été cédé par endossement.
Bonification d’intérêt:
Subvention versée par l’État à un organisme financier, qui permet à ce dernier de réduire le taux d’intérêt des prêts qu’il consent à certains emprunteurs.
Bourse de valeur:
Marché public organisé où se négocient au comptant ou à terme des valeurs mobilières (des actions, des certificats d’emprunt, …).
Brain storming:
Technique de réflexion, de création et de recherche collective fondée sur la mise en commun des idées et des suggestions des membres d’un groupe, sans opposition ni critique à l’égard des idées ou suggestions exprimées.
Break Even:
Appelé également point mort ou seuil de rentabilité, le break even représente le point d’équilibre de l’entreprise c’est à dire le niveau de chiffre d’affaires à atteindre pour couvrir l’ensemble des charges fixes et variables. A ce point d’équilibre l’entreprise ne réalise donc ni perte, ni bénéfice.
Brevet:
Document légal délivré par l’Office de la Propriété industrielle qui consacre les droits de l’investisseur sur son invention : droit d’exploitation et droit d’interdiction de cette exploitation par les tiers. Voir aussi
» Patent »
Business Angels:
Les Business Angels sont des investisseurs privés actifs, chefs d’entreprises ou cadres des secteurs privé et public dotés d’une large expérience dans la gestion d’entreprise, acceptant le risque d’investir dans de jeunes sociétés des montants de l’ordre de 25.000 à 250.000 euros environ, et voulant partager leur expérience et leur capacité d’entreprendre en accompagnant le/les entrepreneurs dans la réalisation de son/leur projet.
Business Innovation Centre (B.I.C.):
Voir C.E.E.I.
Business plan (plan d’affaire):
Document qui définit les objectifs d’un projet d’entreprise (produit, marché, organisation) en situant celui-ci par rapport à son environnement, et qui détaille la stratégie et les moyens (techniques, humaines, financiers, …) qui seront mis en œuvre pour atteindre ces objectifs.
Pour une entreprise à créer, ce document servira dans un premier temps à convaincre des partenaires (financiers, industriels, …) et, ensuite, à baliser le lancement de l’entreprise. Pour une entreprise existante, ce document servira de référence et peut être considéré comme un véritable outil de gestion.
- C -
Cahier des charges:
Document annexé à un contrat ou à une convention et définissant certaines obligations administratives, techniques, financières ou autres imposées à l’un des contractants. Un cahier des charges peut aussi définir les obligations auxquelles un offreur, un soumissionnaire aura à satisfaire.
Capacité d’autofinancement:
La capacité d’autofinancement mesure l’ensemble des ressources internes générées par l’entreprise. Elle se calcule en ajoutant au résultat net l’ensemble des charges nettes calculées (dotation aux amortissements, variation de provisions pour risques et charges) sans impact pour la trésorerie. Bien qu’elle soit calculée avant rémunération de certaines ressources (les capitaux propres) mais après rémunération de certaines autres (les dettes), il s’agit d’une variable clé de tout tableau de flux financier.
Capital à risque:
L’ensemble des apports des actionnaires.
Capital d’amorçage:
Voir seed capital.
Capital social:
Le capital social est la somme des apports des associés ou actionnaires d’une société.
Le capital souscrit correspond aux engagements des associés d’apporter un bien ou une somme.
La capital libéré correspond aux apports réellement effectués par les associés.
Capitaux permanents:
C’est l’ensemble des fonds dont l’entreprise dispose à long terme. Il s’agit des fonds propres et des dettes à plus d’un an.
Capitaux propres:
Voir fonds propres.
Carte de séjour:
Atteste l’autorisation, pour l’étranger qui en est porteur, de séjourner dans un pays déterminé.
Carte de visite audiovisuelle:
Présentation d’une société via un support audiovisuel (cassette vidéo, Cd-Rom, …).
Cash-flow:
« Capacité d’auto-financement» .
Ensemble des liquidités générées par l’activité de l’entreprise et dont elle peut disposer, sans distribution de dividendes, pour faire face aux remboursements d’emprunts éventuels et aux investissements nécessaires.
Caution(nement):
Personne qui s’engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l’obligation de débiteur principal, pour le cas où ce débiteur n’y aurait pas lui-même satisfait. N’étant en principe tenue qu’à titre subsidiaire, la caution peut exiger que le créancier s’adresse en premier au débiteur.
C.E.E.I. :
Voir » Centre Européen d’Entreprise et d’Innovation « .
C.E.I. :
Voir » Centre d’Entreprise et d’Innovation »
Centres d’Entreprises:
C’est une structure locale destinée à fournir de l’hébergement et généralement des services liés, communs (secrétariat, accueil des visiteurs, matériel audio-visuel, …) à des entreprises en démarrage.
Centres d’Entreprises et d’Innovation (C.E.I.):
Outre les services d’un » Centre d’Entreprise « , une telle structure offre, à des entreprises innovantes, des services » amont » d’aide au montage du projet (plan d’affaire, recherche des financements, formation, recherche de partenaires, …) et des services » aval » d’aide à la jeune entreprise (consultance, formation, recherche de partenaires, …). Voir aussi » Centre Européen d’Entreprise et d’Innovation » (CEEI).
Centre Européen d’Entreprise et d’Innovation (C.E.E.I.):
Il s’agit de Centre d’Entreprise et d’Innovation (CEI) qui disposent du label de qualité de l’Union Européenne (U.E.) géré par l’association internationale E.B.N. (European Business and Innovation Centre Network – http://www.ebn.be ).
Dans les pays anglo-saxons de l’U.E., les CEEI sont dénommés B.I.C. (Business Innovation Centre) et disposent du même label de qualité.
Il y a 7 CEEI en Wallonie. Ils sont regroupés au sein d’une association
(E-mail : ceeiwallons@ceeiwallons.be).
Cessation d’activité:
Arrêt, suspension des activités d’une entreprise.
Cessation de paiement:
Situation de l’entreprise qui, faute de moyens de paiement, ne peut plus faire face à ses dettes. Tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.
Chambres de commerce et d’industrie (C.C.I.):
Établissement privé composé de commerçants et d’industriels élus par tous les membres de leurs professions et chargés de défendre les intérêts généraux du commerce et de l’industrie, de les représenter et de les informer.
Charges financières:
Les charges financières représentent la rémunération des capitaux empruntés par l’entreprise. Leur importance est donc liée au niveau de l’endettement de l’entreprise et des taux d’intérêt pratiqué. Outre les charges d’intérêts, on retrouve d’autres charges comme les amendes et intérêts de retard ou bien encore des différences de change.
Charges sociales:
Dans le budget d’une entreprise ou d’une collectivité, charge financière résultant de l’application des lois sociales en vigueur.
Chemin du travail:
Le chemin du travail s’entend du trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu de l’exécution du travail, et inversément.
Le trajet reste normal lorsque le travailleur effectue les détours nécessaires et raisonnablement justifiables : exemples : pour aller conduire ou rechercher les enfants à l’école.
Chèque formation:
Soutien financier de la Région wallonne aux porteurs de projets afin qu’ils puissent s’adresser à des structures de formation spécialisées en vue d’acquérir les connaissances nécessaires par le biais de formations collectives et individuelles spécifiques.
Chèque formation à la création d’entreprise:
Soutien financier de la Région wallonne aux porteurs de projets afin qu’ils puissent s’adresser à des structures de formation spécialisées en vue d’acquérir les connaissances nécessaires par le biais de formations collectives et individuelles spécifiques. (Voir à ce sujet, dans la partie » Aides » du site/ point » Autres aides « , la partie » Formation « ).
Chiffre d’affaires:
Le chiffre d’affaires représente la production (biens et/ou services) vendue et facturée par une entreprise sur une période déterminée.
C.I.A. :
Centre d’Information et d’Accueil du Ministère de la Région wallonne.
C.I.F.:
Cost Insurance and Freight (en français : coût, assurance et frais – port de destination convenu). Dans le cadre de transports internationaux, signifie que tout est à charge du vendeur jusqu’au moment où la marchandise passe le bastingage du navire dans le port de destination convenu.
Circuit de distribution:
Réseau des établissements commerciaux, des commerçants et des intermédiaires par lequel un bien vendu chemine entre le producteur et le consommateur.
Classification des établissements:
Les installations et activités sont répertoriées dans des rubriques et réparties en trois classes (classe 1, classe 2 et classe 3) selon :
- l’importance décroissante de leurs impacts sur l’homme et sur l’environnement ;
- l’aptitude à être encadrée par des conditions générales, sectorielles ou intégrales.
La troisième classe regroupe les installations et activités ayant un impact peu important sur l’homme et sur l’environnement pour lesquelles le Gouvernement wallon a édicté des conditions intégrales. Dans ce cas, une simple déclaration sera suffisante.
Clause abusive:
Dans le cadre d’un contrat, clause accordant plus de droits à une des 2 parties sans contrepartie pour l’autre.
Clause de non-concurrence:
Engagement par laquelle une partie à un contrat s’interdit d’exercer pendant une période et dans une zone géographique déterminées une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de l’autre partie.
Clause de réserve de propriété:
Clause qui a pour objet de retarder le transfert de propriété à une date déterminée, en général la date du complet paiement du prix.
Clearing:
En français = compensation. Opération de règlement entre créanciers et débiteurs réciproques qui consiste à établir les soldes des dettes et créances réciproques en vue de limiter l’utilisation des moyens de paiement au seul règlement du solde net constaté. Attention la pratique du clearing est interdite pour les entreprises en Belgique.
Code NACE:
Nomenclature d’Activités des Communautés Européennes qui permet la collecte et la présentation de données statistiques en fonction d’un critère d’activité. L’appellation belge du code NACE est NACE-BEL.
Comité socio-économique:
Le Comité socio-économique pour la distribution est l’un des 4 intervenants dans la procédure de demande d’autorisation.
Les 4 intervenants sont :
- la commune ;
- le Comité socio-économique pour la distribution ;
- la Commission provinciale pour la distribution;
- la Commission nationale pour la distribution.
Commerçant:
- Toute personne physique qui accomplit des actes qualifiés commerciaux par la loi et qui en fait sa profession habituelle, soit à titre principal, soit à titre d’appoint.
- Toute société dotée de la personnalité juridique qui a pour objet statutaire l’exercice d’une activité commerciale.
Commissaire aux comptes:
Ancienne appellation du réviseur. Voir à » réviseur « .
Communauté entre époux:
Régime matrimonial dans lequel tout ou partie des biens des époux forme une masse commune destinée à être partagée entre les époux ou leurs héritiers lors de la dissolution de la communauté.
Comptabilité en partie double:
Ce principe implique que l’Actif est toujours égal au Passif du bilan.
En conséquence, deux écritures correspondent à chaque opération : l’une au crédit d’un compte, l’autre au débit d’un autre compte.
Compte courant d’associé:
Compte sur lequel les associés déposent des sommes qu’ils prêtent à l’entreprise, soit en injectant de l’argent dans les caisses de la société, soit en laissant à la disposition de la société des sommes qu’ils renoncent temporairement à percevoir.
Compte de résultats:
Compte récapitulatif des charges et des produits de l’exercice. Il fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de cet exercice.
Comptes annuels:
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l’annexe.
Comptes de régularisation:
Pour établir le résultat de l’exercice, il ne faut enregistrer dans les comptes que les charges et les produits relatifs à cet exercice. Ainsi, il faut éliminer les charges et les produits enregistrés au cours de l’exercice mais ne se rapportant pas à celui-ci et prendre en compte les charges et produits non encore enregistrés mais se rapportant à cet exercice.
C’est le rôle des comptes de régularisation : charges à reporter, produits à reporter, charges à imputer et produits acquis.
Concordat:
Le concordat est une procédure par laquelle une société en difficulté peut demander à poursuivre ses activités moyennant l’accord des créanciers ou une décision du tribunal de commerce.
Confidentialité:
Propriété d’une information ou de renseignements personnels qui ne doivent pas être divulgués à des personnes ou à des entités non autorisées.
Conseil d’administration:
Organe collégial de la société anonyme investi par la loi des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société, sous réserve des pouvoirs réservés par la loi ou les statuts à l’assemblée générale.
Consommateurs:
Toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché. Un accent particulier est mis sur l’affectation du produit ou du service : elle doit être exclusivement privée.
Contrat de travail:
Convention par laquelle une personne s’engage à travailler sous l’autorité d’une autre, moyennant rémunération et pour une durée déterminée ou indéterminée.
Contrat type:
Modèle de base de contrat.
Contrôle du bien-être au travail:
Le Contrôle du bien-être au travail regroupe les anciennes inspections technique et médicale. Son rôle est d’assurer dans le secteur privé comme dans le secteur public le respect de la mise en oeuvre des politiques en matière de bien-être au travail en jouant un rôle de conseil, de prévention et de répression.
Convention collective:
Entente écrite relative aux conditions de travail, conclue pour une période déterminée entre une ou plusieurs associations de salariés et un ou plusieurs employeurs ou associations d’employeurs.
Convention d’occupation précaire:
Contrat dérogatoire au statut des baux commerciaux, conférant au locataire un droit d’occupation d’un local moyennant un certain prix. Contrairement au contrat de bail classique, le terme prévu correspond à un événement pouvant intervenir à tout moment mais dont l’échéance ne peut être précisée à l’avance. Le locataire n’a donc aucun espoir de conserver le local pour l’exploitation durable de son entreprise.
Coopération transnationale:
Collaboration entre entreprises au niveau international.
Copyright:
Avis de l’existence du droit d’auteur inscrite au début d’un ouvrage écrit, d’un document, d’un logiciel en vue de le protéger contre toute reproduction ou exploitation illégale.
CORDIS (Community R&D Information Service):
Service européen d’information centralisé répertoriant toutes les activités de Recherche et de Développement Technologique (RDT) dans l’Union. Il réunit un ensemble de bases de données, de publications et de catalogues sur tous les aspects liés aux activités communautaires de RDT, disponibles en ligne, sur CD-Rom ou distribués par courrier.
www.cordis.lu
Core Business:
En français : métier de base, cœur de l’activité.
Activité première d’une entreprise et pour laquelle elle a acquis des compétences propres particulières et importantes par rapport à ses concurrents.
Corporate venture:
Fonds de capital-risque issu d’un grand groupe industriel. Généralement, un tel intervenant opère ainsi pour assurer une veille technologique voire réaliser une forme d’externalisation de son activité de recherche-développement.
Couple produit-marché:
Créer un couple produit – marché, c’est positionner un produit de manière préférentielle sur un marché naturel ou sur un marché créé.
Cours de bourse:
Prix établi à la clôture de la séance sur un marché officiel pour une marchandise, un titre ou un autre instrument financier inscrit à la cote.
Coûts directs:
Coûts fixes ou variables directement imputables à un produit, à une opération ou à un centre de coûts.
Coûts fixes:
Les coûts fixes sont les charges qui par nature doivent être supportées par l’entreprise, quel que soit le niveau d’activité de celle-ci. Ce sont par exemple : les loyers, les primes d’assurance, l’éclairage, la tenue d’une comptabilité, le secrétariat, …
La fixité de ces charges n’est toutefois pas absolue. Lorsque le niveau d’activité subit une modification significative nécessitant de revoir le fonctionnement structurel de l’entreprise, le niveau des frais fixes doit être adapté.
Coûts indirects:
Coûts fixes ou variables non directement imputables à un produit, à une opération ou à un centre de coûts.
Coûts variables:
Il s’agit des charges dont le montant varie proportionnellement à l’activité de l’entreprise. Ce sont par exemple les achats, la main-d’œuvre productive, la force motrice, les commissions, les transports de marchandises…
Créances:
Montant que les créanciers de l’entreprise doivent à l’entreprise et qui est repris à l’actif du bilan d’une société. Les créances commerciales représentent par exemple les montants que les clients de l’entreprise doivent encore payer à l’entreprise pour des prestations déjà effectuées par celle-ci.
Créancier:
Pour l’entreprise, un créancier est une personne qui doit de l’argent à l’entreprise.
Création d’entreprise:
Processus comportant de nombreux aspects (administratifs, financiers, de mise au point de produits, de recherche de marchés, de mise en place d’une organisation, …) amenant à créer un établissement commercial ou industriel.
Création par reprise:
Idem création d’entreprise mais en reprenant une activité déjà existante.
Crédit:
Somme d’argent qu’une personne physique ou morale met à la disposition d’une autre.
Crédit de caisse:
Prêt remboursable à un moment déterminé à la discrétion du prêteur.
CRI(W) (ICR):
Les Centre Relais Innovation ont pour mission d’accompagner les entreprises (essentiellement les PME), centres de recherche et universités européens, dans leurs démarches de partenariat technologique transnational. Regroupés au sein d’un réseau, créé en 1995 à l’initiative de la Commission Européenne pour promouvoir et favoriser le transfert de technologie transnational, on ne dénombre pas moins d’une septantaine de CRI établis dans plus de 30 pays d’Europe.
http://mrw.wallonie.be/dgtre/criw
