Formalité de création d’entreprise au Maroc
Création PME Bibliographie / Livres utiles
| Généralités |
Le management des idées
Auteur : Luc De Brabandère
Editeur : Dunod
Année : 2002
Savoir s’affirmer, comment défendre son point de vue, comment refuser, gérer les conflits et négocier
Auteur: CUNGI, Dr Charly
Disponibilité : auprès de Media Club Research Park, 1731 Zellik, tél : 070/23.35.89, fax : 070/23.34.89.
Les leviers de croissance de la P.M.E. : les aspects humains, financiers et stratégiques au sein des entreprises familiales
Auteur: DONCKELS, Rik
Editeur: Fondation Roi Baudouin, Roularta Books
Année: 1990
Pleins feux sur les P.M.E. : de la théorie à la pratique
Auteur: DONCKELS, Rik
Editeur: Roularta Books
Année: 1993
A remettre : entreprises familiales : la problématique de la succession dans les entreprises
Auteur: DONCKELS, Rik,
Editeur : Fondation roi Baudouin
Année: 1989
La P.M.E. et ses collaborateurs : pratique du recrutement, de l’intégration et de la motivation
Auteur: DONCKELS, Rik
Editeur : Fondation Roi Baudouin
Année: 1991
Entreprendre et réussir
Auteur: FRERERIC, R., Bruxelles,
Editeur: De Boeck
Année: 1990
Réussir son projet d’entreprise
Auteur: Jean-Claude Ettinger, Olivier Witmeur
Collection: Labor Entrepreneur
Editions: Labor
Année: 2003
Etudes de marché – Ce qu’il faut savoir sur l’étude de marché
Auteur: GIANNELLONI Jean-Luc, VERNETTE Eric
Editeur: Vuibert
Année: 1995
Juridique, Fiscal, Social, Comptable – dossiers internationaux
Auteur: LEVEBVRE Francis, Belgique
Editeur : Francis Lefebvre
Gestion de la PME – guide pratique du chef d’entreprise 2002-2003
Auteur: LEFEBVRE Francis
Editeur : Francis Lefebvre
Marketing industriel, l’étude des marchés qui n’existent pas encore
Auteur: MILLER Paul
Editeur : Editions d’Organisation
NEW BUSINESS – Le guide pratique de la création et du développement de l’entreprise.
Disponibilité : auprès de MIB (Made in Belgium) rue E. Toussaint, 3 à 1083 Bruxelles tél. : 02/424.07.05 ; fax : 02/425.86.57
L’art de diriger tome 1 et tome 2
Ouvrage destinés à aider les dirigeants d’entreprise à maîtriser les techniques permettant de réaliser rapidement le diagnostic de l’entreprise, d’élaborer facilement un dossier de financement ou de calculer la valeur d’une entreprise
Auteur: PAPIN Robert
Editeur: Dunod
Année: 1995
Pratique de la création d’entreprise : 100 questions – 101 réponses ! Pour créateurs et indépendants
Auteurs : RIQUET, Jean-Pierre., KAHN, Olivier.
Editeur : Editions EFP – Espace Formation PME
Année : 31 mars 2004
Pour obtenir les dernières mises à jour : site : http://www.lesolutionnaire.be
Le statut social des travailleurs indépendants
Auteur: SCHONNARTZ Marc
Editeur: La Famille
Année: 1995
Nouvelles opportunités pour entreprendre – Exposé des différentes formules de filialisation
Auteur: SLEUWAEGEN, L., VERKEST, E., FAMAEY, H., e.a.
Editeur: Roularta books
Année: 1995
Finance d’entreprise
Auteur: VERNIMMEN Pierre
Editeur : Dalloz
Les baromètres de l’entreprise – Les ratios Institut des Réviseurs d’entreprises
Auteur: X.,
Editeur: Henri Olivier
Année: 1995
Le Vade-Mecum du Créateur d’Entreprise
Auteur: Office de Création d’Entreprises de la Province de Liège
Editeur: Ediclam asbl
Année: 2002
Disponibilité : A commander via www.ucm.be ou par téléphone au 04/221.65.00
Le passage en société – Ou comment optimiser votre situation fiscale, sociale ou patrimoniale
Auteur: DEGREVE Emmanuel
Edité par: Bruxelles, Tax & Management
Année: 2004-2005
Prix: 53 euros
Auteur : l’Union des Classes Moyennes, avec la collaboration de Fortis Banque
Année : 2006
Disponibilité : En librairie et dans les bureaux de l’U.C.M. ou via www.ucm.be (rubrique « Editions »)
Guide Web de l’entrepreneur wallon
Année: 2006
Guide de l’Union Wallonne des Entreprises (UWE), publié chaque année par « Dynamisme wallon », avec la collaboration de l’AWT (Agence Wallonne des Télécommunications).
550 liens utiles pour entreprendre en Wallonie.
Disponibilité: consultable via internet sur le site de l’UWE www.uwe.be/guideweb/ et peut également être commandé en version papier via ce même lien internet.
Guide pratique » Les intérêts notionnels »
Année: 2006
Auteurs: Christophe BOERAEVE, Yves DEWAEL, Roland ROSOUX
Editeur: Editions des Chambres de Commerce et d’Industrie de Wallonie
Disponibilité: via le site www.edipro.info
| Publications officielles |
Les Centres européens d’entreprise et d’innovation (CEEI), un outil au service du développement régional et des entreprises
Auteur et Editeur : COMMISSION EUROPEENNE
Année: 2000
Vade-Mecum de l’entreprise
Auteurs: DE WINTER Josiane, DAPHNIS Michel, SPF Economie, PME, classes moyennes et Energie, Administration de l’Information économique
Editeur : Michel Daphnis
Année: 1996
Clefs pour les documents sociaux et le règlement de travail
Auteur et Editeur : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Administration de l’inspection des lois sociales
Année : Mai 2001
Disponibilité : Gratuit
Par téléphone au 02/233 42 14
Par commande via le site du Ministère http://www.meta.fgov.be
Clefs pour … Sortir du chômage en créant son emploi
Auteur et Editeur : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Année : Avril 2002
Disponibilité : Gratuit
Par téléphone au 02/233 42 14
Par commande via le site: http://www.meta.fgov.be/
Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine
Coordination officieuse
Auteur et Editeur : MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Direction générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine
Année : 18 juillet 2002
Disponibilité : Gratuit
Guide de la TVA
Auteur et Editeur : SPF Finances
Année : 2002
Disponibilité : Gratuit
Code sur le bien-être au travail et extraits du R.G.P.T.
Auteur et Editeur : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Année : mai 2000
Disponibilité : Gratuit sur le site: http://www.meta.fgov.be/
Brochures gratuites du SPF Economie, PME, classes moyennes et Energie
• Comment s’installer à son compte ?, 2002
• Le statut social des travailleurs indépendants – Personnes assimilées aux indépendants à titre complémentaire, 2002
• Le statut social des travailleurs indépendants – L’Aidant du travailleur indépendant, 1998
• Le statut social des travailleurs indépendants – Vos droits et obligations, février 2001
• Le statut social des travailleurs indépendants – Etre indépendant à titre complémentaire, janvier 2002
• La Société Anonyme
• La Société Privée à Responsabilité Limitée
Brochures de l’IFAPME (Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises)
• L’avenir, parlons-en ensemble…
Année: 2005
Auteur et éditeur: IFAPME
Disponibilité: via le site de l’IFAPME: www.ifapme.be
• Réussir grâce au contrat d’apprentissage (à partir de 15 ans)
Année: 2005
Auteur et éditeur: IFAPME
Disponibilité: via le site de l’IFAPME: www.ifapme.be
• Réussir grâce à la formation de Chef d’entreprise (dès 18 ans et bien davantage)
Année: 2005
Auteur et éditeur: IFAPME
Disponibilité: via le site de l’IFAPME: www.ifapme.be
Autres brochures gratuites
• Comment financer la croissance de ma PME?
Année: 2006
Auteur et éditeur: Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE)
Disponibilité: via le site de l’IRE: www.ibr-ire.be
| Comptabilité |
Précis de comptabilisation. Pratiques des opérations de l’entreprise.
Auteurs: Joseph ANTOINE et Jean-Paul CORNIL
Collection: Entreprise
Editeur: De boeck Université, De Boeck et Larcier s.a.
Année: 1995
| Droit |
Traité pratique de droit commercial, t.4
Auteur: BOURS, J.-P , MATRAY, C., MICHEL, H. et NICAISE, P., ,
Editeur: Les sociétés, Bruxelles, E. Story-Scientia,
Année: 1998
Dispositions communes à toutes les formes de sociétés commerciales, première partie:
dispositions de droit civil et commercial applicables aux actes de sociétés, Répertoire notarial t.XII, liv.II
Auteur: COIPEL, M.
Editeur: Larcier, Bruxelles.
Année: 1982
Droit des sociétés – Tout ce qu’il faut savoir sur le droit des sociétés
Auteur: CRUYPLANTS Jean, FISCHER Christian, ELOY Maurice
Editeur: Editions L’Echo
Année: 1996
Les assemblées générales dans les sociétés anonymes
Auteur: DE BAUW, F., Bruxelles
Editeur: Bruylant
Année: 1996
Les sociétés anonymes, tome II
Auteur: HAINAUT-HAMENDE ; Répertoire notarial, t.XII, Bruxelles,
Editeur: Larcier
Année: 1995
Vademecum de la société coopérative
Auteur: NICAISE, P. et DE BOECK, C., Bruxelles
Editeur: Créadif, 2ème éd.,
Année: 1995
Vademecum de l’administrateur de société anonyme
Auteur: NICAISE , P. et DE BOECK, C., Bruxelles,
Editeur: Créadif, 5ème éd.,
Année: 1996
Vademecum des sociétés privées à responsabilité limité
Auteur: OLIVIER, H. et DE BOECK, C., Bruxelles
Editeur: Créadif, 5ème éd.
Année: 1997
Traité des sociétés. Tome 1. Préliminaire – Le droit commun des sociétés
Auteur: TILQUIN , T. et SIMONART, V., Diegem
Editeur: Kluwer Editions juridiques Belgique
Année: 1996
La pratique des sociétés. Edition 1999. Annuaire juridique, comptable et fiscal, liv1
Auteur: VERHOEVEN, R., Bruxelles,
Editeur: Ced Samsom
Année: 1999
Le droit des sociétés. Aspects pratiques et conseils des notaires, Série Conseil francophone de la Fédération royale des notaires de Belgique, n°7
Auteur : X.
Editeur: Bruylant
Année: 1999
L’exercice en société des professions libérales
Auteur : X.
Editeur: Bruylant
Année: 1989
| Publication étrangère |
• Créer ou reprendre une entreprise – Méthodologie de la création d’entreprises
Auteur: AGENCE POUR LA CREATION D’ENTREPRISES, France
Editeur : APCE, Agence pour la création d’entreprise
Année:1997
• Guide pratique du créateur, les étapes de la création de votre entreprise
Auteur: AGENCE POUR LA CREATION D’ENTREPRISES, France
Editeur : APCE, Agence pour la création d’entreprises
Année: 2002
| Autres publications utiles |
Bibliographie des guides PME
Adresse : http://www.buce.ucl.ac.be/public/ouvrages/guide.html
Les ouvrages des Editions de la Chambre de Commerce et de l’Industrie S.A.
Adresse :http://www.ecci.be
Les C.C.I ont, notamment, édité:
• Le tour de la franchise en 60 questions
Auteurs: LOMBARD André, SERVAIS Dominique
Editeur: Editions des CCI de Wallonie S.A.
Année: 2006
Comment rédiger une lettre de motivation
En réponse à une annonce, la lettre de motivation est de même que votre CV et un exercice difficile mais intéressant car associée à votre CV, elle doit donner envie à l’employeur qui la consulte, de vous rencontrer. Cette lettre, si elle se doit de répondre à certaines règles précises, ne doit en aucun cas être une lettre-type toute rédigée. En effet, la lettre doit servir, outre à préciser vos motivations, à personnaliser votre recherche en s’adaptant au plus près au poste proposé.
Les informations de fond
Comme son nom l’indique, la lettre de motivation expose brièvement et précise à l’employeur potentiel vos motivations professionnelles et en quoi vous pouvez répondre à un besoin de l’entreprise, en quoi « vous êtes l’homme ou la femme de la situation ». (Lire la suite…)
Création PME / glossaire4
Profil d’entrepreneur, + H ou F:
Esquisse psychologique d’un individu quant aux aptitudes professionnelles
Profil entrepreneurial:
Esquisse psychologique d’un individu quant aux aptitudes professionnelles
Projet:
Description par l’entreprise de produits ou de services commercialement viables, laquelle utilise des ressources humaines, matérielles et financières, en vue d’atteindre les objectifs prévus au mandat, compte tenu des contraintes commerciales particulières.
Propriété commerciale:
Droit conféré à un commerçant de conserver à l’expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l’usage du local qu’il loue ou d’obtenir une indemnité.
Propriété industrielle:
Droits relatifs aux inventions, aux dessins ou aux modèles industriels, aux marques de fabrique ou de commerce, aux marques de service, aux noms commerciaux, aux indications de provenance ou aux appellations d’origine, ainsi que certaines règles visant à réprimer la concurrence déloyale.
Propriété littéraire et artistique:
Ensemble des droits de caractère pécuniaire ou purement moral que la publication d’une œuvre fait naître au profit d’un écrivain.
Prototype:
Un des premiers appareils d’un type déterminé et qui servira de modèle aux appareils du même type qu’on construira dans la suite.
Provision:
Somme défalquée, dans le bilan, de la valeur attribuée à un bien, et désignant la fraction de cette valeur qui a été passée en charges durant l’exercice en cours ou auparavant, par exemple la provision pour créances douteuses et la provision pour dépréciation des stocks.
Publicité:
Toute communication ayant comme but direct ou indirect de promouvoir la vente de produits ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations, quel que soit le lieu ou les moyens de communication mis en œuvre.
- Q -
Quitus:
Acte par lequel on reconnaît qu’un professionnel comptable ou un gestionnaire s’est acquitté de façon normale et satisfaisante de sa tâche et qu’il peut être dégagé de toute responsabilité.
Qualité:
En parlant d’un produit, ensemble des spécifications qui en permettent l’appréciation exacte et le contrôle administratif ou contractuel et qui ont valeur de caractéristiques d’identification pour le produit considéré. Titre auquel une personne figure dans un acte juridique ou un procès. Le tuteur agit en qualité de représentant de son pupille ou de l’interdit. Dans l’acte, le nom de représentant est souvent suivi de la formule » agissant en qualité « .
- R -
Raison sociale:
Voyez dénomination sociale.
Ratio:
On appelle ratio, en gestion d’une entreprise, le rapport entre deux valeurs, ce rapport ayant vocation à exprimer un objectif, une référence.
Dans certaines conditions, on dira par exemple que le ratio entre les fonds empruntés et les fonds propres est de l’ordre de 2 à 3. On dira aussi que le ratio de rentabilité – le rapport entre le résultat avant impôts et les fonds propres – est de 15 %.
Reddition des comptes:
Acte par lequel un comptable public présente les comptes de sa gestion à l’autorité devant laquelle il en est responsable.
Redressement judiciaire:
Procédure qui a pour but de sauvegarder l’entreprise, son activité, l’emploi et d’apurer le passif au moyen d’un plan arrêté par décision de justice à l’issue d’une période d’observation. Elle implique donc le plus souvent que les créanciers consentent des délais de paiement, voire des réductions du nominal de leur créances, pour espérer en récupérer le solde.
Reengineering:
Démarche de remise en cause radicale des fonctions d’une entreprise en vue de la restructurer et de lui permettre d’atteindre de meilleures performances.
Registre des actions nominatives:
Toute société dont tout ou partie des actions sont nominatives doit tenir un registre des actions nominatives. C’est ce registre qui établit la propriété des actions. Toute transmission d’actions nominatives doit impérativement être transcrite dans ce registre pour être opposable à la société.
Registre de commerce:
Un registre de commerce est tenu au greffe de chaque tribunal de commerce. Tout commerçant doit s’immatriculer à ce registre de commerce. Voir à ce sujet la fiche consacrée à l’immatriculation au registre de commerce.
Article 1 de la loi du 20/07/1964 sur le Registre de commerce.
Registre du personnel:
Avant le 1er janvier 2003, le registre du personnel était un document social important tenu et conservé sur le lieu de travail.
A partir du 1er janvier 2003, suite à l’application généralisée de la déclaration immédiate à l’emploi (DIMONA), les employeurs sont dispensés de l’obligation de tenir un registre du personnel. Voir à ce sujet la fiche « Documents sociaux obligatoires ».
Réseaux:
Ensembles organisés de personnes, d’organismes, de compagnies, etc., travaillant en liaison les uns avec les autres afin de parvenir à la réalisation d’un but commun. Le succès d’un réseau repose essentiellement sur la volonté commune d’un groupe d’individus de mettre en commun leurs compétences individuelles mais complémentaires.
Réserves:
En cas de bénéfice sûr, ce dernier peut être soit distribué aux actionnaires (dividendes) soit gardé au sein de la société sous forme de réserves. En Belgique, en cas de bénéfice, 1/20 de celui-ci doit être affecté à la réserve dite légale. Cette dernière cesse d’être obligatoire lorsque le montant cumulé atteint 1/10 du capital. La constitution de réserves est conseillée car elle permet à la société de disposer de moyens propres d’autofinancement en cas de coup dur.
Return on Equity (R.O.E.):
Le retour sur capitaux propres se mesure par le rapport entre le résultat net multiplié par 100 et les capitaux propres, ces derniers étant représentés par le capital et les réserves.
Return on Investment (R.O.I.):
Le retour sur investissement est un ratio financier très fréquemment utilisé pour déterminer la rentabilité des capitaux investis. Il s’exprime par le rapport entre le bénéfice net multiplié par 100 et les capitaux investis.
Réviseur d’entreprise:
Le réviseur est un expert indépendant chargé du contrôle de la comptabilité et des comptes annuels. Le réviseur a d’autres missions liées à certains événements (apport en nature dans le cadre d’une augmentation de capital, …). La profession de réviseur d’entreprise est réglementée. Voir à ce sujet la fiche « Contrôle des comptes ».
- S -
S.A.:
Voyez société anonyme.
Saisie-arrêt:
Procédure qui permet de bloquer (soit à titre conservatoire, soit à titre d’exécution), entre les mains d’un tiers, des sommes destinées au débiteur.
Secrétaire général:
Le fonctionnaire dirigeant d’un Ministère de la Région wallonne (MRW ou MET) porte le titre de Secrétaire général.
Secrétariat social:
Un secrétariat social est une association sans but lucratif (A.S.B.L.).
Il effectue, au nom et pour compte des employeurs qui y sont affiliés, des formalités qu’ils doivent accomplir en raison de l’occupation de personnel. Voir à ce sujet la fiche « Affiliation à un secrétariat social ».
Seed capital:
Financement des premières étapes de la vie de l’entreprise. Ce financement peut concerner le montage d’un projet de création d’entreprise, la réalisation d’un prototype ou l’étude de marché concernant un produit innovant par exemple.
Segmentation:
Division d’un marché en groupes d’individus homogènes ou caractérisés par leur comportement d’achat.
Services:
Toutes prestations qui constituent un acte de commerce (visé par le Code de commerce) ou une activité artisanale (visée par la loi sur le registre de l’artisanat).
1. Il n’existe pas de définition générale de l’acte de commerce, il faut donc s’en référer aux énumérations dressées par le législateur dans le Code de commerce. Il y existe quatre catégories :
- Les actes de commerce par nature : tout achat de denrées et marchandises pour les revendre ou les louer (après les avoir transformées ou non). Il faut que cette intention existe, peu importe qu’elle se concrétise ou non. La vente ou la location qui suivra (éventuellement) cet achat sera également réputée être un acte de commerce.
- Les actes de commerce par entreprise : les opérations qui se répètent au sein d’une entreprise ou d’une usine (le secteur industriel – à l’exception, en principe, des entreprises extractives et agricoles – est visé, mais pas l’artisanat). Sont expressément visés : les entreprises de travaux publics ou privés, de transport, de fournitures, d’assurances à primes (par opposition à l’assurance mutuelle), les agences et bureaux d’affaires, etc.
- Les actes de commerce par la forme : les engagements qui résultent des titres à ordre ou au porteur (les lettres de change, mandats, billets, etc.).
- Les actes de commerce par relation : toutes les obligations des commerçants, à moins qu’il soit prouvé qu’elles ont une cause étrangère au commerce. Il s’agit donc d’une présomption qui pèse sur l’ensemble des engagements d’un commerçant. Cette présomption peut être renversée par le commerçant qui prouve que l’obligation relève de la sphère de sa vie privée.
2. L’artisan est toute personne physique qui accomplit habituellement, en vertu d’un contrat de louage d’industrie, des prestations de travail principalement matériel, pour autant que ces prestations ne soient pas ou ne soient qu’occasionnellement accompagnées de la fourniture de marchandises.
Seuil de rentabilité (ou break even point):
Voir break even.
Siège d’exploitation
Le siège d’exploitation est le lieu où s’exercent les activités d’ordre technique (industrielles ou commerciales), où se situent les usines, bureaux d’exploitation …
Siège social:
Le siège social est, pour la société, ce que représente le domicile pour une personne physique. Le siège social est spécifié dans les statuts et détermine la nationalité de la société.
Le siège social est le siège réel de la société, le lieu du principal établissement, c’est-à-dire l’endroit où se réunissent le conseil d’administration et les assemblées générales.
Société:
Une société est constituée par un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Dans les cas prévus par le Code des sociétés, une société peut être constituée par une seule personne (S.P.R.L.U.) ou une société peut être constituée sans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect (société à finalité sociale).
Article 1 du Code des sociétés.
Société à forme commerciale:
Le Code des sociétés reconnaît 8 sociétés à forme commerciale :
- la société en nom collectif, en abrégé S.N.C. ;
- la société en commandite simple, en abrégé S.C.S. ;
- la société privée à responsabilité limitée, en abrégé S.P.R.L. ;
- la société coopérative, qui peut être à responsabilité limitée, en abrégé S.C.R.L., ou à responsabilité illimitée, en abrégé S.C.R.I. ;
- la société anonyme, en abrégé S.A. ;
- la société en commandite par actions, en abrégé S.C.A. ;
- le groupement d’intérêt économique, en abrégé G.I.E.
Société anonyme:
La société anonyme est celle dans laquelle les actionnaires n’engagent qu’une mise déterminée.
Article 437 du Code des sociétés.
Société commerciale:
Société qui a un objet commercial.
Société coopérative:
La société coopérative est celle qui se compose d’associés dont le nombre et les apports sont variables. Néanmoins, la société coopérative doit être composée d’au moins trois personnes.
Lorsque la société est une société coopérative à responsabilité illimitée (S.C.R.I.), les associés répondent personnellement et solidairement des dettes sociales. Lorsque la société est une société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.), les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu’à concurrence de leurs apports.
Articles 350-352 du Code des sociétés.
Société de droit commun:
La société de droit commun est une société à objet civil ou à objet commercial qui ne bénéficie pas de la personnalité juridique.
Article 46 du Code des sociétés.
Société en commandite par actions:
La société en commandite par actions est celle que contractent un un ou plusieurs associés responsables et solidaires, que l’on nomme commandités, avec un ou plusieurs associés commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et qui n’engagent qu’une mise déterminée.
Article 654 du Code des sociétés.
Société en commandite simple:
La société en commandite simple est celle que contractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires, que l’on nomme commandités, avec un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l’on nomme commanditaires. Les associés commanditaires ne sont passibles des dettes et pertes de la société que jusqu’à concurrence des fonds qu’ils ont promis d’y apporter.
Société en nom collectif:
La société en nom collectif (S.N.C.) est celle que contractent des associés responsables et solidaires et qui a pour objet social d’exercer une activité civile ou commerciale.
Les associés en nom collectif sont solidaires pour tous les engagements de la société.
Articles 201 et 204 du Code des sociétés.
Société interne:
Anciennement : association en participation.
La société interne est une société sans personnalité juridique par laquelle une ou plusieurs personnes s’intéressent dans les opérations qu’une ou plusieurs autres gèrent en leur propre nom.
Société momentanée:
Anciennement : association momentanée.
La société momentanée est une société sans personnalité juridique qui a pour objet de traiter, sans raison sociale, une ou plusieurs opérations de commerce déterminées.
Article 47 du Code des sociétés.
Société privée à responsabilité limitée:
La société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) est une société où les associés n’engagent que leur apport et où leurs droits ne sont transmissibles que sous certaines conditions.
La société privée à responsabilité limitée peut être constituée par une seule personne : la S.P.R.L.U. (société privée à responsabilité limitée unipersonnelle).
Articles 210 et 211 du Code des sociétés.
Sources de financement:
Origines des fonds destinés à financer l’entreprise. Ces ressources financières correspondent à deux grands types qui sont » les fonds propres » ou » Capitaux propres », constitués par les apports des actionnaires, et l’endettement aussi appelé » fonds des tiers « . Les premiers participent aux risques de l’entreprise au contraire des seconds. Il y a également une source de financement » interne » de l’entreprise appelé « autofinancement » constitué par les réserves et les amortissements.
Souscripteur:
Dans les sociétés anonymes, les comparants à l’acte constitutif peuvent être :
- soit des fondateurs;
- soit des souscripteurs.
Si l’acte de constitution ne mentionne rien, tous les signataires de l’acte sont des fondateurs.
Pour que certaines personnes puissent n’être que de simples souscripteurs, les conditions suivantes doivent être remplies :
- les personnes qui sont désignées comme fondateurs doivent posséder au moins 1/3 du capital;
- les autres se bornent à souscrire des actions en numéraire. Les apports en nature ne peuvent être apportés que par des fondateurs;
- les personnes qui ne sont pas désignées comme fondateurs ne reçoivent aucun avantage particulier.
Dans les sociétés en commandite par action, l’associé gérant est nécessairement indiqué dans l’acte constitutif. Il est responsable comme fondateur de la société.
Souscription:
Acte juridique par lequel on s’engage à payer. Par exemple souscrire au capital d’une société, c’est s’engager à payer des parts de capital de la société.
Sous-traitance:
Opération par laquelle un travail est confié par le donneur d’ordre (l’entrepreneur principal) à un tiers (le sous-traitant), qui doit l’exécuter selon les directives qui lui sont données. Dans le domaine de la fabrication, la sous-traitance consiste à faire fabriquer par un tiers (industriel, artisan ou façonnier), sous contrat et avec des spécifications déterminées, des pièces ou des ensembles incorporables dans les produits de l’entreprise.
Spin off:
Création d’une entreprise au départ de la valorisation des résultats de la recherche scientifique.
Start-up:
Entreprise en démarrage
Statut:
Textes qui règlent la situation d’un groupe, cette situation.
Statuts:
Suite d’articles définissant une société et réglant son fonctionnement
Stock options:
En français: option d’achat = Droit qu’une société par actions accorde à certains membres de son personnel de souscrire un nombre donné d’actions non encore émises de cette société, à un prix stipulé d’avance, et au cours d’une période déterminée ou d’acheter un nombre donné de ses actions rachetées à cette fin.
Subside en capital:
aide financière accordée par les pouvoirs publics en considération d’investissements réalisés en immobilisations.
Success stories:
Cas d’entreprises qui se distinguent par une prospérité, une réussite particulièrement marquantes dans le développement de leurs activités.
Succursale:
Établissement industriel qu’une société mère crée dans un pays étranger dans le but d’y desservir le marché local.
Sûreté:
Garantie fournie par une personne pour assurer le respect d’une obligation.
Surface bâtie brute:
La surface bâtie brute est la surface hors tout du bâtiment.
Surface commerciale nette:
La surface commerciale nette est la surface destinée à la vente et accessible au public, y compris les surfaces non couvertes.
Cette surface inclut notamment : les zones de caisses, les zones situées à l’arrière des caisses et les halls d’entrées lorsque ceux-ci sont aussi utilisés à des fins d’expositions ou de ventes de marchandises.
S.W.O.T :
S.W.O.T. (analyse) Vient de l’anglais » Strengths, Weaknesses, Opportunities, Threats « .
Méthode d’analyse et d’évaluation (d’un projet, d’un produit ou) d’une entreprise en mettant en exergue les Forces et les Faiblesses de cette entreprise (dans son état actuel). Dans une approche à moyen terme et à long terme et tenant compte de l’environnement externe de l’entreprise, cette méthode doit également dégager les Opportunités et les Menaces qu’il faut considérer dans le développement stratégique de l’entreprise.
- T -
Tableau de bord:
Ensemble des indicateurs relatifs au fonctionnement, aux résultats d’une entreprise tels, par exemple, volume des commandes, chiffre d’affaire, chiffre d’affaire par agent de production, charge en semaines des outils de production, volume des réclamations, part de l’exportation, pourcentage des rebuts, nombre de commandes livrées hors délais, nombre d’accidents du travail, etc.
Tacite reconduction:
Renouvellement d’un contrat à durée déterminée entre les parties au terme du contrat fondé sur la seule continuation ou le seul maintien des relations contractuelles préexistantes.
Taxe sur la valeur ajoutée:
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général sur la consommation exactement proportionnel au prix des biens et des services.
Technique de vente:
Technique de communication fondée sur l’observation et l’expérience, la sociologie et la psychologie, qui fait vendre une idée, un produit ou un service. Terme surtout utilisé au pluriel.
Technologie:
Étude des techniques, méthodes, procédés, instruments et outils utilisés par l’industrie. Ensemble de savoirs et de pratiques, fondé sur des principes scientifiques, dans un domaine technique donné. Étude des connaissances et expériences de la physique et de la chimie en vue d’en tirer des applications pratiques pour l’industrie et le commerce.
Technology driven:
Terme anglais pouvant être traduit par » mené par la technologie » et qui caractérise une entreprise, un développement, un marché piloté par les caractéristiques ou orientations technologiques (par opposition à Market driven ou Business driven).
Ticket d’entrée:
En gestion d’entreprise, expression de l’importance de l’ensemble des investissements de toute nature (recherche, équipement, acquisition d’un concurrent, promotion, …) qu’il est nécessaire de faire pour « arriver » dans une nouvelle niche de marché. Si le marché est déjà bien maîtrisé par des concurrents qui ont acquis des positions importantes dans cette niche, le ticket d’entrée peut être très élevé au regard des moyens dont dispose l’entreprise qui convoite ce marché.
Tiré:
Souscripteur ou personne désignée dans la lettre de change et dans le chèque comme devant effectuer le paiement.
Tireur:
L’initiateur d’un titre de paiement, celui qui ordonne de payer.
Titre au porteur:
Voir action.
Traite (ou lettre de change):
Effet de commerce par lequel une personne, le tireur, ordonne à une seconde personne, le tiré, de remettre une somme d’argent précise, à vue, sur demande ou à une certaine date, à une troisième personne, le bénéficiaire, à l’ordre de ce dernier ou au porteur.
Transfert de technologie:
Tout mécanisme par lequel une technologie, quelle que soit sa forme (produit, procédé, savoir-faire), passe d’une partie (individu, organisation, entreprise) à une autre. La circulation de la technologie peut prendre différentes formes : cessions de biens d’équipement, de brevets et licences, assistance technique, joint-venture, etc.
Travail à façon:
Travail confié à une personne ou à une entreprise à laquelle on fournit les matières et parfois l’outillage requis. Le travail doit être conforme à un cahier des charges; il est le plus souvent rémunéré en fonction des quantités produites.
Travailleur étranger:
Travailleur qui n’a pas la nationalité belge.
Trésorerie:
La trésorerie d’une entreprise recouvre l’ensemble des moyens de financement à court terme dont dispose l’entreprise pour faire face à ses dépenses de toute nature. Elle est donc constituée par l’encaisse et les crédits à court terme que l’entreprise peut utiliser, notamment les crédits bancaires. D’un point de vue analytique, la trésorerie est la différence, à une date donnée, entre le fonds de roulement net (part des capitaux permanents non immobilisés et disponibles pour financer les besoins liés au cycle de production) et le besoin de fonds de roulement.
Tribunal de commerce:
Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée compétente, entre autres, pour juger des contestations entre commerçants, entre associés ou des contestations relatives aux actes de commerce.
- U -
U.C.M.:
Union des Classes Moyennes dont les Offices de Création d’Entreprises (OCE) procurent information, conseil et assistance dans toutes les démarches de la création d’entreprise.
www.ucm.be
Usufruit:
L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.
Article 578 du Code civil.
U.W.E:
Union wallonne des entreprises. Organisation privée, porte-parole officiel des entreprises industrielles, commerciales et de services, de toutes tailles, implantées en Wallonie.
- V -
Vacataire:
Salarié engagé pour une durée déterminée en raison d’un surcroît de travail ou pour un projet spécial.
Valeur ajoutée:
Valeur nouvelle créée au cours du processus de production, mesurée, pour une période donnée, par la différence entre la valeur de la production d’une entreprise et la valeur des consommations de biens et services (consommations intermédiaires) qu’a exigées cette production.
Valeur immobilière:
Titre dont l’investissement sous-jacent est constitué d’actifs immobiliers (terrains, bâtiments, …)
Valeur nette comptable:
Partie du coût d’acquisition d’un bien ou d’un ensemble de biens figurant dans les comptes ou le bilan de l’entité et non encore passée en charges à titre d’amortissement ou de perte.
Valeur nominale:
Valeur de remboursement d’une monnaie, d’un effet de commerce ou d’une obligation et, dans le cas d’une action, valeur théorique généralement différente du prix d’émission, de la valeur comptable, et de la valeur réelle.
Valeur résiduelle:
Valeur de réalisation nette probable d’un bien à la fin de sa durée de vie utile pour l’entité ou à l’expiration de sa durée de location; valeur d’un bien dont la durée est expirée.
Valorisation des actions:
Processus de calcul visant à déterminer la valeur des actions (titres de propriété) d’une entreprise. Le processus peut se contenter de tenir compte uniquement de la situation comptable (actif net) ou bien tenir compte des éléments de résultats futurs prévus.
Vente:
Contrat par lequel une des parties (vendeur) s’engage et s’oblige à transférer la propriété d’un bien et à le livrer à l’autre partie (acheteur, acquéreur), qui s’oblige à en payer le prix.
Venture Capital:
Terme anglo-saxon traduit en français par » Capital à risque » ou » capital-risque « , vise l’investissement en capital dans un projet, ou dans une entreprise existante, à haut potentiel de développement. Son principe est simple ; on investit en capital en prenant tous les risques liés au projet et on se rémunère sur » la plus value » lors de la revente de ses actions.
- W -
Warrant:
Titre nominatif, à ordre ou au porteur, représentatif de marchandises entreposées et servant au nantissement de marchandises.
- X -
- Y -
- Z -
Zéro défaut:
Synonyme de » objectif zéro défaut « ; philosophie de l’entreprise qui a pour but de ne produire aucune pièce défectueuse, grâce au contrôle du processus, au respect des caractéristiques techniques du produit et à son amélioration permanente.
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Modalités selon le site officiel première ministre
Déjà utilisée pour les cotisations sociales, notamment la contribution sociale généralisée (CSG), la retenue à la source est un des modes de recouvrement de l’impôt. Le tiers payeur (employeur, caisse de retraite) prélève l’impôt et le verse directement au Trésor public. Contrairement à la quasi-totalité de ses voisins européens, la France n’utilise pas encore ce mode de fonctionnement pour l’impôt sur le revenu.
Parmi les recommandations du rapport Lévy-Jouyet (format pdf), remis le 4 décembre 2006 à Thierry Breton, figure la nécessité d’adapter la fiscalité à l’économie de l’immatériel (voir l’article d’actualité du Minéfi). A ce titre, le décalage d’un an du paiement de l’impôt sur le revenu n’est pas en adéquation avec la vitesse de l’innovation, des échanges et des flux, puisqu’il porte sur les revenus perçus l’année précédant leur déclaration.
Cet intervalle d’un an entre l’année de perception du revenu et l’année de versement de l’impôt complique pour les contribuables l’acquittement de leurs obligations fiscales, en particulier dans le cadre de la gestion de leur trésorerie. Pour ceux qui voient leurs revenus fortement diminuer d’une année sur l’autre, le système actuel peut s’avérer particulièrement pénalisant.
A l’inverse, le paiement par retenue à la source permet de relier les variations de l’impôt à celles du revenu, donc de connaître plus facilement le montant de l’impôt dû.
Lors de la clôture de la conférence emploi-revenus du 14 décembre 2006, le Premier ministre a évoqué une possible réforme. Thierry Breton, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, a indiqué qu’il souhaitait que son ministère se mette en ordre de marche pour pouvoir lancer les travaux de transition dès le début de la prochaine législature.
Afin de définir les modalités de cette réforme, le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie souhaite mener une large concertation avec l’ensemble des acteurs, recueillir les différentes questions que soulève le projet ainsi que l’avis des citoyens. Ce débat public se tiendra jusqu’en mars 2007. Vous pouvez en savoir en plus en consultant le blog tenu par la mission de préfiguration à l’adresse suivante : laretenuealasource.fr.
Points importants de la mesure
prélèvement mensuel sur les salaires ou sur les revenus de remplacement ;
sommes prélevées reversées directement par l’entreprise à l’administration fiscale ;
mode de calcul de l’impôt inchangé : prise en compte du quotient familial, de tous les revenus du foyer fiscal, de tous les éléments donnant droit à des déductions ;
maintien de la déclaration annuelle, notamment pour prendre en compte les revenus non salariaux et déductions diverses.
Quelques pistes de réflexion
Les revenus concernés
Revenus salariaux, pensions, revenus des professions libérales… tous les types de revenus doivent-ils être concernés par la réforme ?
Les revenus fonciers ou les revenus de l’épargne doivent-ils être également intégrés à la réforme ?
Les modalités de fixation du taux de prélèvement
Chaque membre du foyer fiscal doit-il être prélevé individuellement sur son salaire ?
Faut-il un taux commun ou un taux séparé pour chacun des membres du foyer fiscal ?
La confidentialité des données personnelles
Qui doit être le garant des données personnelles ?
L’employeur doit-il avoir accès à toutes les données personnelles, c’est-à-dire aux revenus autres que le salaire ?
Les adaptations nécessaires pour les employeurs
Dans quelle mesure compenser les contraintes supplémentaires pour les employeurs ?
Aide à l’embauche, financière, etc., comment soutenir les entreprises ?
La gestion de la transition
Comment organiser la transition la première année ?
Quels peuvent être les avantages supplémentaires pour les contribuables et pour l’Etat ?
Comment prendre en compte les revenus non salariaux et déductions diverses ?
Sur quelle périodicité doit s’effectuer la régularisation (mensuelle, annuelle) en cas de changement de situation du contribuable ?
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ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR APRES LE BAC
SOURCE/ l’étudiant
ECTS, L 2, grade, hypokhâgne, PCEM, IUT, admissions parallèles… difficile connaître dès le lycée tous les termes usuels de l’enseignement supérieur ! En complément de nos dossiers par filières d’études, voici l’essentiel de ce qu’il faut connaître pour ne pas se sentir perdu et s’orienter en connaissance de cause.
Les BTS (brevets de technicien supérieur) se déroulent en deux ans en STS (sections de techniciens supérieurs) publiques ou privées. La filière est sélective (dossier, tests et/ou entretiens). Les travaux pratiques et les stages occupent les deux tiers de l’emploi du temps. Un examen national sanctionne le cursus.
Chiffres-clés : 88 spécialités (rentrée 2006) ; plus de 2 100 STS ; 78.6 % de réussite aux BTS (session 2004) ; frais de scolarité : de gratuit (en alternance) à 4600 € par an !
Les DUT (diplômes universitaires de technologie) s’effectuent en quatre semestres dans un IUT (institut universitaire de technologie). Outre un enseignement général, ils prévoient des travaux pratiques, des projets tuteurés, des stages (10 semaines) et valorisent le PPP (projet personnel et professionnel) de chaque élève. L’entrée est sélective et le DUT se décroche via un contrôle continu.
Chiffres-clés : 24 spécialités ; 115 IUT (rentrée 2006) ; 111 1000 étudiants (2004-2005) ; taux de réussite national en 2004 aux DUT : 66 % (DUT en deux ans) et: 76, 1 % (DUT en trois ans); frais de scolarité : 162 € (2006).
Les DEUST (diplômes d’études universitaires scientifiques et techniques) sont des formations de deux ans, alliant théorie, pratique et stages en entreprises. Le contenu des cours est défini en fonction des besoins locaux : chaque DEUST est donc original. Certains diplômés poursuivent leurs études (en IUP notamment).
Chiffres-clés : 5042 inscrits (en 2004-2005); frais de scolarité : 162 € (2006).
Les licences professionnelles spécialisent en un an, à l’université, les titulaires d’un BTS, d’un DUT (surtout) ou d’une deuxième année de licence (120 crédits validés). Les promotions sont peu nombreuses (sélection à l’entrée sur dossier, tests et/ou entretien). 12 à 16 semaines de stages en entreprise sont prévues.
Chiffres-clés : 1420 licences pro, regroupées dans 46 dénominations nationales (rentrée 2006) ; plus de 26 860 inscrits, dont près de la moitié dans matières scientifiques (2004) ; frais de scolarité : 162 € (2006).
Compléter son BTS ou DUT
En dépit de bons débouchés, plus de 60 % des étudiants poursuivent leur cursus après un DUT et 33 % après un BTS, souvent pour de meilleures perspectives de carrière. Une tendance qui pourrait s’accentuer avec la « normalisation » d’une première sortie d’études à bac+3, liée au LMD. Ils peuvent tenter d’entrer :
- à l’université, une licence professionnelle, un IUP (institut universitaire professionnalisé, de bac+3 à bac+5), une troisième année de licence, un magistère (de bac+2 à bac+5), etc. ;
- en écoles d’ingénieurs via les admissions parallèles. Les titulaires de BTS ou de DUT industriels peuvent aussi s’inscrire en prépa maths spé ATS pour préparer en un an le concours commun ATS (accès à une vingtaine d’écoles d’ingénieurs).
- dans une formation complémentaire courte (6 à 18 mois), très spécialisée, avec souvent une période en entreprise, mais rarement une reconnaissance officielle
