Pour ses trois valeurs, francophonie, appartenance et proximité le nom de domaine en .fr est le choix le plus logique et le plus bénéfique pour les entreprises Françaises et même pour les particuliers et webmasters.

L’AFNIC lance un site spécial pour promouvoir le nom de domaine en .fr : www.faites-vous-un-nom.fr, pour ceux qui ne savent pas ce qu'est l’AFNIC, c’est une association a but non lucratif, créée en 1997 par la volonté conjointe de l’INRIA et de l’État français (ministères de l’industrie, des télécommunications et de la recherche) et c’est l’organisation chargée de gérer les TLD en .fr.

Choisir un .fr c’est que du profit, personnellement je fais plus confiance a un site en .fr qu’un autre avec une autre extension, d’ailleurs il est impossible de trouver un site en .fr avec un contenu illégal.

Selon une par étude Metro-Panel pour l’AFNIC, du 3 au 15 juin 2010 auprès d’un échantillon de 555 personnes représentatives de la population d’internautes français âgés de 18 ans et plus, 76% des internautes français cherchent spontanément une entreprise française sous l’extension .fr

Google et la plupart des moteurs de recherche essaie le maximum de vous donner un résultat plus pertinent et qui répond plus a vos besoins, alors si un internaute se connecte en France, il a plus de chance de tomber sur un site en .fr, et si en plus il a choisi dans le formulaire de recherche l’option "Pays : France" la chance que ça soit un site en .fr est largement dominante.

Faites comme Napoléon et choisissez votre domaine en .fr en trois étapes :

1 Choisir son .fr.

2 Vérifier que le .fr souhaité est encore libre.

3 Sélectionner la société commerciale à qui confier l’enregistrement du nom et identifier ses besoins de services associés.

Le .fr est ensuite activé dans l’heure qui suit son enregistrement, et ce, y compris le week-end ! Plus de détails sur ses étapes sur : http://www.faites-vous-un-nom.fr/recommandations.html

Article sponsorisé

Partage propulsé par Wikio

Abus de biens sociaux:

Infraction dont se rendent coupable les dirigeants des sociétés commerciales et civiles ainsi que les A.S.B.L. qui, avec une intention frauduleuse et à des fins personnelles, directement ou indirectement, ont fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient significativement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de celle-ci et à ceux de ses créanciers ou associés.

Abus de confiance:

Infraction réalisée soit par le détournement, soit par la dissipation au préjudice d’autrui, d’une chose (argent, marchandises, quittances, …) préalablement remise à la condition de la rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé.

Accès à la profession (pour certaines activités):

Admission à l’exercice d’une profession subordonnée au respect de conditions prévues par la loi ou des règlements.

Accident du travail:

Tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l’exécution du contrat de travail et qui produit une lésion.

L’accident survenu dans le cours de l’exécution du contrat de travail est présumé, jusqu’à preuve du contraire, survenu par le fait de cette exécution.

Est également considéré comme accident du travail l’accident survenu sur le chemin du travail.

Accompagnement:

Méthode de formation par laquelle une personne expérimentée transmet son savoir-faire à une autre personne en lui donnant diverses tâches à accomplir tout en lui prodiguant des conseils et en lui faisant des suggestions sur la manière dont la tâche doit être accomplie dans l’entreprise ou l’organisme.

Acquisition:

Opération par laquelle une personne physique ou morale (l’acheteur) acquiert d’une autre (le vendeur) la propriété d’un bien, moyennant paiement, dans des conditions définies.

Acte authentique:

Acte établi par un officier public (notaire par exemple).

Acte sous seing privé:

Acte établi par les parties sans l’intervention d’un officier public.

Actif:

L’actif est la colonne de gauche du bilan d’une entreprise. Il reprend les différents postes qui expriment en valeur ce que possède l’entreprise (bâtiment, matériel, stock, placements et liquidités) et ce qu’on lui doit (dettes des clients ou d’autres créanciers envers l’entreprise).

Actif immobilisé:

Dans la partie ACTIF du bilan d’une entreprise, l’actif immobilisé reprend les éléments propriétés de l’entreprise destinés à être utilisés pendant la période supérieure à un an et nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Ce sont essentiellement les immeubles, le matériel, le mobilier.

Actionnaire:

Titulaire d’une action de société de capitaux.

Actions:

Titre négociable émis par les sociétés par actions qui représentent une fraction du capital social et constate le droit de l’associé dans la société.

Lorsque l’action est au porteur, les droits de l’actionnaire sont matérialisés dans un titre anonyme et transmissible. La qualité d’actionnaire se prouve par la simple production de ce titre.

Lorsque l’action est nominative, les droits de l’actionnaire sont matérialisés par une inscription dans un registre tenu par la société. La cession d’une action nominative doit être transcrite dans le registre des actions nominatives de la société pour lui être opposable.

Actions au porteur:

Voir actions.

Actions bénéficiaires, avec ou sans droit de vote:

Appelées aussi parts bénéficiaires.

Les parts bénéficiaires sont des titres non représentatifs de capital, c’est-à-dire hors capital. Ces titres ne peuvent être créés que dans la société anonyme ou dans la société en commandite par action.

Leur intérêt est de permettre la rémunération d’un apport qui ne peut pas entrer dans la formation du capital social, souvent un apport en industrie ou un apport difficilement évaluable, tel que l’apport de relations commerciales. Cette rémunération consiste essentiellement dans une participation aux bénéfices.

Le droit de vote n’est attaché à ces parts bénéficiaires que si les statuts le prévoient. Mais, même dans ce cas, ce droit de vote est limité.

Articles 482-483 et 542, Code des Sociétés.

Actions nominatives

Voir actions.

Activer:

Activer une opération signifie qu’elle engendrera une augmentation de l’actif.

Activité ambulante:

Est considérée comme activité ambulante toute vente, offre en vente ou exposition en vue de la vente de produits au consommateur, effectuée par un commerçant en dehors des établissements mentionnés dans son immatriculation au registre du commerce ou par une personne ne disposant pas d’un établissement de ce genre.

Administrateur:

Mandataire nommé par l’assemblée générale d’une société, membre du conseil d’administration. L’administrateur peut, à tout moment et sans motif, être révoqué par l’assemblée générale.

Administrateur délégué:

L’administrateur délégué est un administrateur spécialement désigné par ses collègues pour accomplir les actes de gestion journalière de la société. Pour ces actes il a, contrairement à ses collèges, le pouvoir d’agir seul.

Administrateur judiciaire:

Mandataire de justice chargé, pour un temps, de l’administration d’un bien, d’une masse de biens ou d’un patrimoine.

Administrateur provisoire:

Celui qui, en cas d’urgence et à titre provisoire, est chargé par la loi ou plus souvent en justice de l’administration d’un bien, d’une masse de biens ou d’un patrimoine.

Affacturage:

Voir factoring.

Agent commercial:

Personne ou entreprise agissant à la commission pour le compte d’une entreprise dont elle vend les produits sans prendre de titre de propriété des marchandises.

Agent d’affaires:

Commerçant dont la fonction consiste à aider les personnes ou les entreprises à mener à bien certaines opérations telles qu’achats, ventes, locations d’immeubles ou de fonds de commerce, recouvrement de créances, renseignements commerciaux.

Aides logistiques:

Ensemble des services logistiques dont peuvent bénéficier les entreprises dans un centre d’entreprises (accueil, fax, téléphone, photocopie, salle de réunion, cafétéria, matériel audiovisuel, …).

Aides publiques:

Subventions et/ou avances récupérables octroyées par des pouvoirs publics afin d’encourager et faciliter la mise en œuvre de projets de développement (investissement, engagement de personnel, formation, exportation, innovation, consultance, …).

Amortissements:

La majeure partie de l’actif immobilisé va subir avec le temps une certaine usure, une certaine dépréciation due à son utilisation dans l’entreprise.
Pour que les postes en question apparaissent au bilan à leur valeur actuelle estimée, il y a lieu de déduire chaque année de leur valeur d’origine (valeur d’acquisition ou de construction) un montant correspondant à la dépréciation qu’on appelle amortissement.

Analyse de la valeur

Méthode consistant à d’abord estimer les coûts minima auxquels devraient, idéalement, satisfaire les différentes fonctions d’un produit (bien ou service) et, ensuite, à essayer de mettre en œuvre des solutions dont les coûts se rapprochent , autant que faire se peut, de ces coûts minima. La méthode tend aussi à identifier les fonctions inutiles.

Analyse S.W.O.T.:

Voyez « S.W.O.T. »

Appellation d’origine:

La dénomination géographique d’un pays, d’une région ou d’une localité, servant à désigner un produit qui en est originaire et dont les qualités et les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains.

Apports:

Biens ou valeurs que chaque associé met en société et en contrepartie desquels des parts sociales ou des actions lui sont remises ou attribuées. Lorsque des biens (immeubles, etc…) sont l’objet de l’apport, on parle d’apport en nature. Lorsque l’apport consiste en de l’argent, on parle d’apport en numéraire.

Apports en nature:

Voir apport.

Apports en numéraire:

Voir apport.

Arbre de pertinence:

Schéma ayant la forme visuelle des branches et du tronc d’un arbre, chaque branche représentant le lien entre 2 causes d’un événement, d’un accident, les nœuds représentant la concomitance de deux causes. Cette représentation permet de visualiser la multiplicité des causes d’un événement, leur indépendance (mesurée par le nombre de branches), leur chronologie et donc de mieux comprendre ce qui s’est passé, l’enchaînement des responsabilités.
On constate qu’un accident est souvent le résultat de nombreuses causes dont il n’était pas prévu ou envisagé qu’elles se présentent ainsi dans leur enchaînement et leur simultanéité.

Artisan:

Est artisan non commerçant toute personne physique qui accomplit habituellement, soit à titre principal, soit à titre d’appoint, en vertu d’un contrat de louage d’industrie, des prestations de travail principalement matériel pour autant que ces prestations ne soient pas ou ne soient qu’occasionnellement accompagnées de la fourniture de marchandises.

A.S.B.L.:

Association sans but lucratif.

Assemblée générale:

L’assemblée générale est la réunion des actionnaires ou associés d’une société. On distingue traditionnellement trois types d’assemblées générales : l’assemblée générale ordinaire ou annuelle, l’assemblée générale extraordinaire et l’assemblée générale particulière.

- l’assemblée générale ordinaire est celle que la loi impose de tenir au moins une fois par an;
- l’assemblée générale extraordinaire est celle que la loi soumet à des conditions minimales de présence et de majorité;
- l’assemblée générale particulière est celle qui n’est ni ordinaire, ni extraordinaire.

Assemblée générale extraordinaire:

Voir assemblée générale.

Assemblée générale ordinaire:

Voir assemblée générale.

Association momentanée:

Voir société momentanée.

Assurances:

Organisation en mutualité d’un ensemble de personnes qui sont exposées aux mêmes risques et paient périodiquement des primes alimentant un fonds commun, de sorte que les assurés subissant des dommages soient indemnisés et que les pertes soient réparties entre tous les assurés.

Assujetti:

Est un assujetti quiconque effectue, dans l’exercice d’une activité économique, d’une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d’appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services, quel que soit le lieu où s’exerce l’activité économique.

Augmentation de capital:

Accroissement du capital social d’une société décidé par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou, exceptionnellement, par le Conseil d’Administration dans le cadre d’une autorisation qui lui est donnée dans les statuts (capital autorisé).

Autofinancement:

L’autofinancement exprime la capacité qu’a une entreprise à financer par ses moyens propres ses projets de développement sans devoir recourir à des sources de financement externes.

Aval:

Voir Caution.

Avance à terme fixe (straight loan):

Prêt bancaire d’une certaine somme à rembourser à une échéance déterminée ou sur dénonciation préalable (6 semaines, 3, 6 mois généralement).

Avance remboursable:

Concours financier généralement à moyen terme consenti à une entreprise pour conforter ses capitaux permanents, mais octroyé sans exigence de garanties et souvent sans perception d’intérêts. Ce terme s’applique à un crédit extra bancaire accordé par une collectivité publique.

Avenant:

Stipulation d’usage courant, insérée dans les contrats commerciaux pour en modifier ou en fixer certaines conditions et modalités.

AWEX:

L’Agence Wallonne à l’Exportation est un Organisme d’Intérêt Public qui, en Région wallonne, soutient et conduit la politique de promotion des exportations.
www.wallonia-export.be

- B -

B to B (Business to Business):

Relations commerciales d’entreprise à entreprise.

Bail commercial:

Un bail commercial est un bail relatif à un immeuble ou à une partie d’immeuble qui, soit de manière expresse ou tacite dès l’entrée en jouissance du locataire, soit de l’accord exprès des parties en cours du bail, est affecté principalement par le locataire ou par un sous-locataire à l’exercice d’un commerce de détail ou à l’activité d’un artisan directement en contact avec le public.

Art. 1 de la loi de 1953 relatif aux baux commerciaux.

Banque-carrefour des entreprises

Registre destiné à alléger la charge administrative des entreprises. Ce système informatique est basé sur un numéro d’identification unique attribué à chaque entreprise et à chaque commerçant. Ce numéro remplacera progressivement ceux du Registre de Commerce, de la TVA, de l’ONSS, etc.

Grâce à cette réforme, les entreprises ne devront plus transmettre à plusieurs reprises les mêmes informations à des interlocuteurs administratifs différents : l’échange de données se fera directement entre services publics, sur base du numéro d’identification de l’entreprise.

Banqueroute:

Faillite accompagnée d’actes délictueux.

Bâtiment relais:

Bâtiment appartenant généralement à une intercommunale de développement et qui permet d’héberger, pour une période limitée, une structure industrielle.

Benchmarking:

Le benchmarking est une technique qui consiste à comparer les différentes composantes d’une entreprise avec un échantillon composé d’un ensemble d’entreprises qui font figure de normes de référence. Le benchmarking permet ainsi de rechercher en permanence les meilleures pratiques du marché.

Bénéfice net corrigé:

Réévaluation du bénéfice d’une entreprise ayant pour objectif de parvenir à un résultat aussi significatif que possible, le plus proche du bénéfice économique, réel et courant de l’entreprise.
Sont par exemple pris en compte : les dépenses d’entretien, les dépenses discrétionnaires, les pertes et profits sur cession d’éléments d’actifs, les sur-salaries et avantages annexes du dirigeant, la réévaluation des stocks,…

Besoin en fond de roulement (BFR):

Le Besoin en fonds de roulement exprime le besoin financier lié au cycle d’exploitation. Le Bfr est influencé principalement par la rotation des stocks, les délais de paiement octroyés aux clients et les délais de paiement obtenus des fournisseurs. En toute logique, le Besoin en fonds de roulement doit être couvert par le fonds de roulement net. Si ce n’est pas le cas, la situation de trésorerie présentera un solde négatif.

B.I.C. (Business Innovation Centre):

Voir C.E.E.I.

Biens communs:

Biens composant l’actif de la communauté entre époux.

Bilan:

C’est une « photographie » à une date déterminée de la situation patrimoniale d’une entreprise. Il reprend l’actif (avoirs de l’entreprise) et le passif (dettes de l’entreprise).

Bilan social:

Le bilan social est une partie de l’annexe aux comptes annuels des sociétés.

Il reprend des renseignements relatifs à l’emploi :

- un état des travailleurs inscrits au registre du personnel;
- un tableau de mouvement du personnel au cours d’un exercice;
- un état mentionnant les mesures en faveur de l’emploi;
- un état donnant les renseignements sur les formations pour les travailleurs.

Les petites sociétés doivent fournir un bilan social « allégé ».

Art. 82 et chapitre III, section 2; sous-section III, B Arrêtés Royaux d’Exécution, Code des Sociétés.

Billet à ordre:

Écrit par lequel une personne, souscripteur, s’engage envers une autre, bénéficiaire, à payer, à une époque déterminée, une certaine somme d’argent à elle ou à son ordre, c’est-à-dire à celle à laquelle le titre aura été cédé par endossement.

Bonification d’intérêt:

Subvention versée par l’État à un organisme financier, qui permet à ce dernier de réduire le taux d’intérêt des prêts qu’il consent à certains emprunteurs.

Bourse de valeur:

Marché public organisé où se négocient au comptant ou à terme des valeurs mobilières (des actions, des certificats d’emprunt, …).

Brain storming:

Technique de réflexion, de création et de recherche collective fondée sur la mise en commun des idées et des suggestions des membres d’un groupe, sans opposition ni critique à l’égard des idées ou suggestions exprimées.

Break Even:

Appelé également point mort ou seuil de rentabilité, le break even représente le point d’équilibre de l’entreprise c’est à dire le niveau de chiffre d’affaires à atteindre pour couvrir l’ensemble des charges fixes et variables. A ce point d’équilibre l’entreprise ne réalise donc ni perte, ni bénéfice.

Brevet:

Document légal délivré par l’Office de la Propriété industrielle qui consacre les droits de l’investisseur sur son invention : droit d’exploitation et droit d’interdiction de cette exploitation par les tiers. Voir aussi
 » Patent  »

Business Angels:

Les Business Angels sont des investisseurs privés actifs, chefs d’entreprises ou cadres des secteurs privé et public dotés d’une large expérience dans la gestion d’entreprise, acceptant le risque d’investir dans de jeunes sociétés des montants de l’ordre de 25.000 à 250.000 euros environ, et voulant partager leur expérience et leur capacité d’entreprendre en accompagnant le/les entrepreneurs dans la réalisation de son/leur projet.

Business Innovation Centre (B.I.C.):

Voir C.E.E.I.

Business plan (plan d’affaire):

Document qui définit les objectifs d’un projet d’entreprise (produit, marché, organisation) en situant celui-ci par rapport à son environnement, et qui détaille la stratégie et les moyens (techniques, humaines, financiers, …) qui seront mis en œuvre pour atteindre ces objectifs.
Pour une entreprise à créer, ce document servira dans un premier temps à convaincre des partenaires (financiers, industriels, …) et, ensuite, à baliser le lancement de l’entreprise. Pour une entreprise existante, ce document servira de référence et peut être considéré comme un véritable outil de gestion.

- C -

Cahier des charges:

Document annexé à un contrat ou à une convention et définissant certaines obligations administratives, techniques, financières ou autres imposées à l’un des contractants. Un cahier des charges peut aussi définir les obligations auxquelles un offreur, un soumissionnaire aura à satisfaire.

Capacité d’autofinancement:

La capacité d’autofinancement mesure l’ensemble des ressources internes générées par l’entreprise. Elle se calcule en ajoutant au résultat net l’ensemble des charges nettes calculées (dotation aux amortissements, variation de provisions pour risques et charges) sans impact pour la trésorerie. Bien qu’elle soit calculée avant rémunération de certaines ressources (les capitaux propres) mais après rémunération de certaines autres (les dettes), il s’agit d’une variable clé de tout tableau de flux financier.

Capital à risque:

L’ensemble des apports des actionnaires.

Capital d’amorçage:

Voir seed capital.

Capital social:

Le capital social est la somme des apports des associés ou actionnaires d’une société.

Le capital souscrit correspond aux engagements des associés d’apporter un bien ou une somme.

La capital libéré correspond aux apports réellement effectués par les associés.

Capitaux permanents:

C’est l’ensemble des fonds dont l’entreprise dispose à long terme. Il s’agit des fonds propres et des dettes à plus d’un an.

Capitaux propres:

Voir fonds propres.

Carte de séjour:

Atteste l’autorisation, pour l’étranger qui en est porteur, de séjourner dans un pays déterminé.

Carte de visite audiovisuelle:

Présentation d’une société via un support audiovisuel (cassette vidéo, Cd-Rom, …).

Cash-flow:

« Capacité d’auto-financement ».

Ensemble des liquidités générées par l’activité de l’entreprise et dont elle peut disposer, sans distribution de dividendes, pour faire face aux remboursements d’emprunts éventuels et aux investissements nécessaires.

Caution(nement):

Personne qui s’engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l’obligation de débiteur principal, pour le cas où ce débiteur n’y aurait pas lui-même satisfait. N’étant en principe tenue qu’à titre subsidiaire, la caution peut exiger que le créancier s’adresse en premier au débiteur.

C.E.E.I. :

Voir  » Centre Européen d’Entreprise et d’Innovation « .

C.E.I. :

Voir  » Centre d’Entreprise et d’Innovation  »

Centres d’Entreprises:

C’est une structure locale destinée à fournir de l’hébergement et généralement des services liés, communs (secrétariat, accueil des visiteurs, matériel audio-visuel, …) à des entreprises en démarrage.

Centres d’Entreprises et d’Innovation (C.E.I.):

Outre les services d’un  » Centre d’Entreprise « , une telle structure offre, à des entreprises innovantes, des services  » amont  » d’aide au montage du projet (plan d’affaire, recherche des financements, formation, recherche de partenaires, …) et des services  » aval  » d’aide à la jeune entreprise (consultance, formation, recherche de partenaires, …). Voir aussi  » Centre Européen d’Entreprise et d’Innovation  » (CEEI).

Centre Européen d’Entreprise et d’Innovation (C.E.E.I.):

Il s’agit de Centre d’Entreprise et d’Innovation (CEI) qui disposent du label de qualité de l’Union Européenne (U.E.) géré par l’association internationale E.B.N. (European Business and Innovation Centre Network – http://www.ebn.be ).
Dans les pays anglo-saxons de l’U.E., les CEEI sont dénommés B.I.C. (Business Innovation Centre) et disposent du même label de qualité.
Il y a 7 CEEI en Wallonie. Ils sont regroupés au sein d’une association
(E-mail : ceeiwallons@ceeiwallons.be).

Cessation d’activité:

Arrêt, suspension des activités d’une entreprise.

Cessation de paiement:

Situation de l’entreprise qui, faute de moyens de paiement, ne peut plus faire face à ses dettes. Tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

Chambres de commerce et d’industrie (C.C.I.):

Établissement privé composé de commerçants et d’industriels élus par tous les membres de leurs professions et chargés de défendre les intérêts généraux du commerce et de l’industrie, de les représenter et de les informer.

Charges financières:

Les charges financières représentent la rémunération des capitaux empruntés par l’entreprise. Leur importance est donc liée au niveau de l’endettement de l’entreprise et des taux d’intérêt pratiqué. Outre les charges d’intérêts, on retrouve d’autres charges comme les amendes et intérêts de retard ou bien encore des différences de change.

Charges sociales:

Dans le budget d’une entreprise ou d’une collectivité, charge financière résultant de l’application des lois sociales en vigueur.

Chemin du travail:

Le chemin du travail s’entend du trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu de l’exécution du travail, et inversément.

Le trajet reste normal lorsque le travailleur effectue les détours nécessaires et raisonnablement justifiables : exemples : pour aller conduire ou rechercher les enfants à l’école.

Chèque formation:

Soutien financier de la Région wallonne aux porteurs de projets afin qu’ils puissent s’adresser à des structures de formation spécialisées en vue d’acquérir les connaissances nécessaires par le biais de formations collectives et individuelles spécifiques.

Chèque formation à la création d’entreprise:

Soutien financier de la Région wallonne aux porteurs de projets afin qu’ils puissent s’adresser à des structures de formation spécialisées en vue d’acquérir les connaissances nécessaires par le biais de formations collectives et individuelles spécifiques. (Voir à ce sujet, dans la partie  » Aides  » du site/ point  » Autres aides « , la partie  » Formation « ).

Chiffre d’affaires:

Le chiffre d’affaires représente la production (biens et/ou services) vendue et facturée par une entreprise sur une période déterminée.

C.I.A. :

Centre d’Information et d’Accueil du Ministère de la Région wallonne.

C.I.F.:

Cost Insurance and Freight (en français : coût, assurance et frais – port de destination convenu). Dans le cadre de transports internationaux, signifie que tout est à charge du vendeur jusqu’au moment où la marchandise passe le bastingage du navire dans le port de destination convenu.

Circuit de distribution:

Réseau des établissements commerciaux, des commerçants et des intermédiaires par lequel un bien vendu chemine entre le producteur et le consommateur.

Classification des établissements:

Les installations et activités sont répertoriées dans des rubriques et réparties en trois classes (classe 1, classe 2 et classe 3) selon :
- l’importance décroissante de leurs impacts sur l’homme et sur l’environnement ;
- l’aptitude à être encadrée par des conditions générales, sectorielles ou intégrales.

La troisième classe regroupe les installations et activités ayant un impact peu important sur l’homme et sur l’environnement pour lesquelles le Gouvernement wallon a édicté des conditions intégrales. Dans ce cas, une simple déclaration sera suffisante.

Clause abusive:

Dans le cadre d’un contrat, clause accordant plus de droits à une des 2 parties sans contrepartie pour l’autre.

Clause de non-concurrence:

Engagement par laquelle une partie à un contrat s’interdit d’exercer pendant une période et dans une zone géographique déterminées une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de l’autre partie.

Clause de réserve de propriété:

Clause qui a pour objet de retarder le transfert de propriété à une date déterminée, en général la date du complet paiement du prix.

Clearing:

En français = compensation. Opération de règlement entre créanciers et débiteurs réciproques qui consiste à établir les soldes des dettes et créances réciproques en vue de limiter l’utilisation des moyens de paiement au seul règlement du solde net constaté. Attention la pratique du clearing est interdite pour les entreprises en Belgique.

Code NACE:

Nomenclature d’Activités des Communautés Européennes qui permet la collecte et la présentation de données statistiques en fonction d’un critère d’activité. L’appellation belge du code NACE est NACE-BEL.

Comité socio-économique:

Le Comité socio-économique pour la distribution est l’un des 4 intervenants dans la procédure de demande d’autorisation.

Les 4 intervenants sont :
- la commune ;
- le Comité socio-économique pour la distribution ;
- la Commission provinciale pour la distribution;
- la Commission nationale pour la distribution.

Commerçant:

- Toute personne physique qui accomplit des actes qualifiés commerciaux par la loi et qui en fait sa profession habituelle, soit à titre principal, soit à titre d’appoint.
- Toute société dotée de la personnalité juridique qui a pour objet statutaire l’exercice d’une activité commerciale.

Commissaire aux comptes:

Ancienne appellation du réviseur. Voir à  » réviseur « .

Communauté entre époux:

Régime matrimonial dans lequel tout ou partie des biens des époux forme une masse commune destinée à être partagée entre les époux ou leurs héritiers lors de la dissolution de la communauté.

Comptabilité en partie double:

Ce principe implique que l’Actif est toujours égal au Passif du bilan.

En conséquence, deux écritures correspondent à chaque opération : l’une au crédit d’un compte, l’autre au débit d’un autre compte.

Compte courant d’associé:

Compte sur lequel les associés déposent des sommes qu’ils prêtent à l’entreprise, soit en injectant de l’argent dans les caisses de la société, soit en laissant à la disposition de la société des sommes qu’ils renoncent temporairement à percevoir.

Compte de résultats:

Compte récapitulatif des charges et des produits de l’exercice. Il fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de cet exercice.

Comptes annuels:

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l’annexe.

Comptes de régularisation:

Pour établir le résultat de l’exercice, il ne faut enregistrer dans les comptes que les charges et les produits relatifs à cet exercice. Ainsi, il faut éliminer les charges et les produits enregistrés au cours de l’exercice mais ne se rapportant pas à celui-ci et prendre en compte les charges et produits non encore enregistrés mais se rapportant à cet exercice.
C’est le rôle des comptes de régularisation : charges à reporter, produits à reporter, charges à imputer et produits acquis.

Concordat:

Le concordat est une procédure par laquelle une société en difficulté peut demander à poursuivre ses activités moyennant l’accord des créanciers ou une décision du tribunal de commerce.

Confidentialité:

Propriété d’une information ou de renseignements personnels qui ne doivent pas être divulgués à des personnes ou à des entités non autorisées.

Conseil d’administration:

Organe collégial de la société anonyme investi par la loi des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société, sous réserve des pouvoirs réservés par la loi ou les statuts à l’assemblée générale.

Consommateurs:

Toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché. Un accent particulier est mis sur l’affectation du produit ou du service : elle doit être exclusivement privée.

Contrat de travail:

Convention par laquelle une personne s’engage à travailler sous l’autorité d’une autre, moyennant rémunération et pour une durée déterminée ou indéterminée.

Contrat type:

Modèle de base de contrat.

Contrôle du bien-être au travail:

Le Contrôle du bien-être au travail regroupe les anciennes inspections technique et médicale. Son rôle est d’assurer dans le secteur privé comme dans le secteur public le respect de la mise en oeuvre des politiques en matière de bien-être au travail en jouant un rôle de conseil, de prévention et de répression.

Convention collective:

Entente écrite relative aux conditions de travail, conclue pour une période déterminée entre une ou plusieurs associations de salariés et un ou plusieurs employeurs ou associations d’employeurs.

Convention d’occupation précaire:

Contrat dérogatoire au statut des baux commerciaux, conférant au locataire un droit d’occupation d’un local moyennant un certain prix. Contrairement au contrat de bail classique, le terme prévu correspond à un événement pouvant intervenir à tout moment mais dont l’échéance ne peut être précisée à l’avance. Le locataire n’a donc aucun espoir de conserver le local pour l’exploitation durable de son entreprise.

Coopération transnationale:

Collaboration entre entreprises au niveau international.

Copyright:

Avis de l’existence du droit d’auteur inscrite au début d’un ouvrage écrit, d’un document, d’un logiciel en vue de le protéger contre toute reproduction ou exploitation illégale.

CORDIS (Community R&D Information Service):

Service européen d’information centralisé répertoriant toutes les activités de Recherche et de Développement Technologique (RDT) dans l’Union. Il réunit un ensemble de bases de données, de publications et de catalogues sur tous les aspects liés aux activités communautaires de RDT, disponibles en ligne, sur CD-Rom ou distribués par courrier.
www.cordis.lu

Core Business:

En français : métier de base, cœur de l’activité.
Activité première d’une entreprise et pour laquelle elle a acquis des compétences propres particulières et importantes par rapport à ses concurrents.

Corporate venture:

Fonds de capital-risque issu d’un grand groupe industriel. Généralement, un tel intervenant opère ainsi pour assurer une veille technologique voire réaliser une forme d’externalisation de son activité de recherche-développement.

Couple produit-marché:

Créer un couple produit – marché, c’est positionner un produit de manière préférentielle sur un marché naturel ou sur un marché créé.

Cours de bourse:

Prix établi à la clôture de la séance sur un marché officiel pour une marchandise, un titre ou un autre instrument financier inscrit à la cote.

Coûts directs:

Coûts fixes ou variables directement imputables à un produit, à une opération ou à un centre de coûts.

Coûts fixes:

Les coûts fixes sont les charges qui par nature doivent être supportées par l’entreprise, quel que soit le niveau d’activité de celle-ci. Ce sont par exemple : les loyers, les primes d’assurance, l’éclairage, la tenue d’une comptabilité, le secrétariat, …
La fixité de ces charges n’est toutefois pas absolue. Lorsque le niveau d’activité subit une modification significative nécessitant de revoir le fonctionnement structurel de l’entreprise, le niveau des frais fixes doit être adapté.

Coûts indirects:

Coûts fixes ou variables non directement imputables à un produit, à une opération ou à un centre de coûts.

Coûts variables:

Il s’agit des charges dont le montant varie proportionnellement à l’activité de l’entreprise. Ce sont par exemple les achats, la main-d’œuvre productive, la force motrice, les commissions, les transports de marchandises…

Créances:

Montant que les créanciers de l’entreprise doivent à l’entreprise et qui est repris à l’actif du bilan d’une société. Les créances commerciales représentent par exemple les montants que les clients de l’entreprise doivent encore payer à l’entreprise pour des prestations déjà effectuées par celle-ci.

Créancier:

Pour l’entreprise, un créancier est une personne qui doit de l’argent à l’entreprise.

Création d’entreprise:

Processus comportant de nombreux aspects (administratifs, financiers, de mise au point de produits, de recherche de marchés, de mise en place d’une organisation, …) amenant à créer un établissement commercial ou industriel.

Création par reprise:

Idem création d’entreprise mais en reprenant une activité déjà existante.

Crédit:

Somme d’argent qu’une personne physique ou morale met à la disposition d’une autre.

Crédit de caisse:

Prêt remboursable à un moment déterminé à la discrétion du prêteur.

CRI(W) (ICR):

Les Centre Relais Innovation ont pour mission d’accompagner les entreprises (essentiellement les PME), centres de recherche et universités européens, dans leurs démarches de partenariat technologique transnational. Regroupés au sein d’un réseau, créé en 1995 à l’initiative de la Commission Européenne pour promouvoir et favoriser le transfert de technologie transnational, on ne dénombre pas moins d’une septantaine de CRI établis dans plus de 30 pays d’Europe.

http://mrw.wallonie.be/dgtre/criw

Le MBO correspond au rachat par endettement d’une entreprise par son équipe dirigeante avec tout ou partie des salariés. On dit aussi  » rachat de l’entreprise par les salariés « .

Marché:

Ensemble des offres et des demandes concernant une catégorie ou un ensemble de biens, de services ou de capitaux.

Marge brute:

La marge brute est la différence entre le chiffre d’affaires et l’ensemble des coûts relatifs à la vente des produits et/ou services de l’entreprise.

Marge brute d’autofinancement:

La MBA est définie comme :
Le bénéfice net + dotation aux amortissements + variation des provisions pour dépréciation des actifs immobilisés et des provisions pour risques et charges à caractère de réserves.

Marques et modèles:

Ce qui sert ou doit servir d’objet d’imitation pour faire ou reproduire quelque chose.

Market driven:

En français = conduit, tiré par le marché.
Qualifie une pratique commerciale totalement liée aux attentes du marché.

Marketing-mix:

Le marketing mix est un ensemble cohérent des différentes composantes de la politique marketing d’un produit ou d’un service. L’entreprise utilise ses variables contrôlables pour atteindre ses objectifs dans le marché cible. Les 4 P de Mc Carthy : Produit, Prix, Place, Promotion.

Marque de fabrique, de commerce et de service:

Signe, nom servant à distinguer les produits d’un fabriquant, les marchandises d’un commerçant, d’une collectivité.

MBA (voir Marge brute d’auto-financement)

MBO (voir Management by out)

MIDAS:

Base de données contenant des informations résumées, structurées et régulièrement mises à jour sur les aides publiques de type économique accessibles en région wallonne.

Moratoire:

Délai de paiement accordé par le législateur à l’occasion de circonstances graves. Disposition légale suspendant l’exigibilité des créances, le cours des actions en justice.

Motivation:

Ensemble des causes, conscientes ou inconscientes, qui sont à l’origine du comportement individuel.
MRW Ministère de la Région wallonne.

Il existe deux ministères wallons, chacun dirigé par un Secrétaire général : le Ministère de la Région wallonne proprement dit et le Ministère wallon de l’Équipement et des Transports. On les retrouve tous deux sur le site Carrefour de la Région wallonne : http://www.wallonie.be

- N -

NACE:

Voir Code NACE

Nantissement:

Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de dette.

Article 2071 du Code civil.

Négociation:

Série d’entretiens, d’échanges de vues, de démarches qu’on entreprend pour parvenir à un accord, pour conclure une affaire.

Network:

Réseau, maillage entre différentes entités.

Niche de marché:

Petit segment de marché qui reste à exploiter et qui nécessite la mise en place d’une stratégie spécifique pour ce segment (stratégie de niches).

Nom de domaine:

Partie d’un nom Internet qui identifie spécifiquement le site Internet d’une organisation donnée.
Le nom de domaine est habituellement constitué des deux dernières abréviations du nom Internet (ex. : ulaval.ca qui correspond à Université Laval, Canada).

Non-valeur:

Frais engagés par une entreprise soit au moment de sa création, soit lorsqu’elle acquiert ses moyens permanents d’exploitation. Les non-valeurs sont l’ensemble des frais d’établissement et des pertes qui peuvent figurer à l’actif d’un bilan.

Norme ISO:

ISO : International Standard Organisation est un organisme dont le rôle premier est l’élaboration de normes internationales. Les normes ont été intégralement adoptées par le Comité Européen de normalisation (CEN) et sont en conséquence normes nationales dans les pays hors de l’Union Européenne. Le certificat ISO traduit la reconnaissance par un organisme indépendant, de l’application effective et conforme du système qualité (le référentiel) à l’existant (la réalité) par rapport à la norme ISO retenue (le modèle).

Notaire:

Officier public titulaire d’un office ministériel, chargé de dresser des actes qui ont force authentique et force exécutoire.

- O -

Obligation solidaire:

Obligation à pluralité de débiteurs, où chacun peut être tenu de payer la dette en entier. Il y a également  » solidarité  » entre les coauteurs d’un délit ou d’un quasi-délit.

Obligation convertible:

C’est une obligation qui donne à son détenteur pendant la période de conversion la possibilité de l’échanger contre une ou plusieurs actions de la société émettrice. Il s’agit d’un produit d’une grande souplesse d’utilisation puisque le taux d’intérêt peut-être fixe, variable, indexé, flottant, révisable, …

Offices de création d’Entreprises (O.C.E.):

Les Offices de Création d’Entreprises de l’Union des Classes Moyennes procurent information, conseils et assistance dans toutes les démarches de la création d’entreprise.
www.ucm.be

OFI:

Office For Foreign Investors
L’OFI est une société anonyme de droit public créée par le gouvernement wallon dont la mission consiste à promouvoir la Région wallonne en tant que terre d’accueil pour les investissements étrangers et, de manière générale, à encadrer l’investisseur étranger dans toutes ses démarches.
www.ofisa.be

Organisation:

Groupement, régi ou non par des institutions, qui se propose des buts déterminés.
- P -

Pacte d’actionnaire:

Convention aux termes de laquelle les associés d’une société s’accordent sur différents sujets :

- les cessions de titres:
- les modalités de vote aux assemblées générales;
- etc …

Contrairement aux statuts de la société, la convention d’actionnaires n’est pas opposable aux tiers.

Partenariat:

Association d’entreprises, d’institutions en vue de mener une action commune.

Participations (croisées):

Il y a participation croisée lorsque deux sociétés détiennent chacune une fraction du capital de l’autre.

Parts (d’une société):

Titre négociable émis par les sociétés par actions qui représentent une fraction du capital social et constate le droit de l’associé dans la société.

Parts bénéficiaires:

Les parts bénéficiaires sont des titres non représentatifs du capital. Ils ne sont pas la contrepartie d’apport en société. Ils ne peuvent être créés qu’en société anonyme ou société en commandite par actions.

Les parts bénéficiares n’ont le droit de vote que si les statuts le prévoient. Mais, même dans ce cas, ce droit de vote est limité.

Articles 482-483 et 542 du Code des Sociétés.

Pas-de-porte:

Somme payée par un commerçant au locataire d’un immeuble commercial pour la reprise du bail en cours ou à son propriétaire pour qu’il consente à la location de son immeuble.

Passif:

Ensemble des ressources mises à la disposition de l’entreprise pour assurer le financement de ses activités.

Passif exigible:

Dettes dont le règlement doit intervenir au cours de la prochaine année ou du prochain cycle d’exploitation si celui-ci a une durée supérieure à un an. Dettes à court terme figurant au passif du bilan : avances reçues des clients, banques, fournisseurs, autres créanciers, effets à payer.

Patent (brevet):

On entend par brevet  » un droit exclusif et temporaire d’exploitation pour toute invention qui est nouvelle, implique une activité intensive et est susceptible d’application industrielle « . Ne sont pas considérés comme inventions : les découvertes et les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, …

Patrimoine:

Ensemble des biens ou actifs sur lesquels reposent les activités d’exploitation de l’entité.
Ensemble des biens et des créances d’une personne (physique ou morale) ou d’un groupe de personnes (famille, société…).Le terme patrimoine peut désigner soit cet ensemble des actifs, soit les actifs diminués des passifs.

Pérennité:

Etat, caractère de ce qui dure toujours ou très longtemps.

Période d’essais:

Période de temps généralement prévue par le contrat de travail entre un employeur et un employé permettant à l’employeur d’évaluer les capacités de l’employé à remplir l’emploi proposé de manière satisfaisante.

Permis unique

Le permis unique est le permis qui couple le permis d’urbanisme au permis d’environnement.
Si un permis d’urbanisme est requis en même temps qu’un permis d’environnement, c’est alors un permis unique qui doit être demandé.
Dans le cas d’un permis unique, le formulaire général des demandes de permis d’environnement et de permis unique sera complété par certaines pièces à joindre et certains renseignements complémentaires relatifs à la partie urbanistique.

Personne morale:

Entité dotée, dans les conditions prévues par la loi, de la personnalité juridique, et donc capable, à l’instar d’une personne physique, d’être titulaire de droits et d’obligations.
Dans la langue juridique, personne morale est utilisé par opposition à personne physique. Une personne morale peut regrouper plusieurs personnes physiques ou morales. On distingue les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé.

Pertes reportées:

Perte de l’exercice à affecter qui n’a pu être apurée par des bénéfices ou des prélèvements sur les réserves, le capital ou les primes d’émission ; cette perte devra être déduite du bénéfice de l’exercice suivant ou ajoutée à la perte dudit exercice pour former son résultat à affecter.

Petites sociétés:

Définition intervenant au niveau de l’établissement et du dépôt des comptes annuels auprès de la B.N.B.

Sociétés dotées de la personnalité juridique qui ne dépassent pas ou dépassent une seule des limites suivantes :

- 50 travailleurs occupés, en moyenne annuelle
- chiffre d’affaires annuel hors T.V.A. : 6.250.000 Euros
- total du bilan : 3.125.000 Euros .

Une société n’est jamais considérée comme une petite société lorsqu’elle emploie 100 travailleurs, en moyenne annuelle.

Pièces qui ne sont pas appelées à faire preuve à l’égard des tiers:

Pièces qui ne traduisent pas de relations directes avec les tiers.

Plan comptable minimum normalisé:

Le plan comptable minimum normalisé est le plan comptable selon lequel la comptabilité d’une entreprise doit être tenue.

Il consiste en un ensemble de comptes et de sous-comtpes avec intitulé et libellé.

Arrêté royal relatif au plan comptable minimum normalisé.

Plan d’affaire (Business Plan):

Document qui définit les objectifs d’un projet d’entreprise (produit, marché, organisation) en situant celui-ci par rapport à son environnement, et qui détaille la stratégie et les moyens (techniques, humaines, financiers, …) qui seront mis en œuvre pour atteindre ces objectifs.
Pour une entreprise à créer, ce document servira dans un premier temps à convaincre des partenaires (financiers, industriels, …) et, ensuite, à baliser le lancement de l’entreprise. Pour une entreprise existante, ce document servira de référence et peut être considéré comme un véritable outil de gestion.

Plan de financement:

Il détermine la stratégie financière de l’entreprise et est traditionnellement composé d’un budget d’investissement, d’un budget de financement, d’un compte de résultats prévisionnels et d’un tableau de prévision des liquidités. Il est à noter que le dépôt du plan financier chez le notaire est une obligation légale pour toute constitution d’entreprise.

Plan de trésorerie:

Plan des prévisions d’utilisations des crédits (notamment bancaires) à court terme dont peut disposer l’entreprise, destinées à couvrir les besoins de financement à court terme évalués par le budget de trésorerie.
Le plan de trésorerie se présente sous la forme d’un tableau décomposé par mois, opposant les besoins de trésorerie (solde hors crédit) et les moyens de financement retenus

Plan marketing:

Plan de l’ensemble des activités pour la commercialisation d’un produit ou d’un service ou encore pour l’ensemble des produits et services de l’entreprise.

Plan social:

Ensemble de mesures (reclassement, création d’activités nouvelles, réduction de temps de travail, …) prévues pour les salariés d’une entreprise en cas de licenciement économique.

Plus value (de réévaluation):

Il s’agit des plus-values non réalisées, exprimées dans les comptes, sur des immobilisations corporelles ou sur des participations, actions et parts figurant dans les immobilisations financières, lorsque la valeur de celles-ci, déterminée en fonction de leur utilité pour l’entreprise, présente un excédent certain et durable par rapport à leur valeur comptable.

PME:

Entreprise considérée comme étant de petite ou de moyenne importance en raison du nombre de ses salariés, de son chiffre d’affaires ou du total de son actif.
Le concept de  » PME  » varie d’un pays et d’un secteur à l’autre.

Définition européenne de la PME :
entreprise occupant moins de 250 personnes à temps plein, ayant un chiffre d’affaires inférieur à 40 mios d’euros, un total de bilan inférieur à 27 mios d’euros et respectant le critère d’indépendance financière (moins de 25% du capital ou des droits de vote détenus par une grande entreprise).

Définition de la PME suivant les lois d’expansion économique en Région wallonne :
1. La petite entreprise est celle

· dont l’effectif d’emploi est inférieur à 50 travailleurs et dont
· soit le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 7 mios d’euros ou soit le total du bilan n’excède pas 5 mios d’euros et
· qui respecte le critère d’indépendance financière de la PME européenne.

2. La moyenne entreprise correspond à la PME européenne.

PMI:

Petite et Moyenne Industrie

Point Mort:

Voir Break Even

Portage d’actions:

Prise de participation minoritaire qui est effectuée généralement par une banque ou par un organisme financier, par l’intermédiaire d’une filiale pour permettre à une société de poursuivre sa croissance.
Le vendeur s’engage à racheter les titres à la banque qui en est temporairement propriétaire, à une date future précisée et à un prix convenu.

Pouvoir:

Autorisation, donnée par une personne ou par une entreprise, qui permet au titulaire du pouvoir d’agir au nom de cette personne ou de cette entreprise.

Précompte

Le précompte constitue une avance sur impôt. Il peut être mobilier, immobilier ou professionnel. Voir à ce sujet les fiches relatives au précompte.

Prélèvement libératoire:

Retenue à la source de 25 % des revenus financiers nés de prêts aux entreprises ou de la possession d’obligations, opérée en système fiscal français, forfaitairement et généralement pour les gros revenus, permet de libérer les revenus financiers de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Président:

Personne qui a la responsabilité de la gestion des activités générales d’une entreprise ou d’un organisme.

Prestations de services:

Par « prestation de service », on vise toute manipulation n’impliquant pas la livraison physique de biens, toute opération ne constituant pas une livraison de biens.

Prêt du fond de participation:

Le  » Prêt création/transmission  » : pour les personnes physiques ou morales destiné à la création d’une PME .
Le  » Prêt progression  » :
Pour les entreprises existantes, dans la mesure où elles répondent au critère de PME, destiné à financer le développent de l’entreprise.
Le  » Prêt lancement  » :
S’adresse aux demandeurs d’emploi désirant s’installer en tant qu’indépendant à titre principal ou créer une entreprise.
Le  » Prêt solidaire  » :
S’adresse aux personnes qui souhaitent lancer leur propre activité mais ont des difficultés à rassembler le capital de départ en raison de leur situation financière.
Le  » 50+  » :
Destiné aux personnes physiques, âgées d’au moins 50 ans, désirant s’établir en tant qu’indépendant à titre principal ou créer une entreprise.
Le  » Business Angel+  » :
Destiné aux personnes physiques et morales pour autant qu’elles constituent une PME. Il s’adresse particulièrement aux entrepreneurs dont l’entreprise est en création qui n’ont pas accès au crédit bancaire classique en raison du caractère novateur ou technologique de leur projet mais bénéficiant de l’accompagnement d’un business angel.
www.fonds.org

Prêt subordonné:

Prêt dont la créance n’est fondée que sur un acte sous seing privé, qui ne comporte donc pas de garantie prioritaire et dont le remboursement se fait après tous les créanciers mais avant les actionnaires.

Preuve:

Démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte juridique à l’aide des moyens autorisés par la loi.
Tout élément qui sert à établir la véracité d’un fait ou d’une assertion.

Prévision:

Exposé écrit ou oral décrivant les objectifs de gestion futurs, les prévisions des résultats financiers ou les performances économiques futures d’une entreprise émettrice d’actions. Les prévisions faites dans l’exposé sont soumises à certains risques et il est impossible de garantir leur réalisation.

Primes Région wallonne (à l’embauche, à l’investissement, …):

Ensembles d’aides, d’incitants publics octroyés par la Région wallonne aux entreprises établies en Région wallonne.

Procédure de production:

Ensemble des étapes à franchir, des moyens à prendre et des méthodes à suivre dans l’exécution d’une tâche de production.

Procès verbal:

Document officiel faisant état de ce qui a été dit, fait ou décidé lors d’une réunion ou d’une assemblée délibérante.
Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire de l’assemblée délibérante.

Produits:

Tout bien meuble corporel. Les ventes d’immeuble et les opérations sur les biens incorporels ne sont pas concernées.
Les valeurs mobilières et autres instruments financiers sont en outre expressément exclus : la législation relative aux opérations financières et aux marchés financiers s’appliquera dans ce cas.

Produits financiers:

Les produits financiers correspondent aux produits issus du placement de la trésorerie dans l’entreprise (en particulier du disponible, des valeurs mobilières de placement…).

Produit OEM:

Produit OEM (Original Equipment manufacturer):
Produit d’origine fabriqué par son concepteur ou un tiers selon les spécifications du concepteur dans le cadre d’un contrat. L’acheteur d’un produit OEM a donc la certitude que celui-ci est rigoureusement conforme aux spécifications du concepteur.

Vous trouverez en fin de page quelques exemples complets, illustrant ces schémas d’écritures pour différents types de sociétés.

Enregistrement de la promesse d’apports

Lors de la constitution d’une société, les apports peuvent être libérés immédiatement ou ultérieurement. Le schéma d’écritures diffère donc selon les cas. Prenons l’exemple d’une constitution par apport de 10.000 € en numéraire et 20.000 € en nature. Dans le premier cas, l’apport en nature est libéré immédiatement et dans le second, seulement la moitié sera libérée.

Remarques :

• dans la première écriture, on distingue les apports en numéraire (45611) des apports en nature (45615). Dans la seconde, le compte 45611 est remplacé par les comptes 109 (qui enregistre le montant non appelé) et 4562 (qui enregistre le montant appelé),
• le compte 1011 est la contrepartie du total non appelé, soit la moitié du numéraire (compte 109),
• le compte 1012 est la contrepartie du montant libéré immédiatement soit la moitié du numéraire (4562) et la totalité de l’apport en nature (45615).

Réalisation des apports dès la constitution

Reprenons l’exemple précédent. Dès la constitution, les apporteurs réalisent les promesses d’apport : versement des 5.000 € de numéraire appelés et réalisation des apports en nature :

Remarques :

• dans la première écriture, le détail des comptes dépend bien sûr des apports : apport de fond commercial (207), de matériels (215) de matières premières (31) de crédits voire de dettes…
• dans la seconde écriture, on n’enregistre que les apports en numéraire libérés. L’argent reçu est ici déposé en banque (compte 512) mais peut bien sûr être enregistré au débit d’un autre compte (par exemple chez un notaire : compte 4671),
• une fois les apports réalisés, on constate le versement par un « virement pour ordre ». Il s’agit tout simplement de constater dans le bilan que le capital non versé (compte 1012) a été versé (compte 1013),
• on rencontre parfois des cas particuliers de versements anticipés ou de défaillance des actionnaires.

Appel et versement d’une fraction du capital

Comme il l’a été précisé ci-dessus, les entreprises ont la faculté de libérer les apports en numéraire en plusieurs fois. Nous venons de présenter la promesse des apports ainsi que les versements immédiats, enregistrés dès la constitution. Les versements ultérieurs sont ensuite comptabilisés en deux temps : tout d’abord l’appel des fonds (la société demande aux apporteurs de verser une certaine fraction du capital) puis la libération (versement) de la fraction appelée.

Formalités de création de société au Maroc
1ère étape Accomplir les formalités préalables à la création >> Personnes physiques >> Personnes morales -SARL >> Personnes morales -SA Pièce à fournir au CRI >> Personnes physiques >> Personne morale -SARL >> Personne morale -SA >> Cas de SNC >> Cas de SCS >> Cas de SCA >> Cas des succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège  social est au Maroc >> Cas de succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social à l’étranger >> Cas des Groupements d’Intérêt ?conomique 2ème étape >> Remplir le formulaire unique (Version en PDF) >> Frais de création du Centre Régional d’Investissement 3 ème étape >> Remise du bulletin de notification des identifiant de l’entreprise

Formalités de création de société au Maroc
1ère étape Accomplir les formalités préalables à la création >> Personnes physiques >> Personnes morales -SARL >> Personnes morales -SA Pièce à fournir au CRI >> Personnes physiques >> Personne morale -SARL >> Personne morale -SA >> Cas de SNC >> Cas de SCS >> Cas de SCA >> Cas des succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège  social est au Maroc >> Cas de succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social à l’étranger >> Cas des Groupements d’Intérêt ?conomique 2ème étape >> Remplir le formulaire unique (Version en PDF) >> Frais de création du Centre Régional d’Investissement 3 ème étape >> Remise du bulletin de notification des identifiant de l’entreprise

Le management des idées
Auteur : Luc De Brabandère
Editeur : Dunod
Année : 2002

Auteur : l’Union des Classes Moyennes, avec la collaboration de Fortis Banque
Année : 2006
Disponibilité : En librairie et dans les bureaux de l’U.C.M. ou via www.ucm.be (rubrique « Editions »)

Les Centres européens d’entreprise et d’innovation (CEEI), un outil au service du développement régional et des entreprises
Auteur et Editeur : COMMISSION EUROPEENNE
Année: 2000

• Comment s’installer à son compte ?, 2002

• Le statut social des travailleurs indépendants – Personnes assimilées aux indépendants à titre complémentaire, 2002

• Le statut social des travailleurs indépendants – L’Aidant du travailleur indépendant, 1998

• Le statut social des travailleurs indépendants – Vos droits et obligations, février 2001

• Le statut social des travailleurs indépendants – Etre indépendant à titre complémentaire, janvier 2002

• La Société Anonyme

• La Société Privée à Responsabilité Limitée

Brochures de l’IFAPME (Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises)

• L’avenir, parlons-en ensemble…
Année: 2005
Auteur et éditeur: IFAPME
Disponibilité: via le site de l’IFAPME: www.ifapme.be

• Réussir grâce au contrat d’apprentissage (à partir de 15 ans)
Année: 2005
Auteur et éditeur: IFAPME
Disponibilité: via le site de l’IFAPME: www.ifapme.be

• Réussir grâce à la formation de Chef d’entreprise (dès 18 ans et bien davantage)
Année: 2005
Auteur et éditeur: IFAPME
Disponibilité: via le site de l’IFAPME: www.ifapme.be

Autres brochures gratuites

• Comment financer la croissance de ma PME?
Année: 2006
Auteur et éditeur: Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE)
Disponibilité: via le site de l’IRE: www.ibr-ire.be

Précis de comptabilisation. Pratiques des opérations de l’entreprise.
Auteurs: Joseph ANTOINE et Jean-Paul CORNIL
Collection: Entreprise
Editeur: De boeck Université, De Boeck et Larcier s.a.
Année: 1995

Traité pratique de droit commercial, t.4
Auteur: BOURS, J.-P , MATRAY, C., MICHEL, H. et NICAISE, P., ,
Editeur: Les sociétés, Bruxelles, E. Story-Scientia,
Année: 1998

• Créer ou reprendre une entreprise – Méthodologie de la création d’entreprises
Auteur: AGENCE POUR LA CREATION D’ENTREPRISES, France
Editeur : APCE, Agence pour la création d’entreprise
Année:1997

Bibliographie des guides PME
Adresse : http://www.buce.ucl.ac.be/public/ouvrages/guide.html

Les C.C.I ont, notamment, édité:

• Le tour de la franchise en 60 questions
Auteurs: LOMBARD André, SERVAIS Dominique
Editeur: Editions des CCI de Wallonie S.A.
Année: 2006

Esquisse psychologique d’un individu quant aux aptitudes professionnelles

Profil entrepreneurial:

Esquisse psychologique d’un individu quant aux aptitudes professionnelles

Projet:

Description par l’entreprise de produits ou de services commercialement viables, laquelle utilise des ressources humaines, matérielles et financières, en vue d’atteindre les objectifs prévus au mandat, compte tenu des contraintes commerciales particulières.

Propriété commerciale:

Droit conféré à un commerçant de conserver à l’expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l’usage du local qu’il loue ou d’obtenir une indemnité.

Propriété industrielle:

Droits relatifs aux inventions, aux dessins ou aux modèles industriels, aux marques de fabrique ou de commerce, aux marques de service, aux noms commerciaux, aux indications de provenance ou aux appellations d’origine, ainsi que certaines règles visant à réprimer la concurrence déloyale.

Propriété littéraire et artistique:

Ensemble des droits de caractère pécuniaire ou purement moral que la publication d’une œuvre fait naître au profit d’un écrivain.

Prototype:

Un des premiers appareils d’un type déterminé et qui servira de modèle aux appareils du même type qu’on construira dans la suite.

Provision:

Somme défalquée, dans le bilan, de la valeur attribuée à un bien, et désignant la fraction de cette valeur qui a été passée en charges durant l’exercice en cours ou auparavant, par exemple la provision pour créances douteuses et la provision pour dépréciation des stocks.

Publicité:

Toute communication ayant comme but direct ou indirect de promouvoir la vente de produits ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations, quel que soit le lieu ou les moyens de communication mis en œuvre.

- Q -

Quitus:

Acte par lequel on reconnaît qu’un professionnel comptable ou un gestionnaire s’est acquitté de façon normale et satisfaisante de sa tâche et qu’il peut être dégagé de toute responsabilité.

Qualité:

En parlant d’un produit, ensemble des spécifications qui en permettent l’appréciation exacte et le contrôle administratif ou contractuel et qui ont valeur de caractéristiques d’identification pour le produit considéré. Titre auquel une personne figure dans un acte juridique ou un procès. Le tuteur agit en qualité de représentant de son pupille ou de l’interdit. Dans l’acte, le nom de représentant est souvent suivi de la formule  » agissant en qualité « .

- R -

Raison sociale:

Voyez dénomination sociale.

Ratio:

On appelle ratio, en gestion d’une entreprise, le rapport entre deux valeurs, ce rapport ayant vocation à exprimer un objectif, une référence.
Dans certaines conditions, on dira par exemple que le ratio entre les fonds empruntés et les fonds propres est de l’ordre de 2 à 3. On dira aussi que le ratio de rentabilité – le rapport entre le résultat avant impôts et les fonds propres – est de 15 %.

Reddition des comptes:

Acte par lequel un comptable public présente les comptes de sa gestion à l’autorité devant laquelle il en est responsable.

Redressement judiciaire:

Procédure qui a pour but de sauvegarder l’entreprise, son activité, l’emploi et d’apurer le passif au moyen d’un plan arrêté par décision de justice à l’issue d’une période d’observation. Elle implique donc le plus souvent que les créanciers consentent des délais de paiement, voire des réductions du nominal de leur créances, pour espérer en récupérer le solde.

Reengineering:

Démarche de remise en cause radicale des fonctions d’une entreprise en vue de la restructurer et de lui permettre d’atteindre de meilleures performances.

Registre des actions nominatives:

Toute société dont tout ou partie des actions sont nominatives doit tenir un registre des actions nominatives. C’est ce registre qui établit la propriété des actions. Toute transmission d’actions nominatives doit impérativement être transcrite dans ce registre pour être opposable à la société.

Registre de commerce:

Un registre de commerce est tenu au greffe de chaque tribunal de commerce. Tout commerçant doit s’immatriculer à ce registre de commerce. Voir à ce sujet la fiche consacrée à l’immatriculation au registre de commerce.

Article 1 de la loi du 20/07/1964 sur le Registre de commerce.

Registre du personnel:

Avant le 1er janvier 2003, le registre du personnel était un document social important tenu et conservé sur le lieu de travail.

A partir du 1er janvier 2003, suite à l’application généralisée de la déclaration immédiate à l’emploi (DIMONA), les employeurs sont dispensés de l’obligation de tenir un registre du personnel. Voir à ce sujet la fiche « Documents sociaux obligatoires ».

Réseaux:

Ensembles organisés de personnes, d’organismes, de compagnies, etc., travaillant en liaison les uns avec les autres afin de parvenir à la réalisation d’un but commun. Le succès d’un réseau repose essentiellement sur la volonté commune d’un groupe d’individus de mettre en commun leurs compétences individuelles mais complémentaires.

Réserves:

En cas de bénéfice sûr, ce dernier peut être soit distribué aux actionnaires (dividendes) soit gardé au sein de la société sous forme de réserves. En Belgique, en cas de bénéfice, 1/20 de celui-ci doit être affecté à la réserve dite légale. Cette dernière cesse d’être obligatoire lorsque le montant cumulé atteint 1/10 du capital. La constitution de réserves est conseillée car elle permet à la société de disposer de moyens propres d’autofinancement en cas de coup dur.

Return on Equity (R.O.E.):

Le retour sur capitaux propres se mesure par le rapport entre le résultat net multiplié par 100 et les capitaux propres, ces derniers étant représentés par le capital et les réserves.

Return on Investment (R.O.I.):

Le retour sur investissement est un ratio financier très fréquemment utilisé pour déterminer la rentabilité des capitaux investis. Il s’exprime par le rapport entre le bénéfice net multiplié par 100 et les capitaux investis.

Réviseur d’entreprise:

Le réviseur est un expert indépendant chargé du contrôle de la comptabilité et des comptes annuels. Le réviseur a d’autres missions liées à certains événements (apport en nature dans le cadre d’une augmentation de capital, …). La profession de réviseur d’entreprise est réglementée. Voir à ce sujet la fiche « Contrôle des comptes ».

- S -

S.A.:

Voyez société anonyme.

Saisie-arrêt:

Procédure qui permet de bloquer (soit à titre conservatoire, soit à titre d’exécution), entre les mains d’un tiers, des sommes destinées au débiteur.

Secrétaire général:

Le fonctionnaire dirigeant d’un Ministère de la Région wallonne (MRW ou MET) porte le titre de Secrétaire général.

Secrétariat social:

Un secrétariat social est une association sans but lucratif (A.S.B.L.).

Il effectue, au nom et pour compte des employeurs qui y sont affiliés, des formalités qu’ils doivent accomplir en raison de l’occupation de personnel. Voir à ce sujet la fiche « Affiliation à un secrétariat social ».

Seed capital:

Financement des premières étapes de la vie de l’entreprise. Ce financement peut concerner le montage d’un projet de création d’entreprise, la réalisation d’un prototype ou l’étude de marché concernant un produit innovant par exemple.

Segmentation:

Division d’un marché en groupes d’individus homogènes ou caractérisés par leur comportement d’achat.

Services:

Toutes prestations qui constituent un acte de commerce (visé par le Code de commerce) ou une activité artisanale (visée par la loi sur le registre de l’artisanat).

1. Il n’existe pas de définition générale de l’acte de commerce, il faut donc s’en référer aux énumérations dressées par le législateur dans le Code de commerce. Il y existe quatre catégories :

- Les actes de commerce par nature : tout achat de denrées et marchandises pour les revendre ou les louer (après les avoir transformées ou non). Il faut que cette intention existe, peu importe qu’elle se concrétise ou non. La vente ou la location qui suivra (éventuellement) cet achat sera également réputée être un acte de commerce.
- Les actes de commerce par entreprise : les opérations qui se répètent au sein d’une entreprise ou d’une usine (le secteur industriel – à l’exception, en principe, des entreprises extractives et agricoles – est visé, mais pas l’artisanat). Sont expressément visés : les entreprises de travaux publics ou privés, de transport, de fournitures, d’assurances à primes (par opposition à l’assurance mutuelle), les agences et bureaux d’affaires, etc.
- Les actes de commerce par la forme : les engagements qui résultent des titres à ordre ou au porteur (les lettres de change, mandats, billets, etc.).
- Les actes de commerce par relation : toutes les obligations des commerçants, à moins qu’il soit prouvé qu’elles ont une cause étrangère au commerce. Il s’agit donc d’une présomption qui pèse sur l’ensemble des engagements d’un commerçant. Cette présomption peut être renversée par le commerçant qui prouve que l’obligation relève de la sphère de sa vie privée.

2. L’artisan est toute personne physique qui accomplit habituellement, en vertu d’un contrat de louage d’industrie, des prestations de travail principalement matériel, pour autant que ces prestations ne soient pas ou ne soient qu’occasionnellement accompagnées de la fourniture de marchandises.

Seuil de rentabilité (ou break even point):

Voir break even.

Siège d’exploitation

Le siège d’exploitation est le lieu où s’exercent les activités d’ordre technique (industrielles ou commerciales), où se situent les usines, bureaux d’exploitation …

Siège social:

Le siège social est, pour la société, ce que représente le domicile pour une personne physique. Le siège social est spécifié dans les statuts et détermine la nationalité de la société.

Le siège social est le siège réel de la société, le lieu du principal établissement, c’est-à-dire l’endroit où se réunissent le conseil d’administration et les assemblées générales.

Société:

Une société est constituée par un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Dans les cas prévus par le Code des sociétés, une société peut être constituée par une seule personne (S.P.R.L.U.) ou une société peut être constituée sans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect (société à finalité sociale).

Article 1 du Code des sociétés.

Société à forme commerciale:

Le Code des sociétés reconnaît 8 sociétés à forme commerciale :

- la société en nom collectif, en abrégé S.N.C. ;
- la société en commandite simple, en abrégé S.C.S. ;
- la société privée à responsabilité limitée, en abrégé S.P.R.L. ;
- la société coopérative, qui peut être à responsabilité limitée, en abrégé S.C.R.L., ou à responsabilité illimitée, en abrégé S.C.R.I. ;
- la société anonyme, en abrégé S.A. ;
- la société en commandite par actions, en abrégé S.C.A. ;
- le groupement d’intérêt économique, en abrégé G.I.E.

Société anonyme:

La société anonyme est celle dans laquelle les actionnaires n’engagent qu’une mise déterminée.

Article 437 du Code des sociétés.

Société commerciale:

Société qui a un objet commercial.

Société coopérative:

La société coopérative est celle qui se compose d’associés dont le nombre et les apports sont variables. Néanmoins, la société coopérative doit être composée d’au moins trois personnes.

Lorsque la société est une société coopérative à responsabilité illimitée (S.C.R.I.), les associés répondent personnellement et solidairement des dettes sociales. Lorsque la société est une société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.), les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu’à concurrence de leurs apports.

Articles 350-352 du Code des sociétés.

Société de droit commun:

La société de droit commun est une société à objet civil ou à objet commercial qui ne bénéficie pas de la personnalité juridique.

Article 46 du Code des sociétés.

Société en commandite par actions:

La société en commandite par actions est celle que contractent un un ou plusieurs associés responsables et solidaires, que l’on nomme commandités, avec un ou plusieurs associés commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et qui n’engagent qu’une mise déterminée.

Article 654 du Code des sociétés.

Société en commandite simple:

La société en commandite simple est celle que contractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires, que l’on nomme commandités, avec un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l’on nomme commanditaires. Les associés commanditaires ne sont passibles des dettes et pertes de la société que jusqu’à concurrence des fonds qu’ils ont promis d’y apporter.

Société en nom collectif:

La société en nom collectif (S.N.C.) est celle que contractent des associés responsables et solidaires et qui a pour objet social d’exercer une activité civile ou commerciale.
Les associés en nom collectif sont solidaires pour tous les engagements de la société.

Articles 201 et 204 du Code des sociétés.

Société interne:

Anciennement : association en participation.
La société interne est une société sans personnalité juridique par laquelle une ou plusieurs personnes s’intéressent dans les opérations qu’une ou plusieurs autres gèrent en leur propre nom.

Société momentanée:

Anciennement : association momentanée.
La société momentanée est une société sans personnalité juridique qui a pour objet de traiter, sans raison sociale, une ou plusieurs opérations de commerce déterminées.

Article 47 du Code des sociétés.

Société privée à responsabilité limitée:

La société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) est une société où les associés n’engagent que leur apport et où leurs droits ne sont transmissibles que sous certaines conditions.

La société privée à responsabilité limitée peut être constituée par une seule personne : la S.P.R.L.U. (société privée à responsabilité limitée unipersonnelle).

Articles 210 et 211 du Code des sociétés.

Sources de financement:

Origines des fonds destinés à financer l’entreprise. Ces ressources financières correspondent à deux grands types qui sont  » les fonds propres  » ou  » Capitaux propres », constitués par les apports des actionnaires, et l’endettement aussi appelé  » fonds des tiers « . Les premiers participent aux risques de l’entreprise au contraire des seconds. Il y a également une source de financement  » interne  » de l’entreprise appelé « autofinancement » constitué par les réserves et les amortissements.

Souscripteur:

Dans les sociétés anonymes, les comparants à l’acte constitutif peuvent être :
- soit des fondateurs;
- soit des souscripteurs.

Si l’acte de constitution ne mentionne rien, tous les signataires de l’acte sont des fondateurs.

Pour que certaines personnes puissent n’être que de simples souscripteurs, les conditions suivantes doivent être remplies :

- les personnes qui sont désignées comme fondateurs doivent posséder au moins 1/3 du capital;
- les autres se bornent à souscrire des actions en numéraire. Les apports en nature ne peuvent être apportés que par des fondateurs;
- les personnes qui ne sont pas désignées comme fondateurs ne reçoivent aucun avantage particulier.

Dans les sociétés en commandite par action, l’associé gérant est nécessairement indiqué dans l’acte constitutif. Il est responsable comme fondateur de la société.

Souscription:

Acte juridique par lequel on s’engage à payer. Par exemple souscrire au capital d’une société, c’est s’engager à payer des parts de capital de la société.

Sous-traitance:

Opération par laquelle un travail est confié par le donneur d’ordre (l’entrepreneur principal) à un tiers (le sous-traitant), qui doit l’exécuter selon les directives qui lui sont données. Dans le domaine de la fabrication, la sous-traitance consiste à faire fabriquer par un tiers (industriel, artisan ou façonnier), sous contrat et avec des spécifications déterminées, des pièces ou des ensembles incorporables dans les produits de l’entreprise.

Spin off:

Création d’une entreprise au départ de la valorisation des résultats de la recherche scientifique.

Start-up:

Entreprise en démarrage

Statut:

Textes qui règlent la situation d’un groupe, cette situation.

Statuts:

Suite d’articles définissant une société et réglant son fonctionnement

Stock options:

En français: option d’achat = Droit qu’une société par actions accorde à certains membres de son personnel de souscrire un nombre donné d’actions non encore émises de cette société, à un prix stipulé d’avance, et au cours d’une période déterminée ou d’acheter un nombre donné de ses actions rachetées à cette fin.

Subside en capital:

aide financière accordée par les pouvoirs publics en considération d’investissements réalisés en immobilisations.

Success stories:

Cas d’entreprises qui se distinguent par une prospérité, une réussite particulièrement marquantes dans le développement de leurs activités.

Succursale:

Établissement industriel qu’une société mère crée dans un pays étranger dans le but d’y desservir le marché local.

Sûreté:

Garantie fournie par une personne pour assurer le respect d’une obligation.

Surface bâtie brute:

La surface bâtie brute est la surface hors tout du bâtiment.
Surface commerciale nette:

La surface commerciale nette est la surface destinée à la vente et accessible au public, y compris les surfaces non couvertes.
Cette surface inclut notamment : les zones de caisses, les zones situées à l’arrière des caisses et les halls d’entrées lorsque ceux-ci sont aussi utilisés à des fins d’expositions ou de ventes de marchandises.

S.W.O.T :

S.W.O.T. (analyse) Vient de l’anglais  » Strengths, Weaknesses, Opportunities, Threats « .
Méthode d’analyse et d’évaluation (d’un projet, d’un produit ou) d’une entreprise en mettant en exergue les Forces et les Faiblesses de cette entreprise (dans son état actuel). Dans une approche à moyen terme et à long terme et tenant compte de l’environnement externe de l’entreprise, cette méthode doit également dégager les Opportunités et les Menaces qu’il faut considérer dans le développement stratégique de l’entreprise.

- T -

Tableau de bord:

Ensemble des indicateurs relatifs au fonctionnement, aux résultats d’une entreprise tels, par exemple, volume des commandes, chiffre d’affaire, chiffre d’affaire par agent de production, charge en semaines des outils de production, volume des réclamations, part de l’exportation, pourcentage des rebuts, nombre de commandes livrées hors délais, nombre d’accidents du travail, etc.

Tacite reconduction:

Renouvellement d’un contrat à durée déterminée entre les parties au terme du contrat fondé sur la seule continuation ou le seul maintien des relations contractuelles préexistantes.

Taxe sur la valeur ajoutée:

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général sur la consommation exactement proportionnel au prix des biens et des services.

Technique de vente:

Technique de communication fondée sur l’observation et l’expérience, la sociologie et la psychologie, qui fait vendre une idée, un produit ou un service. Terme surtout utilisé au pluriel.

Technologie:

Étude des techniques, méthodes, procédés, instruments et outils utilisés par l’industrie. Ensemble de savoirs et de pratiques, fondé sur des principes scientifiques, dans un domaine technique donné. Étude des connaissances et expériences de la physique et de la chimie en vue d’en tirer des applications pratiques pour l’industrie et le commerce.

Technology driven:

Terme anglais pouvant être traduit par  » mené par la technologie  » et qui caractérise une entreprise, un développement, un marché piloté par les caractéristiques ou orientations technologiques (par opposition à Market driven ou Business driven).

Ticket d’entrée:

En gestion d’entreprise, expression de l’importance de l’ensemble des investissements de toute nature (recherche, équipement, acquisition d’un concurrent, promotion, …) qu’il est nécessaire de faire pour « arriver » dans une nouvelle niche de marché. Si le marché est déjà bien maîtrisé par des concurrents qui ont acquis des positions importantes dans cette niche, le ticket d’entrée peut être très élevé au regard des moyens dont dispose l’entreprise qui convoite ce marché.

Tiré:

Souscripteur ou personne désignée dans la lettre de change et dans le chèque comme devant effectuer le paiement.

Tireur:

L’initiateur d’un titre de paiement, celui qui ordonne de payer.

Titre au porteur:

Voir action.

Traite (ou lettre de change):

Effet de commerce par lequel une personne, le tireur, ordonne à une seconde personne, le tiré, de remettre une somme d’argent précise, à vue, sur demande ou à une certaine date, à une troisième personne, le bénéficiaire, à l’ordre de ce dernier ou au porteur.

Transfert de technologie:

Tout mécanisme par lequel une technologie, quelle que soit sa forme (produit, procédé, savoir-faire), passe d’une partie (individu, organisation, entreprise) à une autre. La circulation de la technologie peut prendre différentes formes : cessions de biens d’équipement, de brevets et licences, assistance technique, joint-venture, etc.

Travail à façon:

Travail confié à une personne ou à une entreprise à laquelle on fournit les matières et parfois l’outillage requis. Le travail doit être conforme à un cahier des charges; il est le plus souvent rémunéré en fonction des quantités produites.

Travailleur étranger:

Travailleur qui n’a pas la nationalité belge.

Trésorerie:

La trésorerie d’une entreprise recouvre l’ensemble des moyens de financement à court terme dont dispose l’entreprise pour faire face à ses dépenses de toute nature. Elle est donc constituée par l’encaisse et les crédits à court terme que l’entreprise peut utiliser, notamment les crédits bancaires. D’un point de vue analytique, la trésorerie est la différence, à une date donnée, entre le fonds de roulement net (part des capitaux permanents non immobilisés et disponibles pour financer les besoins liés au cycle de production) et le besoin de fonds de roulement.

Tribunal de commerce:

Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée compétente, entre autres, pour juger des contestations entre commerçants, entre associés ou des contestations relatives aux actes de commerce.

- U -

U.C.M.:

Union des Classes Moyennes dont les Offices de Création d’Entreprises (OCE) procurent information, conseil et assistance dans toutes les démarches de la création d’entreprise.
www.ucm.be

Usufruit:

L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.

Article 578 du Code civil.

U.W.E:

Union wallonne des entreprises. Organisation privée, porte-parole officiel des entreprises industrielles, commerciales et de services, de toutes tailles, implantées en Wallonie.
- V -

Vacataire:

Salarié engagé pour une durée déterminée en raison d’un surcroît de travail ou pour un projet spécial.

Valeur ajoutée:

Valeur nouvelle créée au cours du processus de production, mesurée, pour une période donnée, par la différence entre la valeur de la production d’une entreprise et la valeur des consommations de biens et services (consommations intermédiaires) qu’a exigées cette production.

Valeur immobilière:

Titre dont l’investissement sous-jacent est constitué d’actifs immobiliers (terrains, bâtiments, …)

Valeur nette comptable:

Partie du coût d’acquisition d’un bien ou d’un ensemble de biens figurant dans les comptes ou le bilan de l’entité et non encore passée en charges à titre d’amortissement ou de perte.

Valeur nominale:

Valeur de remboursement d’une monnaie, d’un effet de commerce ou d’une obligation et, dans le cas d’une action, valeur théorique généralement différente du prix d’émission, de la valeur comptable, et de la valeur réelle.

Valeur résiduelle:

Valeur de réalisation nette probable d’un bien à la fin de sa durée de vie utile pour l’entité ou à l’expiration de sa durée de location; valeur d’un bien dont la durée est expirée.

Valorisation des actions:

Processus de calcul visant à déterminer la valeur des actions (titres de propriété) d’une entreprise. Le processus peut se contenter de tenir compte uniquement de la situation comptable (actif net) ou bien tenir compte des éléments de résultats futurs prévus.

Vente:

Contrat par lequel une des parties (vendeur) s’engage et s’oblige à transférer la propriété d’un bien et à le livrer à l’autre partie (acheteur, acquéreur), qui s’oblige à en payer le prix.

Venture Capital:

Terme anglo-saxon traduit en français par  » Capital à risque » ou  » capital-risque « , vise l’investissement en capital dans un projet, ou dans une entreprise existante, à haut potentiel de développement. Son principe est simple ; on investit en capital en prenant tous les risques liés au projet et on se rémunère sur  » la plus value  » lors de la revente de ses actions.

- W -

Warrant:

Titre nominatif, à ordre ou au porteur, représentatif de marchandises entreposées et servant au nantissement de marchandises.

- X -

- Y -

- Z -

Zéro défaut:

Synonyme de  » objectif zéro défaut « ; philosophie de l’entreprise qui a pour but de ne produire aucune pièce défectueuse, grâce au contrôle du processus, au respect des caractéristiques techniques du produit et à son amélioration permanente.