Actif : (partie gauche d’un bilan)
Ensemble des biens et des droits dont dispose une entreprise pour exercer son activité.
Action :
Titre de propriété d’une fraction du capital d’une société de capitaux donnant droit à la perception d’un dividende. Une action fait partie des titres négociables.
Affacturage :
Technique de financement par laquelle une entreprise cède la propriété de ses créances à une autre entreprise (le « facteur) en échange de liquidités immédiates. Le facteur devient donc propriétaire des créances cédées et assure le recouvrement de celles-ci. En échange de ce service, le facteur se rémunère en prélevant sur le montant des créances une commission et des intérêts.
Amortissement :
Charge calculée constatant la dépréciation d’une immobilisation provoquée par son exploitation dan le cycle de production de l’entreprise.
Autofinancement :
Part de la capacité d’Autofinancement conservée par l’entreprise, c’est à dire non distribuée aux actionnaires sous la forme de dividndes.
Bénéfice :
Le Bénéfice comptable d’une entreprise traduit l’excédents des produits sur les charges comptabilisés au compte de résultat au cours d’un exercice fiscal.
Besoin en fonds de roulement :
besoin de financement à court terme de l’entreprise résultant des décalages temporels entre les décaissements et les encaissements des flux relatif au cycle d’exploitation de l’entreprise. Il est calculé en faisant la différence entre l’actif circulant de l’entreprise (stock, créances clients…) et son passif circulant (dettes fournisseurs…).
Bilan :
Document comptable d’une entreprise se présentant sous la forme d’un tableau récapitulatif en deux parties décrivant la situation patrimoniale d’une entreprise à un moment donné exprimée en terme d’emplois (à l’actif) et de ressources (au passif).
Billet de Trésorerie :
titre négociable émis par une entreprise pour une durée de 10 jours à 7 ans et qui est cédé en échange de liquidité. A l’échéance de ce billet à ordre, l’entreprise rembourse le financeur du montant du nominal du billet de trésorerie plus une rémunération fixe.
Bordereau Dailly :
bordereau de cession de créances professionnelles regroupant un ensemble de créances de même échéance qui est négocié auprès d’un banquier qui remettra au dépositaire du bordereau le montant des créances déduction faite des agios prélevés au titre du service rendu.
Capacité d’Autofinancement : (ou cash flow)
Ensemble des ressources dégagées par l’entreprise au cours de son exercice lui permettant de faire face à ses besoins de financement. Elle se mesure en faisant la différence entre les produits encaissables et les charges décaissables constatées au cours de l’exercice.
Capital social :
Ensemble des apports en nature ou en numéraire dont dispose une entreprise pour exercer son activité. Le capital social se décompose en parts sociales (sociétés de personnes) ou en actions (sociétés de capitaux).
Capitaux permanents :
ensemble des capitaux propres et des dettes financières inscrits au passif du bilan et qui composent les ressources stables d’une entreprise.
Capitaux propres :
Ensemble constitué du capital social, des réserves, du report à nouveau, des subventions d’investissement et des provisions réglementées d’une entreprise.
Compte :
Tableau reprenant l’ensemble des flux financiers d’une même catégorie. Au débit du compte sont inscrits les flux financiers sortant de l’entreprise (les emplois) tandis qu’au crédit du compte sont enregistrés les flux financiers à destination de l’entreprise (les ressources). La différence entre le total du débit et le total du crédit donne le solde du compte.
On distingue :
les comptes de gestion enregistrant les charges et les produits et entrant dans le calcul du résultat (comptes de classe 5 et 6 ).
les comptes de bilan : qui permettent de définir la situation patrimoniale d’une entreprise (comptes de classe 1,2,3 et 4).
Compte de Résultat :
document comptable reprenant pour une entreprise l’ensemble de ses charges et de ses produits sur une période donnée (appelée exercice).
La différence entre le total des produits et le total des charges permet de déterminer le Résultat net comptable de l’exercice : un bénéfice si les produits sont supérieurs aux charges et une perte si les charges sont supérieures aux produits.
On distingue généralement :
le résultat d’exploitation : qui est issu des activités courantes de l’entreprise (produits d’exploitation – charges d’exploitation).
le résultat financier : qui résulte de la politique de financement menée par l’entreprise (produits financiers – charges financières).
le résultat exceptionnel : qui résulte de l’impact d’opérations particulières indépendantes de l’activité courante de l’entreprise mais qui se traduisent par l’enregistrement d’un produit ou d’une charge (produits exceptionnels – charges exceptionnelles).
Dividende :
Part du Résultat brut que l’entreprise distribue annuellement aux actionnaires au prorata du nombre d’actions détenues en fonction de la politique de de répartition du bénéfice adoptée par l’assemblée générale.
Effet de commerce :
instrument de crédit à court terme, endossable et négociable, émis lorsqu’il existe un décalage entre la réalisation d’une opération et son exécution, c’est à dire son paiement.
Un effet de commerce fait apparaître le nom du débiteur (le tiré), le nom du créancier (le tireur), le nom du bénéficiaire, l’échéance et le montant de la créance.
Escompte :
Rémunération versée à un débiteur qui acquitte sa dette avant l’échéance.
Technique par laquelle le bénéficiaire d’un effet de commerce, le négocie, avant son échéance, auprès d’un établissement de crédit afin d’obtenir des liquidités dont le montant correspond à celui de la créance moins les agios perçus par la banque.
Exigibilité :
Caractère d’une dette qui devient remboursable. Le bilan fonctionnel classe les éléments du passif du bilan selon leur degré d’exigibilité.
Fond de roulement :
Le fond de roulement mesure l’excédent de ressources stables sur l’actif immobilisé brut. Il représente donc la part des ressources à long terme que l’entreprise va pouvoir consacrer au financement de ses besoins en fonds de roulement.
Immobilisation :
Bien nécessaire au fonctionnement de l’entreprise et qui ne disparaît pas à sa première utilisation.
On distingue en comptabilité : immobilisation incorporelle
immobilisation corporelle
immobilisation financière
Liquidité :
Caractère d’un bien à être transformé en monnaie. Le bilan fonctionnel classe les éléments de l’actif du moins liquide (les immobilisations) au plus liquide (Trésorerie).
Obligation :
Valeur mobilière de placement qui représente une fraction d’un emprunt donnant droit à la perception d’un intérêt fixe déterminé à l’avance et remboursable à l’échéance à sa valeur initiale.
Passif : (partie droite d’un bilan)
Ensemble des ressources propres et des obligations d’une entreprise acquises dans le cadre du financement de son activité.
Plan comptable Général :
Ensemble des règles visant à normaliser les méthodes d’enregistrement des opérations comptables, la présentation et le contenu des documents comptables (compte de résultat et bilan).
Provision :
Enregistrement comptable de la dépréciation d’un bien, d’un risque ou d’une charge qui ne sont pas réalisées mais dont la survenance est probable voire certaine.
Soldes Intermédiaires de Gestion :
Méthode d’analyse du compte de résultat reposant sur la détermination d’indicateurs de gestion permettant d’isoler les différents éléments ayant contribué à la détermination du résultat de l’entreprise.
ils sont au nombre de neufs :
la marge commerciale
la production de l’exercice
la Valeur Ajoutée
l’Excédent Brut d’Exploitation
le Résultat d’exploitation
le Résultat courant avant impôt
le Résultat financier
le Résultat exceptionnel
le Résultat de l’exercice
Solvabilité :
Capacité d’une personne physique ou morale à faire face à ses échéances et donc à rembourser ses dettes.
Titrisation :
Phénomène récent d’accroissement des modalités de financement des entreprises reposant sur l’émission de titre financiers (billets de trésorerie…) cédés sur les marché financier.
Ce phénomène traduit la désintermédiation croissante de l’économie impliquant un recours à modes de financement directs des agents économiques sans faire appel à un intermédiaire financier.
Trésorerie :
Ensembles des disponibilités dont dispose une entreprise pour faire face à ses dépenses immédiates. Elle représente aussi la part des ressources de l’entreprise qui n’a été utilisée ni pour financer une immobilisation, ni pour financer un besoin d’exploitation.
Elle se mesure en faisant la différence entre le Fond de roulement et le besoin en fonds de roulement de l’entreprise.
Valeur Ajoutée :
Richesse réelle crée par une entreprise du fait de son activité de production. Elle se détermine entre en faisant la différence entre la production de la période et les consommations intermédiaires. Elle est répartie entre les différents agents économiques ayant contribué à la production (les salariés, l’État, les financeurs internes et externes, l’entreprise elle-même).
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l’article le pus lu, par ZIPROF
Les fichiers proposés au téléchargement sont, pour la plupart, au format Word ou EXCEL
Les polices de caractères utilisées peuvent parfois être folkloriques…
Avant tout téléchargement sur internet, il est utile d’installer un antiviral à jour sur votre ordinateur…
==== Sujets d’exercices/Fiches de cours/Devoirs de comptabilité pour la classe de première année de bac professionnel comptabilité
Sujets d’exercices/devoirs de comptabilité pour la classe de première année de bac professionnel comptabilité D1 : (39 Ko) Révisions sur les opérations de ventes devoir N1 2002 facturation et cpta des produits.pdf (140 Ko) Facturation,comptabilisation d’opérations de ventes (au format PDF) devoir N°3 2002 cession immo et product immob.pdf (96 Ko) Comptabilisation de factures, avec cession d’immobilisation et production immobilisée(au format PDF) [autre lien] D2 : (.DOC 217 Ko) Ventes, avec virements internes, et « comptes à l’encaissement »
devoir N°2 (2003) Ventes, avec cession d’immo, « comptes à l’encaissement », avoir D3 : (.DOC 146 Ko) Ventes, avec TVA sur les encaissements
Devoir CT-NET Sujet au format PDF (79 Ko) Ventes, avec TVA sur les encaissements
Devoir CT-NET Corrigé au format PDF (110 Ko) Ventes avec TVA sur les encaissements D4 : (.DOC 450 Ko) Ventes, TVA sur encaissements, lettrage et analyse des comptes clients, écritures de régularisation… D4 (suite) (16 Ko) Annexe 2 = tableau d’analyse des comptes clients (EXCEL 97) D5 : (.DOC 425 Ko) Les écritures de régularisation D6 : (.DOC 59 Ko) Différentes écritures de vente (Production immobilisée, cession d’immo, TVA sur encaissements) Corrigé de D6 (.XLS 24 Ko) D7 : (Format PDF 268 Ko) Quelques écritures avec achats hors de France et emprunt Corrigé du D7 (Format PDF 172 Ko)
Le freeware ZICOMPTA vous permettra d’élaborer des thêmes variés facilement modifiables (Le fichier des écritures est au format DBASE)… on peut donc, par exemple, facilement changer l’année de l’ensemble de ces écritures pour actualiser un sujet d’une année sur l’autre !
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Ici : Des archives autoexatractibles de Ghostview 4.3 (1 310 Ko) et de Ghostscript 7.04 (6 063 Ko)
=== Sujets d’exercices/Fiches de cours/Devoirs de comptabilité et administration commerciale pour les classes de BEP tertiaire Métiers de la comptabilité et Métiers du secrétariat
Cours, exercices et corrigés en ligne
Les fichiers proposés au téléchargement sont au format Word 97 ou EXCEL 97
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Les fichiers ne sont pas compressés, mais ils ne sont pas « très gros »…
Certains documents que je n’ai pas mis à jour récemment comportent probablement encore de la TVA au taux de 20,6 %, les anciens-francs comme devise, une date au 20 ème siècle … veuillez rectifier et m’en excuser.
Les documents sont mis à disposition en libre téléchargement, vous pouvez supprimer les références au site internet de ZIPROF dans les pieds de page, avant photocopiage pour vos usages pédagogiques, mais veuillez les conserver dans les copies de fichiers ou de documents destinés à des tiers.
Cours/sujets d’exercices/devoirs d’administration commerciale (et comptabilité) pour les classes de BEP métiers de la comptabilité et métiers du secrétariat
FICHES DE COURS CHX_FRS.doc : (36 Ko) Le choix d’un fournisseur »
RECEPTION.doc :(49 Ko) Les achats : la réception d’une livraison »
STOK_FIFO.doc : (42 Ko) La valorisation des stock par la méthode 1er entré-1er sorti »
CONTR_FA.doc : (101 Ko) Le contrôle des factures fournisseurs »
FACT_NORM.doc : (36 Ko) La facture normalisée FACT_NORM.XLS : (24 Ko) Un modèle de facture normalisée sur Excel (mais j’ai souvent des problèmes de présentation au niveau de l’impression de ce document !)
Imprimé de facture normalisée au format PDF (6Ko) … si vous n’en avez pas sous la main…
Fiches d’aide à l’utilisation d’EBP Gestion Commerciale
Outils d’EBP.doc au Format WORD 97 (83 Ko)
LES LISTES DE CHOIX ET ACCES AUX FICHIERS.doc au Format WORD 97 (159 Ko)
AFFICHER TOUTES LES PIECES.doc au Format WORD 97 (558 Ko !)
impresion-A1.doc au Format WORD 97 (681 Ko )… premier volet
Vous trouverez sur ces pages et les liens, des fiches de cours, des exercices, des devoirs, et parfois leurs corrigés
Matières : Comptabilité, administration commerciale (ADC), Travaux professionnels sur poste informatique
Logiciel de gestion commerciale EBP, logiciel de comptabilité ZICOMPTA, tableur, …
Destinés à l’usage en Lycée Professionnel : BEP métiers du secrétariat et de la comptabilité – Bac Professionnel
Téléchargement et usage gratuit
Toutes les marques citées sont des marques déposées
Rappel : Avant tout déchargement sur internet, l’usage d’un antiviral est recommandé !
Malgré toute mon attention, des erreurs ont pu passer inaperçues, merci de me signaler toute anomalie rencontrée dans ces documents…
Clairement définies par le Plan Comptable général (PCG), les réserves sont des «bénéfices affectés durablement à l’entreprise jusqu’à décision contraire des organes compétents». Ces bénéfices que sont les réserves constituent un élément important dans le patrimoine d’une entreprise et sont affectées à divers postes. Dans les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), une fraction de 5% du bénéfice doit obligatoirement être prélevée pour être affectée à un compte de réserve appelé «réserve légale».Cette réserve légale donne une certaine assurance aux créanciers de l’entreprise par le fait qu’elle constitue un «patrimoine minimal ». La loi interdit de la distribuer ou de l’utiliser pour racheter des actions ou autres parts sociales. Par contre, elle l’autorise à être incorporée au capital ou encore d’être compensée avec des pertes lorsqu’il n’existe pas d’autre réserve pour imputer ces pertes. Rappelons également que le plafond de la réserve légale cesse d’être obligatoire lorsque cette dernière atteint un seuil de 10% du capital social. Les réserves statutaires ou contractuelles sont quant à elles, des réserves dont le montant de la dotation est rendu obligatoire par les statuts de la société. Ensuite, viennent les «réserves réglementées» dont le montant de la dotation est une condition primordiale dans l’attribution de certaines subventions d’investissement et de nombreux avantages fiscaux : tel est le cas des «plus-values nettes à long terme». Cependant, qu’en est-il des autres réserves ? Comme leur nom l’indique, les statuts d’une société par actions ou d’une SARL laissent la liberté à l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, d’affecter totalement ou partiellement, des bénéfices de l’exercice à un ou plusieurs comptes de réserves. Il peut s’agir de la «réserve de prévoyance», de la «réserve extraordinaire», de la «réserve facultative»…). Les «réserves libres», quant à elles, constituées par les réserves réglementées les primes d’émission, les primes d’apport, et les primes de fusion… sont celles dont l’Assemblée Générale dispose entièrement.
Bac pro ou bac professionnel c’est: Hôtellerie – restauration :
Bac pro métiers de l’alimentation
Bac pro restauration Environnement :
Bac pro hygiène et environnement Comptabilité – secrétariat :
Bac pro secrétariat
Bac pro comptabilité Artisanat et métiers d’arts :
Bac pro artisanat et métier d’art option communication graphique
Bac pro artisanat et métiers d’art, option vêtement et accessoires de mode
Bac pro artisanat et métiers d’art, option ébéniste
Bac pro artisanat et métiers d’art, option tapissier d’ameublement
Bac pro artisanat et métiers d’art, option horlogerie
Bac pro artisanat et métiers d’art, option arts de la pierre
Bac pro photographie
Bac pro artisanat et métiers d’art, option verrerie scientifique et technique
Bac pro artisanat et métiers d’art option métiers de l’enseigne et de la signalétique Vente – commerce :
Bac pro vente
Bac pro commerce
Bac pro technicien conseil – vente en animalerie
Bac pro technicien vente et conseil-qualité en produits alimentaires
Bac pro services ( accueil, assistance, conseil )
Bac pro vente et conseil-qualité vins et spiritueux
Bac pro métiers du pressing et de la blanchisserie Transports – logistique :
Bac pro logistique
Bac pro exploitation des transports Agriculture et agroalimentaire :
Bac pro conduite et gestion de l’exploitation agricole
Bac pro agroéquipement
Bac pro culture marine
Bac pro productions horticoles
Bac pro travaux paysagers
Bac pro Maintenance des matériels
Bac pro technicien conseil-vente en produits horticoles et de jardinage
Bac pro gestion et conduite des chantiers forestiers
Bac pro productions aquacoles
Bac pro conduite et gestion de l’élevage canin et félin
Industrie :
Bac pro pilotage de systèmes de production automatisée
Bac pro étude et définition de produits industriels
Bac pro technicien modeleur / outilleur
Bac pro productique mécanique option décolletage et bac pro technicien d’usinage
Bac pro bio-industries de transformation
Bac pro plasturgie
Bac pro réalisation d’ouvrages chaudronnés et de structures métalliques
Bac pro industries de procédés
Bac pro mise en œuvre des matériaux
Bac pro métiers de la mode et industries connexes-productique
Bac Pro Industries des Pâtes Papiers et Cartons (IPPC)
Bac pro technicien du froid et du conditionnement de l’air
Bac pro technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques
Bac pro technicien de scierie
Maintenance :
Bac pro maintenance des appareils et équipements ménagers
Bac pro maintenance de l’audiovisuel électronique (Mavelec)
Bac pro micro-informatique et réseaux : installation et maintenance
Bac pro maintenance des systèmes mécaniques automatisés (MSMA)
Bac pro microtechniques
Bac pro maintenance des équipements industriels
Bac pro technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques
Automobile :
Bac pro carrosserie
Bac pro maintenance de véhicules automobiles Aéronautique :
Bac pro aéronautique Bâtiment – travaux publics :
Bac pro technicien du bâtiment : études et économie
Bac pro travaux publics
Bac pro bâtiment : métal, aluminium, verre et matériaux de synthèse
Bac pro construction bâtiment gros oeuvre
Bac pro bois, construction et aménagement du bâtiment
Bac pro productique bois
Bac pro électrotechnique, énergie, équipements communicants
Bac pro aménagement et finition du bâtiment Industrie graphique :
Bac pro production imprimée
Bac pro production graphique Beauté :
Bac pro esthétique – cosmétique – parfumerie Social :
Bac pro services en milieu rural Electronique :
Bac pro systèmes électroniques numériques Sécurité :
Bac pro métiers de la sécurité option police nationale
Bac pro sécurité et prévention
Et pour le bac technologique (Bac Techno) :
Sciences et technologies de l’agronomie et de l’environnement (STAE) • Technologies des aménagements
• Technologies des systèmes de production
Sciences et technologies du produit agroalimentaire (STPA)
Sciences et technologies de laboratoire (STL) (Se reporter au B.O. de l’Education Nationale) • Biochimie et génie biologique
Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Art. L. 123-12. Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
Art. 3. – Les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour sur le livre-journal.
Art. 420-4. – Les mouvements affectant le patrimoine de l’entité sont enregistrés sur le livre-journal :
– soit jour par jour, opération par opération,
– soit par récapitulation au moins mensuelle des totaux des opérations, à la condition de conserver tous les documents permettant de vérifier ces opérations jour par jour, opération par opération.
Art. 3. – Tout enregistrement comptable précise l’origine, le contenu et l’imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce justificative qui l’appuie.
Art. 420-2. – Tout enregistrement comptable précise l’origine, le contenu et l’imputation de chaque donnée, ainsi que les références de la pièce justificative qui l’appuie.
Art. 3. – Les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d’une même journée, peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique.
Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini au document visé à l’article 1er.
Art. 420-3. – Chaque écriture s’appuie sur une pièce justificative datée, établie sur papier ou sur un support assurant la fiabilité, la conservation et la restitution en clair de son contenu pendant les délais requis.
Les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d’une même journée, peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique.
Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini dans la documentation prévue à l’article 410-2 décrivant les procédures et l’organisation comptables.
Art. 410-2. – Une documentation décrivant les procédures et l’organisation comptables est établie en vue de permettre la compréhension et le contrôle du système de traitement ; cette documentation est conservée aussi longtemps qu’est exigée la présentation des documents comptables auxquels elle se rapporte.
Art. L. 123-12. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise.
Art. 6. – L’inventaire est un relevé de tous les éléments d’actif et de passif au regard desquels sont mentionnées la quantité et la valeur de chacun d’eux à la date d’inventaire.
Les données d’inventaire sont regroupées sur le livre d’inventaire et distinguées selon la nature et le mode d’évaluation des éléments qu’elles représentent. Le livre d’inventaire doit être suffisamment détaillé pour justifier le contenu de chacun des postes du bilan.
Les comptes annuels sont transcrits chaque année sur le livre d’inventaire, sauf lorsqu’ils doivent être publiés en annexe au registre du commerce et des sociétés..
Art. 410-8. – Toute entité contrôle au moins une fois tous les douze mois les données d’inventaire. L’inventaire est un relevé de tous les éléments d’actif et de passif, au regard desquels sont mentionnées la quantité et la valeur de chacun d’eux à la date d’inventaire. Les données d’inventaire sont conservées et organisées de manière à justifier le contenu de chacun des postes du bilan.
Les données d’inventaire sont regroupées sur le livre d’inventaire.
Les comptes annuels sont transcrits chaque année sur le livre d’inventaire, sauf lorsqu’ils sont publiés en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Art. L. 123-12. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.
Art. L. 123-13. Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l’entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.
Art. 13. – Le passif du bilan fait apparaître successivement au moins les éléments suivants: les capitaux propres, les autres fonds propres, les provisions pour risques et charges, les dettes, les comptes de régularisation et les écarts de conversion.
Les postes du passif doivent permettre de distinguer notamment:
1° Parmi les capitaux propres: le capital, les primes d’émission et primes assimilées, les écarts de réévaluation, le résultat de l’exercice, les subventions d’investissement et les provisions réglementées, ainsi que les réserves en isolant la réserve légale, les réserves statutaires ou contractuelles et les réserves réglementées;
2° Parmi les autres fonds propres: le produit des émissions de titres participatifs, les avances conditionnées;
3° Les provisions pour risques et les provisions pour charges;
4° Parmi les dettes: les emprunts obligataires convertibles, les autres emprunts obligataires, les emprunts et dettes auprès des établissements de crédit, les emprunts et dettes financiers divers, les avances et acomptes reçus sur commandes en cours, les dettes fournisseurs, les dettes fiscales et sociales ainsi que les dettes sur immobilisation.
Art. L. 123-13. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice, sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement. Il fait apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l’exercice. Les produits et les charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme de liste.
Art. 14. – Les produits et les charges de l’exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître par différence les éléments du résultat courant et le résultat exceptionnel dont la réalisation n’est pas liée à l’exploitation courante de l’entreprise.
Art. 15. – Le compte de résultat fait apparaître successivement, outre les variations de stocks:
1. Au titre des charges: les charges d’exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles ainsi que la participation des salariés aux fruits de l’expansion et l’impôt sur le bénéfice; les postes de charges doivent permettre de distinguer notamment:
a) Au titre des charges d’exploitation: les achats de marchandises, les achats de matières premières et autres approvisionnements, les autres achats et charges externes, les impôts, taxes et versements assimilés, à l’exception de l’impôt sur le bénéfice, les rémunérations du personnel et des dirigeants, les charges sociales, les dotations aux amortissements et les dotations aux provisions qui se rapportent à l’exploitation;
b) Au titre des charges financières: les dotations aux amortissements et aux provisions relatives aux éléments financiers, les intérêts et charges assimilées, les différences négatives de change et les moins-values de cession de valeurs mobilières de placement;
c) Parmi les charges exceptionnelles, celles afférentes aux opérations de toute nature présentant ce caractère, qu’il s’agisse d’opérations de gestion, d’opérations en capital, d’amortissements ou de provisions;
2. Au titre des produits: les produits d’exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels; les postes de produits doivent permettre de distinguer notamment:
a) Au titre des produits d’exploitation: les ventes de marchandises et la production vendue de biens et de services, le montant net du chiffre d’affaires, la production immobilisée, les subventions d’exploitation et les reprises sur provisions qui se rapportent à l’exploitation;
b) Au titre des produits financiers: les produits des participations, les produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé, les autres intérêts et produits assimilés, les reprises sur provisions relatives aux éléments financiers, les différences positives de change et les plus-values de cessions de valeurs mobilières de placement;
c) Parmi les produits exceptionnels, ceux afférents aux opérations de toute nature présentant ce caractère, qu’il s’agisse d’opérations de gestion, d’opérations en capital ou de provisions;
3. Le résultat de l’exercice.
Art. 16. – Le compte de résultat de l’exercice présenté sous forme de liste conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 123-13 du nouveau code de commerce doit également permettre de dégager successivement le résultat d’exploitation, le résultat financier, le résultat courant avant impôt et le résultat exceptionnel.
Art. L. 123-13. Le montant des engagements de l’entreprise en matière de pension, de compléments de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel et de ses mandataires sociaux est indiqué dans l’annexe. Par ailleurs, les entreprises peuvent décider d’inscrire au bilan, sous forme de provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces engagements.
Art. 335-1. – Le montant des engagements de l’entité en matière de pensions, de compléments de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres de son personnel et de ses associés et mandataires sociaux peut être, en tout ou en partie, constaté sous forme de provision.
La comptabilisation de provisions, en totalité pour les actifs et les retraités, conduisant à une meilleure information financière, est considérée comme une méthode préférentielle.
Art. L. 123-13. L’annexe complète et commente l’information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Art. 24. – Outre les informations rendues obligatoires par la loi n° 83-353 du 30 avril 1983, les articles 8 à 23 ci-dessus, l’article 13 du décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 et l’article 12 du décret n° 72-665 du 4 juillet 1972, l’annexe doit comporter toutes les informations d’importance significative sur la situation patrimoniale et financière et sur le résultat de l’entreprise. Sous réserve des dispositions de l’article 26, ces informations portent notamment sur les points suivants: (Lire la suite…)
Vous avez sûrement entendu parler du Plan comptable Général (PCG), de ses comptes, des chiffres, des classes, de la codification, des terminaisons… ? Pas de panique. Voici un bref aperçu qui vous donnera envie de vous lancer dans ce domaine très prisé par les entreprises nationales et internationales sur le marché de l’emploi. Le plan comptable général est «la bible» ou «livre de chevet» du comptable, c’est un outil de travail indispensable dans l’exercice de sa fonction. Il regroupe l’ensemble des normes comptables applicables, issues de certains articles du code du commerce, et du conseil national de la comptabilité. En clair, le plan comptable général contient les dispositions relatives à la comptabilité générale et se compose de trois parties et de huit classes. Bien évidemment, vous vous posez la question de savoir, en quoi consistent ces classes ? Ce sont tout simplement, des groupes de comptes intitulés en première partie : comptes de bilan reflétant le patrimoine de l’entreprise et constituée des classes 1 à 5 correspondant respectivement aux comptes de capitaux (capital social, réserves, résultats de l’exercice de l’entreprise, emprunts et dettes assimilés..), aux comptes d’immobilisations incorporelles, corporelles et financières (fonds de commerce, droit au bail, terrains, constructions, matériels de bureau et industriel, actions et obligations, prêts…), aux comptes de stocks et d’en-cours (stocks de marchandises et de produits, matières premières, emballages..), aux comptes de tiers (clients, fournisseurs, personnel, organismes sociaux, Etat..), aux comptes financiers (banque, caisse, valeurs mobilières de placement, instruments de trésorerie..). Ensuite, en deuxième partie, les comptes de gestion regroupés en classe 6 que sont, les comptes de charges (achat, impôt, pénalités, amendes, intérêts des emprunts, services extérieurs, frais de publicité, charges de personnel..) et, classe 7 représentant l’opposé des charges c’est-à-dire, les produits (ventes, escomptes obtenus, subventions reçues, prestations de service, production immobilisée, transferts de charges…). Enfin en troisième partie, les comptes spéciaux du plan comptable général concernant la classe 8 qui enregistrent la situation débitrice ou créditrice de l’entreprise vis-à-vis des tiers, par exemple : le bilan d’ouverture ou de clôture, les avals, les cautions et garanties, le résultat en instance d’affectation…En un mot, le contenu du plan comptable général permet à l’entreprise de tenir à jour les documents comptables obligatoires dans la gestion de l’entreprise, à l’instar du livre-journal, du bilan (ouverture ou clôture de l’activité de l’entreprise) et du grand livre. Maintenant, vous savez tout sur le Plan Comptable général !
Avant la 2ème guerre mondiale la comptabilité n’avait pas de cadre réglementaire, les scandales financiers se sont succédés mettant à mal la situation financière d’investisseurs.
Le but est de montrer le cadre dans lequel la comptabilité doit évoluer.
Section I : définition de la comptabilité
La comptabilité est une technique qui permet d’enregistrer dans des comptes les flux de l’entreprise afin de déterminer le résultat de l’exercice (bénéfices ou pertes) et de présenter la situation patrimoniale de l’entreprise.
Les motifs pour lesquels on tient une comptabilité sont doubles :
Sur le plan économique : la comptabilité doit renseigner si l’activité de l’entreprise a été ou non rentable.
Sur le plan juridique : toutes les entreprises y compris les artisans sont tenus d’avoir des livres comptables et de présenter un état des actifs et des passifs. De ce fait, la comptabilité est un moyen de preuve en cas de litige avec les fournisseurs, les clients, l’Etat, le personnel, les organismes sociaux…
La finalité de la comptabilité est de présenter le compte de bilan et de résultat. Elle est ainsi un moyen de contrôle de l’entreprise et un outil d’aide à la décision puisqu’elle permet par exemple de décider quand investir, emprunter, embaucher…
Section 2 : le rôle de la comptabilité
La comptabilité générale est une technique d’enregistrement de stockage et de traitement de l’information ainsi qu’un système normalisé et réglementé ayant pour objectif d’offrir une représentation synthétique de l’entreprise.
Les états financiers qui en résultent doivent répondre aux besoins d’un grand nombre d’utilisateurs internes à l’entreprise (dirigeants, salariés) ou externes à l’entreprise (actionnaires, Etat, organismes sociaux, créanciers).
De ce fait la comptabilité est à la fois un instrument d’informations financières et un outil de gestion.
A°) Comptabilité instrument d’information financière
L’entreprise est une organisation transparente qui doit rendre compte aux partenaires avec lesquels elle est en relation d’affaire ce sont :
les salariés qui lui consacrent leur force de travail
les clients et fournisseurs avec qui elle est en relation d’affaires
les bailleurs de fond qui lui apportent les capitaux : actionnaires, créanciers….
l’Etat à qui l’entreprise doit payer les impôts et les taxes
les organismes sociaux à qui l’entreprise doit payer les diverses cotisations
Cette information financière est donnée par 3 documents de synthèse :
le bilan : il décrit le patrimoine de l’entreprise à une date donnée
le compte de résultat qui renseigne sur le montant des profits et des pertes
l’annexe qui complète le bilan et le compte de résultat
L’information comptable varie selon l’importance de l’entreprise. Dans les petites entreprises la comptabilité reste secrète sauf à l’égard du fisc et du banquier.
Elle fait au contraire l’objet d’une large publicité dans les grandes sociétés surtout quand elles sont cotées en bourse.
Les comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes externe
Approbation des associés
Communication au comité d’entreprise
Dépôt au greffe du tribunal de commerce
Publication au BALO Bulletin d’Annonces Légales Obligatoires
B°) Comptabilité : outil de gestion
Loin d’être un simple outil d’informations financières, la comptabilité est également un outil de gestion destiné à éclairer les dirigeants de l’entreprise. Elle se présente de ce fait comme un tableau de bord destinée aux dirigeants et composé d’une série d’instruments de mesures de performances comme le solde intermédiaire de gestion, le tableau de financement, ratio.
Section 3 : Le droit comptable
Le droit comptable représente les règles à implication comptables et financières relatives à la tenue des comptes et à la présentation des documents annuels. Le droit comptable s’est progressivement formé grâce aux textes juridiques, lois, décrets, arrêtés, élaborés selon les besoins des commerçants, des sociétés, et de la collectivité. Cependant il trouve également sa source dans la jurisprudence et la doctrine comptable.
De plus la mise en harmonie de la législation française avec la 4ème directive européenne qui traite la comptabilité a renforcé le droit comptable et lui donne désormais valeur législative et réglementaire.
A°) Evolution du droit comptable
Le droit comptable a toujours cherché a répondre aux besoins de son utilisateur par l’ordonnance de Colbert en 1673. Le droit comptable est devenu un moyen de preuve entre commerçants, ce qui nécessitait des règles de forme. Aujourd’hui, au-delà de ce moyen de preuve, la comptabilité est devenue un moyen d’information destiné aux associés, salariés, épargnants etc…
La réglementation de la comptabilité s’est avérée nécessaire car jusqu’à présent il n’existait que des éléments de droit social et fiscal et aucun élément de droit comptable. La recherche de méthodes communes date de 1934 par l’établissement du 1er plan comptable en Allemagne et de la création en France en 1947. Il a été à l’origine d’un véritable droit de la comptabilité.
La jurisprudence et la doctrine ont fait évoluer le droit comptable et ont été à l’origine de l’élaboration des premières lois comptables intégrées dans le code de commerce par la loi du 30 avril 1982.
Enfin se sont mis progressivement mis en place des organises chargés de faire évoluer le droit comptable (ordre des experts comptables, COB…..).
B°) Les sources du droit comptable
1°) Les traités internationaux
Les traité sont composés principalement de directives européennes dont les 2 principales sont :
La 4ème directive concernant les bilans et les comptes annuels. Elle a introduit une notion d’image fidèle des comptes, l’obligation de rédiger une annexe et les règles en matière de publicité et de révision des comptes ; l’objectif étant de mettre en harmonie les obligations comptables des entreprises et la présentation des états financiers.
La 7ème directive de droit européen relative à la présentation des comptes consolidés
Ex. : Une Société Mère qui possède 3 filiales : filiale 1 – filiale 2 – filiale 3
La Société Mère détient une partie du capital +51% de ses filiales à la fin de l’exercice comptable. Normalement la Société Mère envoie 3 documents de synthèse et chaque filiale doit faire de même mais avec la 7ème directive il n’y a maintenant au lieu de 12 documents de synthèse plus qu’un seul document.
Les normes IAS sont le modèle européen de présentation des comptes pour les sociétés cotées en bourse. Les autres sociétés surtout le PME et le PMI restent en norme française.
2°) Les lois
La loi comptable du 30 avril 1983 a profondément remanié les règles applicables à la comptabilité des commerçants. L’art L 123-12 du nouveau code de commerce (art. 8 de l’ancien Code de Commerce) les oblige à contrôler 1 fois / an par inventaire l’existant des valeurs d’actifs et du passif de l’entreprise. Ils doivent par ailleurs établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire.
Voir Art L 123-12 (art. 8 à 17) : obligations sur la comptabilité des commerçants.
Le code de commerce développe également les points suivants :
les principes comptables
les méthodes d’évaluation comptable (c’est ici que l’on peut frauder).
D’autres lois peuvent être considérées comme des sources du droit comptable.
loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
loi du 1er mars 1986 prévention et règlement amiables des entreprises en difficulté
loi du 3 janvier 1985 redressement et liquidation judiciaire des entreprises
loi du 6 avril 1998 chargée de la réforme et de la normalisation comptable
Le code général des impôts complète le droit comptable en ce qui concerne les provisions réglementées, l’amortissement et les règles d’évaluation.
3°) Les décrets
le décret du 29 novembre 1983 a complété la loi comptable, il prévoit notamment l’obligation pour les commerçants d’établir un document décrivant les procédures et l’organisation comptable ainsi que l’existence de la tenue de certains livres obligatoires : livre d’inventaire, livre de journal.
4°) Les recommandations nationales et internationales
les recommandations du conseil national de la comptabilité créé en 1957, elle édite les avis relatifs à la présentation et à l’exploitation des comptes.
La COB qui contrôle l’information du public sur les sociétés cotées
Les avis du conseil national des commissaires aux comptes
Les recommandations de l’ordre des experts comptables et comptables agréés.
Le comité international des normes comptables
La commission des communautés européenne qui élabore règlements et directives eu vue d’harmoniser les documents financiers tirés de la comptabilité.
5°) La jurisprudence et la doctrine
La jurisprudence a fait faiblement évoluer le droit comptable sauf lors de la recherche et de la mise en évidence d’infractions tels que les faux en écriture, l’écriture de faux, la banqueroute, le délit de présentation de comptes ne donnant pas une image fidèle, délits fiscaux.
La doctrine émane de publications, de réponses ministérielles, des circulaires et des documents de l’administration fiscale.
Section 4 : les principes comptables
Selon les arts L 123-12 (art. 8 à 17) du code de commerce, la comptabilité doit respecter les principes qui conditionnent les règles et méthodes comptables utilisées par les entreprises afin d’atteindre les objectifs d’image fidèle de régularité et de sécurité.
La condition d’image fidèle a été introduite par la 4ème directive européenne. Elle n’est pas l’application de bonne foi des principes fondamentaux des règles en vigueur, elle est surtout un objectif à atteindre.
La condition de régularité suppose l’existence d’une organisation et d’un contrôle efficace permettant de retrouver les pièces et documents comptables justificatifs.
La condition de sincérité suppose que la connaissance d’une information soit traduite par une écriture comptable.
Les principes comptables qui gouvernent les comptes sont :
le principe de prudence
ex. : 15 novembre 2003
achat de 10 actions France Télécom à 2 euros = 20 euros
le 31 décembre 2003
Clôture l’action FT vaut 1,5 euros = 15 euros soit une perte de 5 euros
Cette perte de 5 euros doit être traduite en comptabilité. C’est le principe de pessimisme qui impose de tenir compte des pertes probables sous forme de provisions mais qui interdit de comptabiliser les gains simplement virtuels.
principe de non-compensation
Il est interdit de compenser les moins values latentes qui doivent être comptabilisées et les plus values latentes qui ne peuvent être comptabilisées.
Ex : 15 novembre 2003 achat de 10 actions France Télécom à 2 euros = 20 euros
Achat de 15 actions Michelin à 4 euros = 60 euros
Le 31 décembre 2003
France Télécom = 10 x 1,5 = 15 moins value de 5 euros donc prise en compte par le compte
Michelin 15 x 5 = 75 soit une plus value de 15 euros
N.B. interdiction de compenser les moins values par les plus values donc principe de non compensation.
principe de coût historique ou de nominalisme monétaire
En vertu de ce principe 1 € est toujours = à 1 € même s’il se déprécie dans le temps. Cela implique que la comptabilité ne tient pas compte de l’inflation et enregistre des coûts historiques.
Ex. : du matériel de transport
1990 => 10000 €
2003 => 15000 €
N.B. Sur le bilan inscrire la valeur au prix d’achat, on n’a pas le droit de substituer une valeur par une autre.
principe de permanence des méthodes
Ce principe permet de comparer les exercices des résultats successifs.
Ex. : CMUP Méthode du Coût Moyen Unitaire Annuel Pondéré, permet de lisser le phénomène de l’inflation.
Autres méthodes :
first in first out
Lifo
Selon la méthode d’évaluation retenue, le comptable pourra diminuer son imposition
Pour bien comprendre
Les méthodes de valorisation des sorties de stocks les plus courantes sont les suivantes :
1°) Coût unitaire moyen pondéré : le CMUP est recalculé généralement en fin de période comptable (par ex. en fin de mois) ou plus rarement après chaque entrée, selon la formule :
Valeur stock initial + Valeur entrées de la période / Quantité en stock initial + Quantité entrée durant la période
2°) Premier entré premier sorti ou FIFO (First in First out) : les sorties de stocks sont valorisées par ordre décroissant d’ancienneté des approvisionnements, à partir du coût des premiers articles approvisionnés.
3°) Dernier entré premier sorti ou LIFO : les sorties de stocks sont valorisés par ordre croissant d’ancienneté des approvisionnements à partir du coût des derniers articles approvisionnés.
Seules les 2 premières méthodes, CUMP et FIFO, sont préconisées par le plan comptable général. En France, la méthode LIFO n’est pas admise par l’administration fiscale. Si elle est utilisée, elle nécessite un retraitement fiscal pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices.
Les comptes de stocks seront codifiés, par exemple, par ligne de produits et par produit, par site géographique (usine, agence commerciale, dépôt…).
Lorsque l’on utilise la méthode des coûts standard, pour chaque mouvement d’entrée en stock, on calculera un écart sur achats :
écart sur achats favorable sur prix d’achats < prix standard (écart créditeur) ;
écart sur achats défavorable si prix d’achat > prix standard (écart débiteur).
Lorsque l’entreprise utilise la méthode des coûts standard, les écarts entre le coût d’achat réel et le coût d’achat standard sont comptabilisés au compte 96 « Ecarts sur achats ».
Un plan comptable se présente de la manière suivante :
Actif Biens Passif Dettes
R= Biens – Dettes
L’impôt est payé sur R, en période inflationniste FIFO ou LIFO peuvent faire baisser les biens, donc le R
Principe de l’indépendance d’exercice
L’exercice comptable contient 12 mois mais ne correspond pas à l’année civile, il faut rattacher à chaque exercice comptable l’ensemble des opérations qui ont pris naissance et qui ont été consommées au cours de cet exercice pour le montant correspondant.
Ex. : Soit une année civile :
Il ne faut enregistrer que les charges et les produits sur l’année 03 donc 3 mois = 300 € en 2004 => 900 €
Principe de continuité de l’exploitation
Il implique que les biens de l’entreprise soient évalués en fin d’exercice pour leur valeur d’utilité et non pour leur valeur de liquidation comme si l’entreprise cessait son activité.
Chapitre II Analyse et saisie des flux
Section I Concept de flux
A°) Définition
Les flux sont des mouvements de biens ou de services et aussi des mouvements de valeurs qui se produisent dans une entreprise pendant un temps déterminé. Chaque flux est caractérisé par son sens et sa valeur.
Du point de vue sens chaque flux à une origine et une destination
Du point de vue valeur chaque flux doit être exprimé en terme d’unité monétaire.
Ex. : L’entreprise A achète à l’entreprise B du matériel de transport pour 5000 € règlement par chèque bancaire. L’origine de l’opération sera l’entreprise A et la destination est l’entreprise B. Entre les deux chèques, il y a un flux de valeur.
L’entreprise B ====mouvement de biens (ici le matériel de transport) è Entreprise A
Du point de vue comptable chaque flux peut être exprimé en terme de ressources et d’emplois. On va rechercher l’origine et la destination pour retrouver l’origine et la destination.
Si je n’avais pas 5000 € je ne pourrai pas payer. Les 5000 € se transforment en matériel de transport.
ORIGINE = RESSOURCES => ce que j’ai sur mon compte en banque
DESTINATION = EMPLOI
Chez B : Sa ressource est la marchandise
Sa destination = banque = emploi
B°) Description des flux
Les flux sont classés selon 2 critères de distinction :
flux réels / flux financiers
Les flux réels : mouvements de biens et de services
Le flux financiers : mouvements des moyens de règlement, espèces, chèques, cartes bleues.
flux internes et flux externes
Flux internes : ils concernent un seul agent économique notamment l’entreprise dont on analyse l’opération.
Flux externes : ils concernent au moins deux agents économiques c’est-à-dire l’entreprise et ses clients, ses fournisseurs, etc….
Section 2 : la saisie des flux
Les flux de l’entreprise doivent être saisis et analysés dans des comptes
