FISCALITÉ ET ENVIRONNEMENT
INTRODUCTION
La protection de l’environnement et le souci d’assurer les
conditions d’un développement équilibré à long terme ont pris depuis
les années 1970 une place croissante dans le débat public et dans la
politique gouvernementale.
L’introduction en France de la Charte de l’Environnement
dans les textes de valeur constitutionnelle et l’entrée en vigueur du
Traité de Kyoto, qui organise la lutte contre l’effet de serre au niveau
international, en sont les illustrations les plus récentes.
La science économique, elle aussi, a progressivement pris en
compte l’environnement. Des travaux économiques ont permis
d’évaluer les avantages représentés par la consommation de biens
jusqu’ici considérés comme gratuits, comme l’air notamment, et les
coûts des dommages provoqués par les activités humaines, celle des
transports par exemple. Exploitant ces résultats, des outils
économiques sont aujourd’hui proposés aux pouvoirs publics pour
mettre en oeuvre une politique de protection de l’environnement.
Sommairement, ces outils sont de deux types : soit des
instruments réglementaires, qui créent des interdictions, des
obligations de respecter des normes, c’est-à-dire des contraintes
juridiques assorties de sanctions, soit des instruments économiques,
définis comme des signaux émis à l’attention des particuliers et des
entreprises en vue d’influencer leurs comportements de producteurs,
de consommateurs ; jusqu’à une période récente, il s’agissait, pour
l’essentiel, de mesures fiscales.
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Pour son XXIIIème rapport au Président de la République, le
Conseil des impôts a retenu le thème de la fiscalité et de
l’environnement. Il s’est posé deux questions :
- Comment cette fiscalité est-elle utilisée
actuellement en France ?
- Son rôle peut-il être accru ?
Dès lors que l’objectif poursuivi par ces mesures fiscales n’est
pas seulement budgétaire – assurer des ressources aux budgets
publics – mais aussi de protéger l’environnement tout en prenant en
compte les contraintes économiques, chercher à répondre à ces
interrogations consiste à essayer de déterminer les mesures
« efficaces »
L’analyse économique part du constat qu’en l’absence de
toute politique environnementale, les divers agents économiques –
producteurs et consommateurs – ne tiennent pas compte des
dommages que leur activité peut exercer sur l’environnement. Ce
constat justifie une certaine régulation.
La première forme de cette régulation a été l’édiction de
règles juridiques. La réglementation, par interdiction ou encadrement
des comportements et des pratiques, permet de limiter les dommages
causés à l’environnement. C’est le mode d’intervention le plus adapté
face à des menaces irréversibles ou jugées intolérables ou bien en cas
de situation d’urgence. Mais la réglementation impose à tous une règle
uniforme qu’il est difficile d’adapter aux situations particulières, sauf
à créer de nombreuses dérogations, difficiles à définir et surtout à
contrôler.
Selon les économistes de l’environnement, les mesures
fiscales, parce qu’elles permettent une approche décentralisée,
constituent un moyen de contourner cet inconvénient de la
réglementation, tout en soulevant d’autres problèmes, s’agissant tant
de leur conception que de leur mise en oeuvre. Elles visent à orienter
les choix des acteurs économiques par l’intermédiaire des prix. Le
raisonnement part du constat que le coût de la production d’un bien est
inférieur à son coût social, lequel inclut notamment celui de la
dégradation de l’environnement provoqué par cette production. La
différence entre ces deux coûts est qualifiée d’externalité. Les mesures
fiscales permettent d’introduire – les économistes parlent
d’internaliser – la valeur estimée de l’externalité dans le calcul
économique des agents.
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En présence d’une taxe, les agents peuvent arbitrer entre la
réduction de la pollution qu’ils occasionnent ou son maintien et le
paiement de la taxe. Le marché, ainsi corrigé, est censé conduire à
l’optimum.
Le niveau de ces mesures est toutefois délicat à établir. Selon
la théorie, le taux de la taxe doit être fixé au niveau où le coût
marginal de réduction d’une pollution donnée et le coût marginal des
effets négatifs de cette pollution sont égaux. Si le taux de la taxe est
trop bas, le niveau de pollution sera excessif et, à l’inverse, si le taux
est fixé trop haut, la production ou la consommation du bien ou du
service en cause sera réduite en dessous du niveau souhaitable. Le bon
fonctionnement de ces mécanismes suppose donc la connaissance
précise des phénomènes écologiques et de leurs conséquences,
permettant d’estimer les coûts marginaux, ce qui peut s’avérer très
difficile.
Cette difficulté conduit les économistes de l’environnement à
préconiser, en cas d’information incomplète, une approche dite
« démarche de second rang ». Sur la base d’une norme donnée, par
exemple un accord international comme le traité de Kyoto, la taxe est
fixée à un taux qui est censé permettre de limiter la pollution à ce
niveau. Cette approche nécessite un niveau d’information moindre
mais elle suppose une bonne connaissance prévisionnelle de la
manière dont les agents économiques vont réagir à la taxe pour limiter
la pollution.
En tout état de cause, le recours aux mesures fiscales
comporte un degré assez élevé d’incertitude. Il n’est pas certain que le
seuil de pollution retenu soit respecté si les acteurs économiques ne
réagissent pas comme il était prévu. Les exonérations fiscales et les
subventions présentent le même risque. Les marchés de quotas sont
présentés comme une réponse à ce risque.
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Le marché de « quotas »
Un marché de quotas consiste, après avoir déterminé un niveau maximum
de pollution à atteindre, à répartir entre les entreprises concernées des quotas
permettant de le respecter. Un « droit » implicite et précaire à polluer est transformé
en un « droit limité et négociable ». Une autorisation d’émettre une quantité donnée
de polluants correspond à un quota ou à un permis qui est échangeable. Les échanges
permettent aux entreprises qui ont réduit leur pollution (en principe parce que le coût
de la réduction était inférieur au prix des quotas sur le marché) de vendre leurs droits
à celles qui n’ont pas réduit la leur (le plus souvent parce que le coût de cette
réduction aurait été jugé trop élevé). Le marché assure ainsi une répartition rationnelle
des efforts. Mais, pour pouvoir être mis en place, un marché de quotas nécessite une
évaluation précise des facteurs de pollution et les acteurs ne doivent pas être trop
nombreux pour permettre à la fois l’organisation de la répartition des quotas et celle
du marché où ils peuvent s’échanger. Les premiers marchés ont été organisés aux
Etats-Unis pour limiter les émissions d’oxydes de soufre (SO2). Dans le cadre du
protocole de Kyoto, un marché de droits est en cours de mise en place dans les pays
européens pour permettre aux plus gros émetteurs de CO2 : producteurs d’énergie,
industries du papier, du verre, du ciment notamment, d’acheter ou de vendre des
droits.
La taxation, les mesures fiscales dérogatoires et les marchés
de quotas présentent des avantages sur la réglementation : celui de la
décentralisation tout d’abord, la décision d’ajustement relevant du
choix, supposé rationnel, de chaque consommateur ou
producteur ; celui de la souplesse ensuite, puisque ces instruments ne
fixent pas les modalités par lesquelles on doit respecter la norme.
L’efficience de l’outil fiscal repose sur la qualité de l’information
disponible sur les dommages environnementaux, les comportements et
les techniques de production. Son utilisation suppose donc à la fois
des études d’impact approfondies, préalables aux décisions et un suivi
attentif de leurs effets pour pouvoir le cas échéant procéder à des
ajustements.
En outre, l’utilisation de l’outil fiscal au service des politiques
publiques de l’environnement ne peut déroger, sauf à créer de
nouvelles distorsions dans l’économie, à un certain nombre de critères
de l’efficacité fiscale que le Conseil des impôts a dégagés au fil des
ans.
L’expérience montre que la fiscalité est peu adaptée si le
niveau des recettes est trop limité ou instable et si l’assiette est
complexe à identifier ou à contrôler. Ces défauts augmentent très
sensiblement les coûts de gestion de l’administration mais aussi ceux
des redevables, ce qui rend la mesure moins acceptable par ces
derniers.
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A côté de la charge administrative qu’entraîne une mesure
fiscale, son acceptabilité est habituellement appréciée par rapport à la
capacité contributive des redevables. Or, s’agissant de la fiscalité
environnementale, un autre principe, celui du « pollueur-payeur », doit
aussi être pris en compte. Dans quelle mesure la taxe est-elle
effectivement supportée par l’agent économique producteur de la
pollution ? Au regard de l’acceptabilité de la fiscalité
environnementale, un concept « original » complète cette approche,
celui du « double dividende ». Comme l’impôt environnemental
affecte les coûts de production des entreprises ou le pouvoir d’achat
des consommateurs, il risque de peser à court terme sur le potentiel de
croissance. Pour atténuer ce risque, certains économistes de
l’environnement ont proposé de compenser les impôts nouveaux par la
diminution d’autres prélèvements obligatoires, plus particulièrement
ceux pesant sur le travail (cotisations sociales notamment), diminution
qui est censée être favorable à la croissance et à l’emploi.
Cette « compensation » peut se résumer ainsi :
- le premier « dividende » vient de la réduction des
comportements néfastes à l’environnement ;
- le second « dividende » vient de l’abaissement de
prélèvements défavorables à la croissance (cotisations sociales par
exemple) qui est rendu possible par les recettes dues à la taxe.
Comme on peut l’imaginer, la question fait débat mais elle
s’inscrit bien dans la préoccupation de l’acceptabilité de l’impôt.
*
* *
Le Conseil des impôts a retenu une approche large qui,
dépassant la fiscalité explicitement conçue pour lutter contre la
pollution (mesures qualifiées parfois d’écotaxes), inclut des mesures
dont la finalité première est le financement des services publics qui
peuvent contribuer à limiter la pollution.
Cette approche correspond à celle, avec quelques variantes, de
l’OCDE, d’EUROSTAT ou de la Commission des comptes et de
l’économie de l’environnement. Elle considère comme fiscalité liée à
l’environnement l’ensemble des mesures fiscales ayant un impact sur
l’environnement. Dans cette approche, une disposition prise par les
Pouvoirs publics est considérée comme liée à l’environnement si elle
« taxe » des éléments qui nuisent à celui-ci. Répondent à cette
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définition des taxes, des redevances1, des allègements, des
exonérations, des crédits ou remboursements d’impôts bénéficiant à
certains contribuables et favorables à l’environnement.
En revanche, cette définition ne retient pas certaines taxes
dont l’assiette est considérée comme n’ayant pas un lien suffisamment
direct avec l’environnement. C’est par exemple le cas de la taxe
professionnelle qui, par l’imposition des actifs, frappe les industries
lourdes qui sont souvent les plus polluantes. C’est aussi le cas de la
TVA, en raison de sa déductibilité, même si les taux minima, accordés
pour favoriser des produits ou des comportements moins polluants,
sont examinés dans le cadre des mesures dérogatoires en faveur de
l’environnement.
La définition large de l’environnement2 conduit à inclure dans
le périmètre de la fiscalité liée à l’environnement de très nombreuses
mesures. L’inventaire complet, dressé pour le présent rapport (figurant
en annexe) recense près de 50 taxes ou redevances, réunissant une
recette de l’ordre de 48 Md€. Leur importance en termes budgétaires
et d’effet sur l’environnement est très variable. La TIPP, les taxes et
redevances perçues dans le secteur de l’eau et celles sur la collecte et
le traitement des déchets représentent à elles seules un montant de
l’ordre de 40 Md€.
Les principales mesures sont examinées dans une première
partie, en retenant la typologie suivante :
- les taxes à finalité budgétaire, au premier rang
desquelles les accises sur les hydrocarbures. Elles peuvent
influer sur les comportements de consommation à moyen ou
long terme et contribuer à limiter la pollution ;
- les redevances pour service rendu incitent à limiter
l’utilisation d’une ressource rare et font contribuer le
consommateur au traitement de la pollution induite. Elles
1 Le terme taxe désigne des versements effectués sans contrepartie alors que les
redevances sont des versements avec contrepartie.
2 L’article L 110-1 du code de l’environnement définit l’environnement comme suit :
« les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air,
les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils
participent font partie du patrimoine commun de la nation ». A cette définition, il y a
lieu de rajouter le bruit, souvent considéré comme une atteinte à l’environnement, et
qui fait l’objet de mesures fiscales.
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répondent à une préoccupation de financement du service
mais tendent aussi à influencer les comportements ;
- les écotaxes sont conçues pour influencer les
comportements et faire supporter par les agents économiques
les coûts engendrés pour la société par leurs choix de
consommation ou de production ;
- les incitations fiscales cherchent à encourager les
comportements favorables à l’environnement au moyen de
mesures fiscales dérogatoires (réductions de taux, crédits
d’impôts …).
La seconde partie est consacrée à l’examen des conditions de
l’évolution de la fiscalité française de l’environnement :
- le contexte dans lequel sont mises en oeuvre les
mesures en France,
- les politiques conduites chez nos voisins.
Il en ressort que nos marges de manoeuvre sont limitées mais
réelles.
De ses analyses, le Conseil des impôts retient qu’une véritable et
profonde transformation de notre système fiscal fondée sur la fiscalité
environnementale n’est pas actuellement envisageable mais que des
aménagements sont à la fois souhaitables et possibles. Il formule en ce
sens quelques propositions pour remédier à certaines des faiblesses
constatées.
la suite 155 pages dans le fichier pdf suivant :
cliquez ici pour le télécharger
Management by out (MBO):
Le MBO correspond au rachat par endettement d’une entreprise par son équipe dirigeante avec tout ou partie des salariés. On dit aussi » rachat de l’entreprise par les salariés « .
Marché:
Ensemble des offres et des demandes concernant une catégorie ou un ensemble de biens, de services ou de capitaux.
Marge brute:
La marge brute est la différence entre le chiffre d’affaires et l’ensemble des coûts relatifs à la vente des produits et/ou services de l’entreprise.
Marge brute d’autofinancement:
La MBA est définie comme :
Le bénéfice net + dotation aux amortissements + variation des provisions pour dépréciation des actifs immobilisés et des provisions pour risques et charges à caractère de réserves.
Marques et modèles:
Ce qui sert ou doit servir d’objet d’imitation pour faire ou reproduire quelque chose.
Market driven:
En français = conduit, tiré par le marché.
Qualifie une pratique commerciale totalement liée aux attentes du marché.
Marketing-mix:
Le marketing mix est un ensemble cohérent des différentes composantes de la politique marketing d’un produit ou d’un service. L’entreprise utilise ses variables contrôlables pour atteindre ses objectifs dans le marché cible. Les 4 P de Mc Carthy : Produit, Prix, Place, Promotion.
Marque de fabrique, de commerce et de service:
Signe, nom servant à distinguer les produits d’un fabriquant, les marchandises d’un commerçant, d’une collectivité.
MBA (voir Marge brute d’auto-financement)
MBO (voir Management by out)
MIDAS:
Base de données contenant des informations résumées, structurées et régulièrement mises à jour sur les aides publiques de type économique accessibles en région wallonne.
Moratoire:
Délai de paiement accordé par le législateur à l’occasion de circonstances graves. Disposition légale suspendant l’exigibilité des créances, le cours des actions en justice.
Motivation:
Ensemble des causes, conscientes ou inconscientes, qui sont à l’origine du comportement individuel.
MRW Ministère de la Région wallonne.
Il existe deux ministères wallons, chacun dirigé par un Secrétaire général : le Ministère de la Région wallonne proprement dit et le Ministère wallon de l’Équipement et des Transports. On les retrouve tous deux sur le site Carrefour de la Région wallonne : http://www.wallonie.be
- N -
NACE:
Voir Code NACE
Nantissement:
Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de dette.
Article 2071 du Code civil.
Négociation:
Série d’entretiens, d’échanges de vues, de démarches qu’on entreprend pour parvenir à un accord, pour conclure une affaire.
Network:
Réseau, maillage entre différentes entités.
Niche de marché:
Petit segment de marché qui reste à exploiter et qui nécessite la mise en place d’une stratégie spécifique pour ce segment (stratégie de niches).
Nom de domaine:
Partie d’un nom Internet qui identifie spécifiquement le site Internet d’une organisation donnée.
Le nom de domaine est habituellement constitué des deux dernières abréviations du nom Internet (ex. : ulaval.ca qui correspond à Université Laval, Canada).
Non-valeur:
Frais engagés par une entreprise soit au moment de sa création, soit lorsqu’elle acquiert ses moyens permanents d’exploitation. Les non-valeurs sont l’ensemble des frais d’établissement et des pertes qui peuvent figurer à l’actif d’un bilan.
Norme ISO:
ISO : International Standard Organisation est un organisme dont le rôle premier est l’élaboration de normes internationales. Les normes ont été intégralement adoptées par le Comité Européen de normalisation (CEN) et sont en conséquence normes nationales dans les pays hors de l’Union Européenne. Le certificat ISO traduit la reconnaissance par un organisme indépendant, de l’application effective et conforme du système qualité (le référentiel) à l’existant (la réalité) par rapport à la norme ISO retenue (le modèle).
Notaire:
Officier public titulaire d’un office ministériel, chargé de dresser des actes qui ont force authentique et force exécutoire.
- O -
Obligation solidaire:
Obligation à pluralité de débiteurs, où chacun peut être tenu de payer la dette en entier. Il y a également » solidarité » entre les coauteurs d’un délit ou d’un quasi-délit.
Obligation convertible:
C’est une obligation qui donne à son détenteur pendant la période de conversion la possibilité de l’échanger contre une ou plusieurs actions de la société émettrice. Il s’agit d’un produit d’une grande souplesse d’utilisation puisque le taux d’intérêt peut-être fixe, variable, indexé, flottant, révisable, …
Offices de création d’Entreprises (O.C.E.):
Les Offices de Création d’Entreprises de l’Union des Classes Moyennes procurent information, conseils et assistance dans toutes les démarches de la création d’entreprise.
www.ucm.be
OFI:
Office For Foreign Investors
L’OFI est une société anonyme de droit public créée par le gouvernement wallon dont la mission consiste à promouvoir la Région wallonne en tant que terre d’accueil pour les investissements étrangers et, de manière générale, à encadrer l’investisseur étranger dans toutes ses démarches.
www.ofisa.be
Organisation:
Groupement, régi ou non par des institutions, qui se propose des buts déterminés.
- P -
Pacte d’actionnaire:
Convention aux termes de laquelle les associés d’une société s’accordent sur différents sujets :
- les cessions de titres:
- les modalités de vote aux assemblées générales;
- etc …
Contrairement aux statuts de la société, la convention d’actionnaires n’est pas opposable aux tiers.
Partenariat:
Association d’entreprises, d’institutions en vue de mener une action commune.
Participations (croisées):
Il y a participation croisée lorsque deux sociétés détiennent chacune une fraction du capital de l’autre.
Parts (d’une société):
Titre négociable émis par les sociétés par actions qui représentent une fraction du capital social et constate le droit de l’associé dans la société.
Parts bénéficiaires:
Les parts bénéficiaires sont des titres non représentatifs du capital. Ils ne sont pas la contrepartie d’apport en société. Ils ne peuvent être créés qu’en société anonyme ou société en commandite par actions.
Les parts bénéficiares n’ont le droit de vote que si les statuts le prévoient. Mais, même dans ce cas, ce droit de vote est limité.
Articles 482-483 et 542 du Code des Sociétés.
Pas-de-porte:
Somme payée par un commerçant au locataire d’un immeuble commercial pour la reprise du bail en cours ou à son propriétaire pour qu’il consente à la location de son immeuble.
Passif:
Ensemble des ressources mises à la disposition de l’entreprise pour assurer le financement de ses activités.
Passif exigible:
Dettes dont le règlement doit intervenir au cours de la prochaine année ou du prochain cycle d’exploitation si celui-ci a une durée supérieure à un an. Dettes à court terme figurant au passif du bilan : avances reçues des clients, banques, fournisseurs, autres créanciers, effets à payer.
Patent (brevet):
On entend par brevet » un droit exclusif et temporaire d’exploitation pour toute invention qui est nouvelle, implique une activité intensive et est susceptible d’application industrielle « . Ne sont pas considérés comme inventions : les découvertes et les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, …
Patrimoine:
Ensemble des biens ou actifs sur lesquels reposent les activités d’exploitation de l’entité.
Ensemble des biens et des créances d’une personne (physique ou morale) ou d’un groupe de personnes (famille, société…).Le terme patrimoine peut désigner soit cet ensemble des actifs, soit les actifs diminués des passifs.
Pérennité:
Etat, caractère de ce qui dure toujours ou très longtemps.
Période d’essais:
Période de temps généralement prévue par le contrat de travail entre un employeur et un employé permettant à l’employeur d’évaluer les capacités de l’employé à remplir l’emploi proposé de manière satisfaisante.
Permis unique
Le permis unique est le permis qui couple le permis d’urbanisme au permis d’environnement.
Si un permis d’urbanisme est requis en même temps qu’un permis d’environnement, c’est alors un permis unique qui doit être demandé.
Dans le cas d’un permis unique, le formulaire général des demandes de permis d’environnement et de permis unique sera complété par certaines pièces à joindre et certains renseignements complémentaires relatifs à la partie urbanistique.
Personne morale:
Entité dotée, dans les conditions prévues par la loi, de la personnalité juridique, et donc capable, à l’instar d’une personne physique, d’être titulaire de droits et d’obligations.
Dans la langue juridique, personne morale est utilisé par opposition à personne physique. Une personne morale peut regrouper plusieurs personnes physiques ou morales. On distingue les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé.
Pertes reportées:
Perte de l’exercice à affecter qui n’a pu être apurée par des bénéfices ou des prélèvements sur les réserves, le capital ou les primes d’émission ; cette perte devra être déduite du bénéfice de l’exercice suivant ou ajoutée à la perte dudit exercice pour former son résultat à affecter.
Petites sociétés:
Définition intervenant au niveau de l’établissement et du dépôt des comptes annuels auprès de la B.N.B.
Sociétés dotées de la personnalité juridique qui ne dépassent pas ou dépassent une seule des limites suivantes :
- 50 travailleurs occupés, en moyenne annuelle
- chiffre d’affaires annuel hors T.V.A. : 6.250.000 Euros
- total du bilan : 3.125.000 Euros .
Une société n’est jamais considérée comme une petite société lorsqu’elle emploie 100 travailleurs, en moyenne annuelle.
Pièces qui ne sont pas appelées à faire preuve à l’égard des tiers:
Pièces qui ne traduisent pas de relations directes avec les tiers.
Plan comptable minimum normalisé:
Le plan comptable minimum normalisé est le plan comptable selon lequel la comptabilité d’une entreprise doit être tenue.
Il consiste en un ensemble de comptes et de sous-comtpes avec intitulé et libellé.
Arrêté royal relatif au plan comptable minimum normalisé.
Plan d’affaire (Business Plan):
Document qui définit les objectifs d’un projet d’entreprise (produit, marché, organisation) en situant celui-ci par rapport à son environnement, et qui détaille la stratégie et les moyens (techniques, humaines, financiers, …) qui seront mis en œuvre pour atteindre ces objectifs.
Pour une entreprise à créer, ce document servira dans un premier temps à convaincre des partenaires (financiers, industriels, …) et, ensuite, à baliser le lancement de l’entreprise. Pour une entreprise existante, ce document servira de référence et peut être considéré comme un véritable outil de gestion.
Plan de financement:
Il détermine la stratégie financière de l’entreprise et est traditionnellement composé d’un budget d’investissement, d’un budget de financement, d’un compte de résultats prévisionnels et d’un tableau de prévision des liquidités. Il est à noter que le dépôt du plan financier chez le notaire est une obligation légale pour toute constitution d’entreprise.
Plan de trésorerie:
Plan des prévisions d’utilisations des crédits (notamment bancaires) à court terme dont peut disposer l’entreprise, destinées à couvrir les besoins de financement à court terme évalués par le budget de trésorerie.
Le plan de trésorerie se présente sous la forme d’un tableau décomposé par mois, opposant les besoins de trésorerie (solde hors crédit) et les moyens de financement retenus
Plan marketing:
Plan de l’ensemble des activités pour la commercialisation d’un produit ou d’un service ou encore pour l’ensemble des produits et services de l’entreprise.
Plan social:
Ensemble de mesures (reclassement, création d’activités nouvelles, réduction de temps de travail, …) prévues pour les salariés d’une entreprise en cas de licenciement économique.
Plus value (de réévaluation):
Il s’agit des plus-values non réalisées, exprimées dans les comptes, sur des immobilisations corporelles ou sur des participations, actions et parts figurant dans les immobilisations financières, lorsque la valeur de celles-ci, déterminée en fonction de leur utilité pour l’entreprise, présente un excédent certain et durable par rapport à leur valeur comptable.
PME:
Entreprise considérée comme étant de petite ou de moyenne importance en raison du nombre de ses salariés, de son chiffre d’affaires ou du total de son actif.
Le concept de » PME » varie d’un pays et d’un secteur à l’autre.
Définition européenne de la PME :
entreprise occupant moins de 250 personnes à temps plein, ayant un chiffre d’affaires inférieur à 40 mios d’euros, un total de bilan inférieur à 27 mios d’euros et respectant le critère d’indépendance financière (moins de 25% du capital ou des droits de vote détenus par une grande entreprise).
Définition de la PME suivant les lois d’expansion économique en Région wallonne :
1. La petite entreprise est celle
· dont l’effectif d’emploi est inférieur à 50 travailleurs et dont
· soit le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 7 mios d’euros ou soit le total du bilan n’excède pas 5 mios d’euros et
· qui respecte le critère d’indépendance financière de la PME européenne.
2. La moyenne entreprise correspond à la PME européenne.
PMI:
Petite et Moyenne Industrie
Point Mort:
Voir Break Even
Portage d’actions:
Prise de participation minoritaire qui est effectuée généralement par une banque ou par un organisme financier, par l’intermédiaire d’une filiale pour permettre à une société de poursuivre sa croissance.
Le vendeur s’engage à racheter les titres à la banque qui en est temporairement propriétaire, à une date future précisée et à un prix convenu.
Pouvoir:
Autorisation, donnée par une personne ou par une entreprise, qui permet au titulaire du pouvoir d’agir au nom de cette personne ou de cette entreprise.
Précompte
Le précompte constitue une avance sur impôt. Il peut être mobilier, immobilier ou professionnel. Voir à ce sujet les fiches relatives au précompte.
Prélèvement libératoire:
Retenue à la source de 25 % des revenus financiers nés de prêts aux entreprises ou de la possession d’obligations, opérée en système fiscal français, forfaitairement et généralement pour les gros revenus, permet de libérer les revenus financiers de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Président:
Personne qui a la responsabilité de la gestion des activités générales d’une entreprise ou d’un organisme.
Prestations de services:
Par « prestation de service », on vise toute manipulation n’impliquant pas la livraison physique de biens, toute opération ne constituant pas une livraison de biens.
Prêt du fond de participation:
Le » Prêt création/transmission » : pour les personnes physiques ou morales destiné à la création d’une PME .
Le » Prêt progression » :
Pour les entreprises existantes, dans la mesure où elles répondent au critère de PME, destiné à financer le développent de l’entreprise.
Le » Prêt lancement » :
S’adresse aux demandeurs d’emploi désirant s’installer en tant qu’indépendant à titre principal ou créer une entreprise.
Le » Prêt solidaire » :
S’adresse aux personnes qui souhaitent lancer leur propre activité mais ont des difficultés à rassembler le capital de départ en raison de leur situation financière.
Le » 50+ » :
Destiné aux personnes physiques, âgées d’au moins 50 ans, désirant s’établir en tant qu’indépendant à titre principal ou créer une entreprise.
Le » Business Angel+ » :
Destiné aux personnes physiques et morales pour autant qu’elles constituent une PME. Il s’adresse particulièrement aux entrepreneurs dont l’entreprise est en création qui n’ont pas accès au crédit bancaire classique en raison du caractère novateur ou technologique de leur projet mais bénéficiant de l’accompagnement d’un business angel.
www.fonds.org
Prêt subordonné:
Prêt dont la créance n’est fondée que sur un acte sous seing privé, qui ne comporte donc pas de garantie prioritaire et dont le remboursement se fait après tous les créanciers mais avant les actionnaires.
Preuve:
Démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte juridique à l’aide des moyens autorisés par la loi.
Tout élément qui sert à établir la véracité d’un fait ou d’une assertion.
Prévision:
Exposé écrit ou oral décrivant les objectifs de gestion futurs, les prévisions des résultats financiers ou les performances économiques futures d’une entreprise émettrice d’actions. Les prévisions faites dans l’exposé sont soumises à certains risques et il est impossible de garantir leur réalisation.
Primes Région wallonne (à l’embauche, à l’investissement, …):
Ensembles d’aides, d’incitants publics octroyés par la Région wallonne aux entreprises établies en Région wallonne.
Procédure de production:
Ensemble des étapes à franchir, des moyens à prendre et des méthodes à suivre dans l’exécution d’une tâche de production.
Procès verbal:
Document officiel faisant état de ce qui a été dit, fait ou décidé lors d’une réunion ou d’une assemblée délibérante.
Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire de l’assemblée délibérante.
Produits:
Tout bien meuble corporel. Les ventes d’immeuble et les opérations sur les biens incorporels ne sont pas concernées.
Les valeurs mobilières et autres instruments financiers sont en outre expressément exclus : la législation relative aux opérations financières et aux marchés financiers s’appliquera dans ce cas.
Produits financiers:
Les produits financiers correspondent aux produits issus du placement de la trésorerie dans l’entreprise (en particulier du disponible, des valeurs mobilières de placement…).
Produit OEM:
Produit OEM (Original Equipment manufacturer):
Produit d’origine fabriqué par son concepteur ou un tiers selon les spécifications du concepteur dans le cadre d’un contrat. L’acheteur d’un produit OEM a donc la certitude que celui-ci est rigoureusement conforme aux spécifications du concepteur.
