La taxe sur les véhicules – TVS

a taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVS) est due par toutes les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France, quels que soient leur forme, leur objet et leur régime fiscal, qu’elles soient passibles ou non de l’impôt sur les sociétés.

Les véhicules taxables sont ceux de moins de 10 ans d’âge immatriculés en France dans la catégorie des voitures particulières. Sont également concernés les véhicules appartenant aux salariés de l’entreprise pour lesquels la société prend en charge l’intégralité des frais.

La Taxe sur les véhicules des Sociétés (TVS) est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières.

La TVS a été réformée dans la loi de finances 2006.

La vignette a été supprimée à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er décembre 2006.
Le montant de la TVS dû chaque année, est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre des véhicules pour lesquels il n’existe pas d’exonération.

Le régime applicable aux véhicules des salariés et des dirigeants, pris en charge par l’entreprise pour le remboursement des frais kilométriques, a été précisé et simplifié.

Le 03/01/2006

NOTE D’INFORMATION PORTANT SUR LA REFORME DE LA TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS

Rédaction : CDT / MB

Une réforme très importante vient d’être votée concernant la taxe sur les véhicules de sociétés :

Pour les véhicules récents, il faut désormais tenir compte du niveau de pollution;

Pour les véhicules à forte puissance fiscale la taxe est très sensiblement augmentée;

Par ailleurs, les remboursements kilométriques aux dirigeants et aux salariés sont désormais soumis à la tvts par tranche de 5000 kms à compter du 1er janvier 2006 !!!

(voir ci dessous mes modalités d’application)

Référence : loi de finance 2006 adoptée par le Parlement le 20 décembre 2005

I/ AMÉNAGEMENT DE LA TARIFICATION :

1er CAS :

Véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire et ayant une première mise en circulation à compter du 1er juin 2004 ( possédés ou utilisés par la société au 1er janvier 2006) :

“ Critère écologique : Application d’une tarification en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone ( en grammes par kilomètre) : tarif fixé en euros et applicable par gramme de dioxyde de carbone.

Ce taux d’émission figure sur la carte grise du véhicule rubrique « V.7 ».

2ème CAS :

Pour les autres véhicules le tarif demeure applicable en fonction de la puissance fiscale du véhicule ( nouveau barème taxant plus fortement les véhicules à puissance élevée) :
- véhicules ayant fait l’objet d’une réception nationale ;
- véhicules commercialisés avant le 1er juin 2004 et ayant fait l’objet d’une réception communautaire ;
- véhicules non possédés au 1er janvier 2006 par la société et ayant fait l’objet d’une réception communautaire.

II/ CHAMP D’APPLICATION :

- Véhicules possédés et immatriculés en France dans la catégorie des voitures particulières ;

- Élargie aux véhicules utilisés en France quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés avec application des deux nouveaux barèmes précédents : périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005 ;

- Suppression de l’exonération de la taxe pour les véhicules de plus de 10 ans d’âge : période d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2006 ;

- A compter du 1er janvier 2006, les véhicules appartenant aux salariés sont obligatoirement soumis à la taxe si le kilométrage parcouru à titre professionnel excède 5 000 kilomètres : un coefficient en accroissement selon le nombre de km parcouru par le salarié( en %) est appliqué au tarif liquidé.

III/ BARÈME DE LA TAXE :

VÉHICULES « RÉCEMMENT UTILISE » :

Taux d’émission figurant sur la carte grise
Tarif en euros par gramme
< =100 ……………2
>100 et < 120 ….4
>120 et <140 …..5
>140 et <160 …10
>160 et < 200 ..15
> 200 et < 250. 17
> 250 ……………19

exemple pour un vehicule recent qui pollue 220 gr le cout est de :
17 EUROS LE GRAMME PAR 220 GR = 3 740 EUROS
AUTRES VÉHICULES :

Puissance fiscale
Tarif en euros par tranche CV
< = 4 ……………….750
De 5 à 7 ………..1 400
De 8 à 11 ………3 000
De 12 à 16 …….3 600
Supérieur à 16 ..4 500

VÉHICULES POSSEDES OU PRIS EN LOCATION PAR LES SALARIES OU LE DIRIGEANT :
( à compter du 1er janvier 2006)

Nombre de kilomètre remboursés par la société
Pourcentage de la taxe à verser
De 0 à 5 000 …………..0 %
De 5 001 à 10 000 ….25 %
De 10 001 à 15 000 ..50%
De 15 001 à 20 000 ..75%
Au delà de 20 000 …100%

IV/ CONCLUSION :

En conséquence nous vous remercions de bien vouloir tenir à jour au sein de votre société un tableau de suivi du parc automobile concerné par la TVTS faisant apparaître les informations suivantes nécessaires à la préparation du calcul de votre taxe :

1/ la liste des véhicules possédés par chaque salarié et utilisés à des fins professionnelles en précisant : le nombre de kilomètre parcouru à compter du 1er janvier 2006 ; la date de mise en circulation de sa carte grise ; le nombre de CV ; le taux d’émission de dioxyde de carbone si renseigné sur la carte grise (rubrique V7) ;

2/ la liste des véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 ( 1ère mise en circulation après le 1er juin 2004) : taux d’émission de dioxyde de carbone renseigné sur la carte grise (rubrique V7) ;

3/ la liste des autres véhicules possédés avant le 1er janvier 2006 : nombre de CV.

Ce tableau vous sera demandé au moment de l’établissement de la prochaine déclaration de la taxe couvrant la période d’imposition du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006.

MAJ DU 31/01/2006

Quelques elements d’interrogation a ce jour :

- Quid de l’application des kms sur 2006?, du 1/1/06 au 30/09 cela ne fait que 9 mois alors prorata?
- Si plusieurs vehicules par salarie, cumul kms par vehicule ou par salarie? (a mon avis par vehicule comme pour un bnc);
- Un gerant majoritaire qui ne percoit que des remunerations et passe aux frais reels pour son imposition a la place des 10% ne serait pas concerne?
…

En attendant que les chefs d’entreprises ne se reveillent et expliquent a leur depute qu’il faudra bien arreter un jour de les prendre pour des vaches a lait au lieu de s’attaquer aux vrais depenses de ce pays en creusant indefinement le deficit et la dette de nos enfants… :-(

Et qu’on leurs demande aussi pourquoi les voitures des hauts fonctionnaires, ministres, deputes… souvent fournies avec chauffeur ne sont pas taxées et d ailleurs pas non plus comptees en avantage en nature….

MAJ DU 3/3/2006

(d’apres un confrere : Trouvé sur le net
Les IK passibles d’une TVS
« L’application de la TVS aux véhicules faisant l’objet de remboursement d’indemnités kilométriques était une condition très importante pour nous» , remarque François Piot, directeur commercial d’Arval.
Ainsi, le loueur à l’origine de l’amendement au sénat est satisfait de cette disposition.
Pour les loueurs longue durée, le risque de voir les entreprises privilégier les remboursements d’indemnités kilométriques des véhicules de collaborateurs pour échapper à cet impôt sera donc limité.
En effet, au-delà de 5 000 km par an, l’entreprise acquittera 25 % du montant de la TVS applicable au véhicule de son collaborateur. Par tranche de 5 000 km supplémentaires, il en acquittera 25 % de plus pour arriver à 100 % au-delà de 20 000 km.
« Nous allons maintenant faire des recommandations à nos clients pour leur permettre d’optimiser leurs choix» , explique le directeur commercial d’Arval.
Et bien maintenant on sait qui l’on doit remercier pour la TVS sur les IK….
PS. Arval est une filiale de BNP»  )

Je vous laisse en tirer les consequences …

MAJ AVRIL 2006

Un peu d’espoir ….
Les ECHOS DE CE JOUR
FISCALITE -
Taxe sur les véhicules de société : Bercy propose un nouveau barème [ 13/04/06 ]

La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) va bientôt être… réformée. Depuis le mois de janvier, le Medef et la CGPME, ainsi que plusieurs syndicats professionnels, tentent de convaincre les parlementaires de revenir sur un amendement, voté fin 2005 dans la loi de Finances 2006. Sur proposition du rapporteur général du budget au Sénat, Philippe Marini (UMP, Oise), la TVS payée par les employeurs a été étendue aux véhicules personnels des salariés, dès lors que ceux-ci parcourent plus de 5.000 kilomètres par an. Cette mesure était supposée assainir le système des indemnités kilométriques, source de nombreux abus. Mais, dans les faits, elle pourrait peser très lourd sur la trésorerie des entreprises : jusqu’à 20 % du résultat net des PME, selon Laurence Parisot, présidente du Medef, plus de 1 million d’euros pour certains grands groupes de conseil. En quelques semaines, la CGPME a reçu 15.000 pétitions de ses adhérents, du jamais-vu en matière fiscale.

A partir de 15.000 kilomètres
Conscient du problème, Thierry Breton a promis, le mois dernier, de corriger le dispositif et, depuis quelques jours, les réunions se succèdent à Bercy. Jean-François Roubaud, président de la CGPME, a été entendu par le ministre des Finances, mardi, et rencontrera Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, après le week-end de Pâques. Aujourd’hui, c’est au tour de Jacques Creyssel, directeur général du Medef, d’être reçu. Selon nos informations, le gouvernement propose de modifier le barème de la TVS, en triplant le montant des tranches. Ainsi, la taxe ne serait finalement due qu’à partir de 15.000 kilomètres. Par ailleurs, un abattement de 10.000 euros serait consenti à chaque entreprise, afin d’écarter du champ les professions libérales et l’essentiel des PME. Cette solution ne semble pas suffire au Medef, qui continue de réclamer la suppression de l’amendement « scélérat ». La CGPME paraît pour sa part plus conciliante.

« Un grand émoi »

Pour finaliser un accord, une piste supplémentaire est à l’étude, qui consisterait à rendre la TVS déductible de l’impôt sur les sociétés. « Le sujet a suscité un grand émoi, reconnaît Philippe Marini, je ne suis pas fanatique de cette taxe, mais il faut que l’équilibre de la loi de Finances ne soit pas perturbé. » La récente réforme devait rapporter 70 millions d’euros à l’Etat. Le ministère du Budget pourrait publier assez vite une instruction administrative, avant de changer la loi à l’occasion d’un texte portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, sans doute d’ici à l’été. Les entreprises auront alors le temps de refaire leurs calculs : elles ont jusqu’au 31 octobre pour déclarer leur TVS.

FIN ARTICLE LES ECHOS

MAJ MAI 2006

Taxe sur les véhicules de société sera allégée par quatre mesures
(Reponse au Senat de Jean Francois Copé a une question de Jean Arthuis)

Le gouvernement va proposer quatre mesures pour alléger le poids de la taxe sur les véhicules de société (TVS), notamment pour les petites et moyennes entreprises, a déclaré jeudi le ministre délégué au Budget Jean-François Copé lors des questions au gouvernement au Sénat.

« Saisi par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et le Medef» , très hostiles à la nouvelle formule de la TVS, le gouvernement a « fait oeuvre de pragmatisme en entendant les messages, parce que l’objectif c’est évidemment d’encourager la croissance et l’emploi» , a déclaré M. Copé.

Il a donc « imaginé un dispositif qui améliore l’existant, à travers quatre mesures que je proposerai à votre assemblée» , a-t-il indiqué en réponse à une question du président UDF de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis.

Réponse aux questions des senateurs au gouvernement lors du debat du 4 mai 2006 :
( Source : http://www.senat.fr )
« Après avoir rencontré de nombreux représentants et en concertation avec vous, monsieur le président de la commission des finances du Sénat, avec le rapporteur général, M. Marini, ainsi qu’avec le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, M. Méhaignerie, et son rapporteur général, M. Gilles Carrez, nous avons imaginé trois mesures afin d’améliorer le dispositif actuel.

Tout d’abord, nous proposons de réajuster le barème applicable aux véhicules de collaborateurs bénéficiant du remboursement kilométrique. L’idée est simple : l’entrée du barème est triplée – il passe <de 5 000 kilomètres à 15000 kilomètres – et la TVS sera due en totalité à partir de 45 000 kilomètres au lieu de 20 000 kilomètres.

Ensuite, nous suggérons de mettre en place un abattement de 15 000 euros. Du coup, cette mesure deviendra indolore pour la très grande majorité des PME, ce qui est bien évidemment l’objectif.

Enfin, nous ferons en sorte que la réforme entre en vigueur de façon progressive sur trois ans : les entreprises ne devront qu’un tiers de l’imposition la première année, deux tiers la deuxième année et l’imposition exacte la troisième année. Ainsi, chaque entreprise aura le temps de mener l’arbitrage qui s’impose pour ce qui concerne sa flotte externe ou interne.

En outre, pour des raisons de simplification, nous supprimerons les obligations déclaratives pour les montants inférieurs à 15 000 euros.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, nous avons fait preuve de pragmatisme en entendant les messages qui nous ont été délivrés, car l’objectif est bien évidemment d’encourager la croissance et l’emploi.
(Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur quelques travées de l’ UC-UDF.)» 

Ces mesures pourraient entrer dans le cadre d’un projet de loi portant sur diverses dispositions d’ordre économique et financier (DDOEF) qui devrait être soumis au Parlement en juin, avaient estimé récemment des parlementaires.

MAJ OCTOBRE 2006

Finalement le texte n’a pas pu etre vote en juin surement a cause du calendrier parlementaire tres charge.

MAJ JANVIER 2007

Par contre l’exoneration pour les vehicules non polluants (type Lexus ou Honda hybrides) mis en circulation a compter du premier janvier 2007 est limitee a 8 trimestres…

Ce message est destine aux seules personnes auxquelles il est specifiquement adresse. Si vous l’avez reçu ou si vous le detenez sans en etre destinataire, nous vous remercions de bien vouloir nous en informer immediatement. Par ailleurs, nous vous demandons de n’en faire aucun usage sans instruction de notre part. Ce courrier electronique est couvert par le secret de la correspondance et sa divulgation sans notre accord constitue un delit. Nous attirons votre attention sur le fait que le present message electronique n’a strictement aucune valeur juridique. Seul un acte ayant, legalement valeur juridique, est susceptible d’engager notre Cabinet.
Article ecrit par : CABINET BOHDANOWICZ siege social : 53, rue Boissiere 75116 PARIS – France