Le régime fiscal – Cours de fiscalité

Le choix du régime de déclaration et d’imposition est à effectuer lors de la déclaration d’existence de l’entreprise ou de l’activité. Les options existantes sont : micro-entreprise, régime réel simplifié, régime réel ou déclaration contrôlée.

Le régime fiscal tient compte du chiffre d’affaires estimé et du type d’activité. Il permettra de déterminer le mode de calcul du bénéfice imposable, la fréquence des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt.

Au cours de l’existence de l’entreprise, le changement de régime d’imposition est possible à condition de le demander au Centre des Impôts avant le 1er Février. Toutefois, il demeure impossible de passer d’un régime réel à un régime micro.

Micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel (hors taxes) (ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile) ne dépasse pas :
- 76.300 euros s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou
- 27.000 euros s’il s’agit d’autres entreprises.

Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux deux catégories définies ci-dessus, le régime de la micro-entreprise ne lui est applicable que si son chiffre d’affaires hors taxes global annuel n’excède pas 76 300 euros et si le chiffre d’affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 27 000 euros.

Le choix de ce régime dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Celle-ci ne pourra être ni facturée, ni déduite. Une mention obligatoire devra être portée sur les factures et les notes d’honoraires : »  TVA non applicable, article 293 B du CGI « .

Avec le régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur n’a pas besoin de détailler ses charges : celles-ci sont évaluées de manière forfaitaire. Le résultat imposable de l’entreprise est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes, diminué d’un abattement dont le taux forfaitaire est de :

- 68% s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou
- 45% s’il s’agit d’autres entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- 25% s’il s’agit d’entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros

Exemple :
Si une entreprise exerçant une activité de vente de marchandises a réalisé au cours de l’année 2006 un chiffre d’affaires de 50.000 euros, son bénéfice imposable sera de 16.000 euros :
50.000 – (50.000 x 68%) = 16.000

Le régime micro apporte des allègements de formalités fiscales et comptables. La tenue des registres est simplifiée à la seule tenue du livre-journal des recettes et du registre des achats (pour la vente de marchandises).

Même si elles respectent les limites de chiffre d’affaires, certaines structures juridiques ne peuvent pas prétendre au régime micro-entreprise. Il s’agit en particulier des sociétés soumises à l’IS, les sociétés de personnes soumises à l’IR et toutes les entreprises normalement redevables de la TVA.

Déclaration contrôlée

Le régime de déclaration contrôlée concerne essentiellement les professions libérales, imposées au BNC, qui sont exclues du champ de la micro-entreprise, c’est-à-dire dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 27000 €.

Avec ce régime, l’imposition sur le bénéfice est déterminée sur le résultat réel. Le report et la déduction du déficit sur l’exercice suivant est possible.

L’activité est assujettie à la TVA. La déclaration de TVA est annuelle et le paiement est exigible chaque trimestre sous forme d’acomptes prévisionnels.

Réel simplifié

Le régime réel simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes (ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile) est compris :
- entre 76.300 euros et 763.000 euros, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
- entre 27.000 euros et 230.000 euros, pour les autres entreprises.

Comme pour le régime de déclaration contrôlée, l’imposition sur le bénéfice est déterminée sur le résultat réel. Le report et la déduction du déficit sur l’exercice suivant est possible.

L’activité est assujettie à la TVA. La déclaration de TVA est annuelle et le paiement est exigible chaque trimestre sous forme d’acomptes prévisionnels.

Réel normal

Le régime réel normal concerne obligatoirement les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes (ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile) est supérieur à :
- 763.000 euros, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
- 230.000 euros, pour les autres entreprises.

Les contraintes de ce régime sont plus lourdes car les entreprises sont obligées de tenir une comptabilité respectant le plan comptable et de publier ses comptes annuels. La TVA doit être déclarée et payée chaque mois.

(Mis à jour en Septembre 2006)
Source : Rédaction de NetPME
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