La date limite de dépôt des déclarations annuelles de résultats des entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et des professions libérales est fixée au 2 mai 2007, celles des sociétés civiles immobilières (SCI) au 30 mars 2007.
Les déclarations de résultats seront à déposer au plus tard le 2 mai 2007. Cette date concerne à la fois les entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu dans les catégories BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) et BA (bénéfices agricoles) et les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
En revanche, les activités relevant d’un régime « micro BIC » ou « spécial BNC », doivent déclarer leurs résultats directement sur la déclaration de revenus (n°2042) à déposer au plus tard le 31 mai 2007.
Pour les déclarations des sociétés civiles immobilières (n° 2071 et 2072) la date limite de dépôt est fixée au 30 mars 2007.
Cette date du 30 mars 2007 concerne également le paiement de la contribution sur les revenus locatifs qui accompagne le dépôt de la déclaration n °2072 si la SCI est toujours redevable de cette contribution.
Enfin, la date limite de dépôt des déclarations de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (déclarations n° 2483 et 2486), de participation des employeurs à l’effort de construction (déclaration n° 2080) et de taxe d’apprentissage (déclaration n° 2482) est fixée au 31 mai 2007.
| Date limite légale de souscription des déclarations | Mesures d’assouplissement | |
| 1.Entreprises dont l’activité relève de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
a) Régime micro Indication du chiffre d’affaires de l’année sur la déclaration des revenus n° 2042 b) Régime réel (réel normal et réel simplifié) (n° 2 031) - production de la déclaration d’ensemble de résultats et de ses annexes |
1er mars
30 avril |
31 mai 2007
02 mai 20 |
| 2.Entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés (IS)
Production de la déclaration annuelle de résultats et documents annexes, pour les : - exercices clos à une date autre que le 31 décembre dans les 3 mois de la clôture de l’exercice Néant - exercices clos le 31 décembre 2006 - absences de clôture d’exercice en 2006 30 avril 30 avril 2 mai 2007 (1) 2 mai 2007 3.Professions libérales et titulaires de revenus non commerciaux (BNC) Production de la déclaration annuelle de résultats a) Régime déclaratif spécial BNC Indication des recettes de l’année sur la déclaration des revenus n° 2042 1er mars 31 mai 2007 b) Régime de la déclaration contrôlée 30 avril 02 mai 2007 4.Exploitants agricoles - régime du forfait 31 mars Néant - régime transitoire 30 avril 2 mai 2007 - régime réel 30 avril 2 mai 2007 5.Taxe sur la valeur ajoutée (régime simplifié) Production de la déclaration de régularisation n° 3 517 S CA 12/CA 12 E - entreprises soumises à l’IR et à l’IS (catégorie BIC) professions libérales 30 avril ou, sur option, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice 30 avril 2 mai 2007 2 mai 2007 n° 3517 AGR CA12A - entreprises placées sous le régime simplifié de la TVA en agriculture 4 mai 7 mai 2007 6.Taxes annexes assises sur les salaires - Taxe d’apprentissage : déclaration spéciale n° 248 2 31 mai néant - Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue : déclarations nos 2483 ou 2486 30 avril 31 mai 2007 - Participation des employeurs à l’effort de construction : déclaration n° 2080 30 avril 31 mai 2007 7.Sociétés civiles immobilières - Sociétés civiles immobilières de copropriété visées à l’article 1655 ter du code général des impôts (déclaration n° 2071) 28 février 30 mars 2007 - Sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés (déclaration n° 2072) 28 février 30 mars 2007 8.Taxe professionnelle Déclaration annuelle modèles 1003 et 1003 S pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés Déclaration annuelle modèles 1003 et 1003 S pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu 30 avril 30 avril 02 mai 2007 02 mai 2007 (1) Cette prorogation est également applicable aux entreprises ayant clos leur exercice en janvier 2007. NOTA : En cas d’acheminement des déclarations fiscales par la voie postale, la date retenue pour le dépôt de ces déclarations est celle figurant sur le cachet de la poste |
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