Fiscal
Imposition forfaitaire annuelle et taxe sur les salaires
TVA et véhicules de société
Droits d’enregistrement
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
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Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Barème de l’IR 2005
Tranches en euros Taux d’imposition(*)
Moins de 4 413 0
4 413 à 8 677 6,83%
8 678 à 15 274 19,14%
15 275 à 24 731 28,26%
24 732 à 40 241 37,38%
40 242 à 49 624 42,62%
Plus de 49 624 48,09%
IS, Impôt sur les sociétés
Le taux de droit commun est de 33 1/3 %.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7.630.000 euros, les taux sont réduits :
15% dans la limite de 38.120 euros de bénéfices par période de 12 mois pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2002 sous réserve que le capital de la société soit entièrement libéré et qu’il soit détenu pour 75% au moins par des personnes physiques. Pour le reste des bénéfices, c’est le taux de droit commun qui s’applique. (ou par une autre société répondant aux mêmes conditionns)
25% dans la limite de 38.120 euros de bénéfices par période de 12 mois pour les exercices ouverts en 2001
Régime optionnel pour les exercices ouverts en 2001 et capitalisés : 19% dans la limite de 30.000 euros et de 25 % du résultat comptable.
Récapitulatif des échéances d’IS
Date de clôture des exercices Date limite de paiement des acomptes Date limite de paiement du solde de liquidation
1er acompte 2ème acompte 3ème acompte 4ème acompte
31 janvier 15 mars 15 juin 15 septembre 15 décembre 15 mai
28 février 15 juin 15 septembre 15 décembre 15 mars 15 juin
31 mars 15 juillet
30 avril 15 août
31 mai 15 septembre 15 décembre 15 mars 15 juin 15 septembre
30 juin 15 octobre
31 juillet 15 novembre
31 août 15 décembre 15 mars 15 juin 15 septembre 15 décembre
30 septembre 15 janvier
31 octobre 15 février
30 novembre 15 mars 15 juin 15 septembre 15 décembre 15 mars
31 décembre 15 avril
Information
Les sociétés pour lesquelles le montant de l’impôt de référence n’excède pas 3000 € sont dispensées du versement des acomptes (Article 359 CGI Annexe 3)
Complément de la rubrique impôt sur les sociétés
Contribution additionnelle d’IS
Baisse du taux pour les exercices clos en 2005 : 1,5% (3% auparavant). Cette baisse vaut également pour le taux de l’acompte sur cette contribution.
Cette contribution est totalement supprimée pour les exercices clos ou la période d’imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2006.
Contribution sociale : 3,3% (inchangée).
Rappel concernant la suppression du précompte mobilier
En considération de la suppression de l’avoir fiscal (depuis le 01/01/05) et corrélativement du précompte mobilier qui ne devient plus exigible, les distributions de bénéfices mises en paiement en 2006 sont susceptibles d’être soumises à un prélèvement exceptionnel de 25 % à déclarer et verser dans le mois qui suit la mise en paiements de ces revenus.
Imposition forfaitaire annuelle et taxe sur les salaires
Imposition forfaitaire annuelle
Montant du chiffre d’affaires TTC en euros Montant de l’IFA en euros
Moins de 76.000 0
76.000 à 150.000 750
150.000 à 300.000 1.125
300.000 à 750.000 1.575
750.000 à 1.500.000 2.175
1.500.000 à 7.500.000 3.750
7.500.000 à 15.000.000 15.000
15.000.000 à 75.000.000 18.750
Plus de 75.000.000 30.000
Texte de référence : art. 223 septies CGI.
En savoir plus sur l’IFA des JEI (jeunes entreprises innovantes) : article 223 nonies A du Code Général des Impôts disponible sur www.legifrance.fr
Taxes sur les salaires
Le taux de la taxe sur les salaires est de :
4,25% pour la fraction des salaires inférieure à 6.904 euros
8,50% pour la fraction comprise entre 6.904 et 13.793 euros
13,60% pour la fraction supérieure à 13.793 euros
Exoneration de la taxe sur les salaires si la taxe annuelle est inférieure ou égale à 840 €.
Si la taxe annuelle est comprise entre 840 € et 1680 €, les redevables bénéficient d’une décote.
Cette décote est égale aux trois quarts de la différence entre 1 680 € et le montant de la taxe.
ATTENTION : la taxe sur les salaires n’est pas exigible lorsque l’employeur est assujetti à la TVA.
Taxe d’apprentissage
Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,50% sur les salaires.
Le montant de la contribution devra être acquitté aux organismes collecteurs agréés avant le 1er mars de l’année suivant celle des versements des salaires
Formation professionnelle
Les entreprises de moins de 10 salariés versent une participation à la formation professionnelle continue au taux de 0,15% et une cotisation pour la formation alternée de 0,10% pour les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage.
TVA, Taxe sur la valeur ajoutée
Taux normal : 19,6%
Taux réduit : 5,5%
en % Taux légal Coefficient multiplicateur HT Taux sur prix TVA comprise Coefficient de conversion
Taux normal 19,6 1,196 16,387 0,836
Taux réduit 5,5 1,055 5,213 0,947
Presse : 2,1%
Médicaments remboursés par la Sécurité sociale : 2,1%
Règles de territorialité pour le transport intracommunautaire de biens
Preneur, client du transporteur Pays de taxation Redevable
Identifié dans le même état membre que celui de départ Pays de départ Prestataire Preneur
S’il est établi dans le même Etat membre que celui de départ Dans le cas contraire
Identifié dans un état membre autre que celui de départ Pays d’identification du preneur Prestataire Preneur
S’il est établi dans pays d’identification du preneur Dans le cas contraire
Non identifié Pays de départ Prestataire
Il y a une obligation de s’identifier dans le pays de départ
Date de mise à jour : 11/01/05
Taxe sur les véhicules de société
Puissance du véhicule Tarif de la taxe en euros
7 CV fiscaux et moins année 1.130
trimestre 282,05
8 CV fiscaux et plus année 2.440
trimestre 610
Nous attirons par ailleurs votre attention sur les éventuelles évolutions de tarifs de cette taxe sur les véhicules de société. Le Projet de loi de finances 2006 prévoyant des dispositions favorables en matière d’environnement pour les véhicules moins polluants, il a été proposé un rélèvement des tarifs de la TVS. A titre indicatif, la taxe serait de 750 € pour les véhicules de puissance fiscale inférieure ou égale à 4 CV et de 1400 € pour ceux compris entre 5 et 7 CV.
Droits d’enregistrement – Dispositions applicables à compter du 01/01/06
Droits d’enregistrement sur vente
Vente d’immeubles : 5,09%
Vente de fonds de commerce : 4,00% sur la fraction de prix comprise entre 23 000 et 107 000 euros / 2,60 % pour la fraction supérieure à 107 000 euros.
Régime de droit commun pour la cession de droits sociaux :
actions : 1,10% plafonné à 4 000 euros
parts sociales et participations dans des sociétés non cotées à prépondérance immobilière : 5%
Attention : Le droit de timbre est supprimé
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Social
SMIC, contrat d’apprentissage et contrat de qualification
Frais professionnels
Bulletin de salaire
Sécurité sociale : IJSS et plafond
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SMIC, Salaire minimum de croissance
Smic horaire : 8,03 euros
Montant du minimum garanti : 3,11 euros
Smic mensuel : 1.217,88 euros (sur la base de 151,67 heures par mois)
Pour les salariés de moins de 17 ans, l’abattement est de 20%.
Pour les salariés entre 17 et 18 ans, l’abattement s’élève à 10%.
Date de mise à jour : 01/07/2005
Conditions particulières
Contrat d’apprentissage
Année d’exécution du contrat % du SMIC
avant 18 ans de 18 à 20 ans 21 ans et plus
1ère année 25 41 53
2ème année 37 49 61
3ème année 53 65 78
Contrat de qualification
Année d’exécution du contrat % du SMIC
avant 18 ans de 18 à 20 ans 21 ans et plus
1ère année 30 50 65
2ème année 45 60 75
Contrat de professionnalisation
Niveau % du SMIC
< 21 ans de 21 à 26 ans 26 ans
< Bac. professionnel 55 70 SMIC ou 85% du minimum conventionnel
Bac. professionnel 65 80
Frais professionnels
L’employeur doit rembourser en Ile-de-France 50% du montant du coupon mensuel de la Carte Orange.
NB : le coût du coupon mensuel s’élève à 48,60 euros pour les zones 1-2 (tarif applicable au 1/08/03).
Le nombre de kilomètres parcourus est donné pour une année, puisque les barèmes suivants sont établis par l’administration fiscale pour l’évaluation forfaitaire des dépenses d’automobile et de deux-roues lors de la déclaration annuelle de revenus.
Ces barèmes s’appliquent aux véhicules dont le salarié est copropriétaire (cas notamment des partenaires d’un PACS, lorsque le véhicule a été acquis par l’un ou l’autre partenaire après la conclusion du PACS et qui, en application de l’article 515-5 du Code civil, est présumé indivis par moitié si l’acte d’acquisition n’en dispose autrement).
Vous pouvez utiliser ces évaluations de façon ponctuelle lors de l’établissement d’une note de frais.
Les frais de garage, box ou péages d’autoroute, et les intérêts d’emprunt peuvent être ajoutés au montant des frais de transport, sous réserve de produire les justificatifs.
Automobiles Barème kilométrique 2004 (frais engagés en 2004) en euros
d ≤ 5.000 5.000 < d ≤ 20.000 d > 20.000
P ≤ 3 0,352 (d x 0,212) + 700 0,247
P = 4 0,425 (d x 0,239) + 935 0,286
5 0,468 (d x 0,261) + 1.038 0,313
6 0,489 (d x 0,275) + 1.075 0,329
7 0,511 (d x 0,291) + 1.100 0,346
8 0,540 (d x 0,308) + 1.160 0,366
9 0,554 (d x 0,320) + 1.175 0,379
10 0,583 (d x 0,343) + 1.200 0,403
11 0,594 (d x 0,356) + 1.195 0,416
12 0,624 (d x 0,373) + 1.258 0,436
P ≥ 13 0,635 (d x 0,387) + 1.240 0,449
d : distance parcourue et P : puissance (CV)
Date de mise à jour : 17/01/05
Evaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2005
Véhicules de tourisme Super Diesel Super sans plomb GPL
3 ≤ P ≤ 4 0,088 0,058 0,077 0,048
5 ≤ P ≤ 7 0,102 0,070 0,095 0,059
8 ≤ P ≤ 9 0,121 0,083 0,113 0,070
10 ≤ P ≤ 11 0,137 0,094 0,127 0,079
P ≥ 12 0,152 0,104 0,142 0,088
P : puissance (CV)
Cotisations liées au bulletin de salaire
La part patronale exonérée pour les titres restaurant s’élève à 4,89 euros à compter du 01/01/2006.
Date de mise à jour : 24/01/2006
Cotisation sur salaires versés à compter du 01/01/2006
Cotisations Taux global en % Part EMPLOYEUR en % Part SALARIE en % Assiette en euros
URSSAF
Assurance maladie 13,55 12,8 0,75 Salaire total
Allocations familiales 5,4 5,4 Salaire total
Assurance vieillesse 1,7
1,6
0,1
Salaire total
14,951 8,301 6,651 Jusqu’à 1 P
Accidents du travail Taux variable selon le risque de l’entreprise Salaire total
CSG non déductible
CSG déductible 2,40
5,10 Base CSG1
CRDS 0,5 0,5 non déductible Base CRDS1
Taxe prévoyance (plus de 9 salariés) 8 8 Contributions patronales de prévoyance
ASSEDIC
Chômage
Tr A + Tr B 6,48 4,04 2,44 De 0 à 4 P
AGS 0,35 0,35
Taux minimum de retraite complémentaire pour les cadres
ARRCO (Tr A) 7,5 4,5 3 Jusqu’à 1 P
AGFF (Tr A) 2 1,2 0,8
Assurance décès obligatoire 1,5 1,5
AGIRC (Tr B) 20,30 12,60 7,70 De 1 à 4 P
AGFF (Tr B) 2,2 1,3 0,9
APEC 0,06 0,036 0,024 De 1 à 4 P
AGIRC (Tr C) Répartition libre De 1 à 8 P
CET 0,35 0,22 0,13 Jusqu’à 8 P
Taux minimum de retraite complémentaire pour les non-cadres (ARRCO)
Retraite (Tr 1) 7,5 4,5 3 Jusqu’à 1 P
AGFF (Tr 1) 2 1,2 0,8
Retraite (Tr 2) 20 12 8 Entre 1 et 3 P
AGFF (Tr 2) 2,2 1,3 0,9
Divers
Versement transport (+ de 9 salariés) variable Salaire total
FNAL 0,1 0,1 Jusqu’à 1 P
FNAL (+ de 20 salariés) 0,4 0,4 Salaire total
P = plafond mensuel de la sécurité sociale
(1) Base CSG et CRDS : rémunérations et autres éléments pour leur montant brut après déduction forfaitaire spécifique de 3% pour frais professionnels
Sécurité sociale : IJSS et plafond
Les montants bruts en euros des IJSS, Indemnités journalières de Sécurité sociale, sont les suivants (maxima)
Maladie Cas général Avec 3 enfants à charge et plus
6 premiers mois 43,15 43,15 les 30 premiers jours et 57,53 ensuite jusqu’à 6 mois.
à partir du 7ème mois 44,38 59,17
Accidents du travail
28 premiers jours 155,46
à partir du 29ème jour 207,28
Autre
Maternité 69,31 / 67,89 en Alsace-Moselle
Attention : les IJSS sont soumises à la CRDS (0,5%) et à la CSG sur les revenus de remplacement (6,20%) sur 100% de leur montant.
Date de mise à jour : 12/01/06
Plafond de sécurité sociale 2006
Année 31 068 Euros
Trimestre 7 767 Euros
Mois 2 589 Euros
Quinzaine 1 295 Euros
Semaine 597 Euros
Jour 143 Euros
Heure (durée du travail < 5 heures) 19 Euros
Date de mise à jour : 12/01/06
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Financier
Taux de l’intérêt légal
Cours de change de l’euro
Principaux taux d’intérêt du marché monétaire
Taux actuariels de référence des Bons du Trésor
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Taux de l’intérêt légal
Année Taux en %
1990 9,36
1991 10,26
1992 9,69
1993 10,40
1994 8,40
1995 5,82
1996 6,65
1997 3,87
1998 3,36
1999 3,47
2000 2,74
2001 4,26
2002 4,26
2003 3,29
2004 2,27
2005 2,05
2006 2,11*
* sous réserve de parution du décret Date de mise à jour : 12/01/06
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Utile
Affranchissement pour envoi de lettres en France métropolitaine
Conservation de documents
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Affranchissement pour envoi de lettres en France métropolitaine
Service rapide
Poids (en g) jusqu’à Tarif Euro
20 0,53
50 0,82
100 1,22
250 1,98
500 2,76
1000 3,62
2000 4,83
3000 5,69
Service économique
Poids (en g) jusqu’à Tarif Euro
20 0,48
50 0,64
100 0,77
250 1,45
Conservation de documents
Les délais de conservation des documents d’entreprise sont déterminés soit par la loi, soit en fonction des délais de prescriptions applicables et des périodes pendant lesquelles les administrations peuvent effectuer des contrôles.
Fiscal
Documents Durée de conservation en années
résultat fiscal des trois ou cinq dernières années 5
document comptable (livre, liasse fiscale, registre…) 6
droits d’enregistrement 10
droits de timbre 10
pièces justificatives de la comptabilité des commerçants 10
taxe de publicité foncière 10
contrat 30
Particulier
Documents Durée de conservation en années
certificat de ramonage 1
bordereau de versement des allocations familiales 2
facture d’eau 2
facture de téléphone 2
quittance de loyer 5
bail 5 ans après le départ du logement
document relatif à la copropriété 10
facture d’agent immobilier 10
facture d’électricité 10
facture de travaux effectués 10 (30 pour un artisan inscrit au Registre des métiers)
titre de propriété 30
Social
Documents Durée de conservation en années
décompte de remboursement de la sécurité sociale 2
justificatif de paiement des frais et honoraires médicaux 2
ordonnance médicale 2
document relatif au calcul des cotisations 3
document relatif au paiement de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales 5
document relatif aux allocations chômage 5
avis d’arrêt de travail 30 ans ou jusqu’à la retraite
bulletin de versement des prestations de sécurité sociale 30 ans ou jusqu’à la retraite
certificat de travail 30 ans ou jusqu’à la retraite
contrat de travail 30 ans ou jusqu’à la retraite
lettre d’engagement 30 ans ou jusqu’à la retraite
lettre de licenciement 30 ans ou jusqu’à la retraite
solde de tout compte 30 ans ou jusqu’à la retraite
bulletin de salaire jusqu’à la liquidation de votre retraite
document relatif à des radiographies aussi longtemps que nécessaire
document relatif à des résultats d’analyse aussi longtemps que nécessaire
document relatif à un examen médical aussi longtemps que nécessaire
carnet de santé toute votre vie
carte de groupe sanguin toute votre vie
certificat et carnet de vaccination toute votre vie
document relatif à un accident du travail toute votre vie
